Les TASS seront supprimés au 1er janvier 2019

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Dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, un décret du 4 septembre 2018 liste les TGI et cours d’appel compétents à compter du 1er janvier ...

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Dans le cadre de la réforme du contentieux de la sécurité sociale, un décret du 4 septembre 2018 liste les TGI et cours d’appel compétents à compter du 1er janvier 2019, date de la suppression des TASS.

La suppression des TASS

Les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) seront supprimés au 1er janvier 2019.

Rappelons que les TASS ont en charge le contentieux général de la sécurité sociale et que les TCI sont chargés du contentieux technique de la sécurité sociale.

Les juridictions compétentes à compter du 1er janvier 2019

A partir du 1er janvier 2019, c’est un pôle social constitué au sein des TGI (tribunaux de grande instance) spécialement désignés qui sera compétent pour traiter les contentieux de la sécurité sociale en première instance.

En appel, ce sont les chambres sociales de cours d’appel spécialement désignées qui seront compétentes, à l’exception des recours relatifs à la tarification des accidents de travail.

La cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) restera compétente pour juger les affaires dont elle aura été saisie avant le 1er janvier 2019, et sera donc maintenue jusqu’au 31 décembre 2020.

En revanche, les nouveaux litiges relevant du contentieux relatif à l’incapacité relèveront des cours d’appel spécialement désignées. Et les nouvelles affaires relevant du contentieux de la tarification des accidents du travail seront de la compétence de la cour d’appel d’Amiens, qui statuera en premier et dernier ressort.

Un décret du 4 septembre 2018 est venu lister, dans un tableau les 116 TGI et 28 cours d’appel qui seront compétents en la matière à partir du 1er janvier 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037367894

Références

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, articles 12 et 114.

Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale.