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Suite à la publication de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » au JO du 6 septembre 2018 (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018), d’importantes modifications sont apportées au régime actuel de la contribution AGEFIPH.
Dans l’attente des nombreux décrets attendus à ce sujet, nous avons relevé 10 modifications importantes qui seront apportées au régime actuel, et entreront en vigueur au 1er janvier 2020.
Modification 1 : taux de contribution AGEFIPH
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| Le taux minimum de salariés reconnus travailleurs handicapés est fixé à 6% par le code du travail. Un arrêté préfectoral fixe ce taux à 2% à Mayotte. | L’obligation d’emploi reste fixée au taux minimum de 6%, mais fait l’objet d’une « révision » tous les 5 ans. |
Modification 2 : déclaration DOETH
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| Seuls les établissements justifiant d’un effectif d’au moins 20 salariés, sont soumis à l’obligation déclarative. | Toutes les entreprises seront concernées par l’obligation de déclaration, quel que soit l’effectif, donc y compris les TPE actuellement non soumises à l’obligation d’emploi. |
Modification 3 : recouvrement contribution AGEFIPH
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| Le recouvrement de la contribution relève des prérogatives de l’AGEFIPH. | La mission de recouvrement de la contribution due par l’employeur ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi est transférée à l’URSSAF ou la MSA dont il relève, dans les mêmes conditions que les cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale. |
Modification 4 : niveau d’évaluation de l’obligation d’emploi
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| Actuellement, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés de 6% s’évalue au niveau de l’établissement et non de l’entreprise. | L’obligation d’emploi (donc le seuil de 20 salariés) sera désormais appréciée au niveau de l’entreprise (et plus au niveau du seul établissement). À ce sujet, une période transitoire sera instaurée, entre le 1er janvier 2020 et 31 décembre 2024. |
Modification 5 : accueil stagiaires et PMSMP
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| L’accueil des stagiaires, justifiant d’une reconnaissance « travailleurs handicapés » permet de remplir l’obligation, dans une certaine limite fixée à 2% de l’effectif de l’établissement. Un dispositif identique existe en matière de PMSMP (Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel). | L’accueil des stagiaires, justifiant d’une reconnaissance « travailleurs handicapés », ou de personnes handicapées dans le cadre de PMSMP, permet de remplir l’obligation pesant sur l’employeur. La limite de 2% de l’effectif de l’établissement est supprimée. |
Modification 6 : conclusion contrats avec indépendants handicapés
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| La conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants ne permet de remplir que 50% de l’obligation d’emploi. | La conclusion de contrats avec des travailleurs handicapés indépendants ne permet plus de remplir l’obligation d’emploi, mais constituent des dépenses déductibles de la contribution annuelle due par l’employeur. |
Modification 7 : conclusion contrats avec secteur adapté
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| Les établissements ont la possibilité de satisfaire à l’obligation d’emploi (dans la limite de 50% de celle-ci) en concluant des contrats avec les établissements spécialisés suivants :
| La conclusion de contrats avec ce secteur adapté ne permet plus de remplir l’obligation d’emploi, mais constituent des dépenses déductibles de la contribution annuelle due par l’employeur. Ne figurent plus dans la liste des établissements spécialisés les CDTD. |
Modification 8 : les accords agréés
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| En application des articles L 5212-8 et R 5212-14, l’application d’un accord collectif dit « agréé » équivaut à un respect de l’obligation de l’emploi et permet l’exonération de la contribution AGEFIPH. | Ces accords « agréés » sont désormais limités dans le temps, selon une durée de 3 ans, ne pouvant être renouvelé qu’une fois (soit une durée maximale de 6 ans). |
Modification 9 : les ECAP
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| Les établissements peuvent bénéficier d’une minoration de l’obligation d’emploi par la prise en compte des ECAP (Emplois exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière). Le principe est de vérifier si certains postes dans l’entreprise ne se retrouveraient pas au sein de l’article D 5212-25, empêchant alors de les proposer aux personnes reconnues handicapées, et diminuant arithmétiquement l’obligation d’emploi (par l’application d’un coefficient de minoration). | Les branches professionnelles engagent des négociations en vue d’élaborer des propositions pour réviser la liste des ECAP (pour information, cette liste n’a pas été actualisée depuis 1987). Elles présenteront avant le 1er juillet 2019 leurs propositions, après consultation du CNPH, qui serviront de base à un futur décret. |
Modification 10 : efforts consentis
| Le régime actuel | Le régime attendu au 1er janvier 2020 |
| Actuellement, les employeurs peuvent bénéficier d’une minoration de l’obligation d’emploi en fonction des « efforts consentis ». La détermination de cette minoration de l’obligation d’emploi est fixée par l’article D 5212-13 du code du travail (salarié handicapé de moins de 26 ans, de 50 ans ou plus, handicap lourd, etc.) | Toutes ces minorations seraient supprimées (à l’exception selon nos sources de celle prévue pour les salariés de 50 ans et plus). |
Références
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018
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Commentaires
Pour cela il reste nécessaire d'attendre les précisions qui seront apportées par "par voie réglementaire" comme l'indique l'article L 5212-6 du code du travail. Ces informations vous seront proposées très rapidement dans le cadre de notre outil consacré à la "Loi Avenir professionnel" (https://www.legisocial.fr/dossiers-premium/synthese-loi-avenir-professionnel-decryptage-110-themes.html).
Bien cordialement
Actuellement 10% de la contribution volontaire peuvent être rempli par des dépense déductibles.
Maintenant que les "unités bénéficiaires" du secteur protégé et adapté sont supprimées, et passent en dépenses déductibles, est-ce que ces 10% de la contribution volontaire vont être modifié afin d'être augmentés ?