La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé de nouvelles obligations pour lutter contre les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.
Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
L'employeur va devoir prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cette obligation sera applicable à compte d’une date restant à fixer par décret et au plus tard :
- Le 1er janvier 2019 dans les entreprises de plus de 250 salariés ;
- Le 1er janvier 2020 dans les entreprises de 50 à 250 salariés et moins.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur devra publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard de ces indicateurs, se situeront en-deçà d'un niveau défini par décret :
- La négociation sur l'égalité professionnelle devra porter également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial.
En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures, celles-ci devront être déterminées par décision de l'employeur, après consultation du CSE.
- L'entreprise disposera d'un délai de 3 ans pour se mettre en conformité.
A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés.
Intégration des indicateurs sur l’égalité de rémunération dans la BDES
La BDES contient l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes des représentants du personnel.
Ces informations comportent notamment des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont ceux sur les écarts de rémunération.
La loi impose désormais d’y insérer également des informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération.
Références
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 104.
Articles L 1142-7 à L 1142-10 du Code du Travail