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Le CSE doit être mis en place au terme du mandat en cours des DP, du CE, de la DUP, de l’instance regroupée ou du CHSCT lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Il doit être mis en place dans les entreprises ayant atteint l’effectif d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le calcul des effectifs est une étape importante dans le processus électoral car ce sont les effectifs qui déterminent l’obligation d’élire des représentants du personnel, le nombre de représentants à élire mais aussi le nombre d’heures de délégation accordé aux représentants du personnel.
Les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions prévues aux articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du Travail.
Dispositions applicables jusqu’au 31 décembre 2018
Jusqu’au 31 décembre 2018, les salariés en CUI ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections du CSE durant la période de versement de l’aide financière.
Dispositions applicables à partir du 1er janvier 2019
A partir du 1er janvier 2019, les salariés en CUI devront être pris en compte dans le calcul de l’effectif pour les élections du CSE.
Il s’agit là d’une nouveauté issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette mesure vise à mettre en conformité le droit français avec le droit européen.
Références
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 82
Article L 2301-1 du Code du Travail
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