Le site de la sécurité sociale dévoile le futur régime de la réduction FILLON en 2019

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Alors que le PLFSS pour 2019 devrait être présenté en Conseil des ministres du 8 octobre 2018, le site de la Sécurité sociale nous informe sur le régime de la ...

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Alors que le PLFSS pour 2019 devrait être présenté en Conseil des ministres du 8 octobre 2018, le site de la Sécurité sociale nous informe sur le régime de la réduction FILLON qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Rappel du régime actuel

Actuellement la réduction FILLON est déterminé par l’application d’un coefficient C dont la valeur maximale est de :

  1. 0,2814 pour les entreprises pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  2. 0,2854 pour les entreprises pour les entreprises de 20 salariés et plus. 

Ces coefficients sont déterminés selon les cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction comme suit :

Entreprises de moins de 20 salariés 

Catégories cotisations

Bases

Cotisations employeur

Maladie

Total

13,00%

Vieillesse déplafonnée

Total

1,90%

Vieillesse plafonnée

Tranche A

8,55%

Allocation familiales 

Total

3,45%

Accidents du travail

Total

0,84%

CSA

Total

0,30%

FNAL

Tranche A

0,10%

TOTAL

28,14%

Entreprises de 20 salariés et plus

Catégories cotisations

Bases

Cotisations employeur

Maladie

Total

13,00%

Vieillesse déplafonnée

Total

1,90%

Vieillesse plafonnée

Tranche A

8,55%

Allocation familiales 

Total

3,45%

Accidents du travail

Total

0,84%

CSA

Total

0,30%

FNAL

Tranche A

0,50%

TOTAL

28,54%

Les coefficients attendus en 2019

Ce seront des coefficients, différents selon la période concernée, qui devraient être appliqués en 2019 comme suit:

Période du 1er janvier au 30 septembre 2019

Le champ des cotisations patronales concernées par la réduction FILLON est élargi.

Les cotisations de retraite complémentaire viennent s’ajouter aux cotisations concernées en 2018, soit une augmentation de 6,012% (part patronale retraite 4,722% + part patronale CEG 1,29%). 

Cet élargissement est toutefois compensé par le dispositif CICE sous la forme d’un allègement des charges patronales de 6%. 

Nous obtenons alors les coefficients suivants

  1. 0,2815 pour les entreprises pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  2. 0,2855 pour les entreprises pour les entreprises de 20 salariés et plus. 

A compter du 1er octobre 2019 

Nouvel élargissement du champ des cotisations patronales concernées par la réduction FILLON, les cotisations chômage venant s’ajouter au champ défini pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2019. 

En conséquence :

  • Les cotisations de retraite complémentaire viennent s’ajouter aux cotisations concernées en 2018, soit une augmentation de 6,012%
  • Ainsi que les cotisations patronales chômage, soit un taux de 4,05% (sous réserve que ce taux demeure identique en 2019 bien entendu)

Nous obtenons alors les coefficients suivants

  1. 0,322 pour les entreprises pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
  2. 0,326 pour les entreprises pour les entreprises de 20 salariés et plus. 

Précisions supplémentaires

A la consultation du projet de décret (téléchargeable au terme de la présente publication), les précisions suivantes sont apportées :

  • Les valeurs maximales du coefficient C pour 2019 sont données avec l’indication suivante : « ces coefficients pourront être ajustés à la marge pour tenir compte notamment de la tarification du risque AT/MP en 2019 » ;
  • Concernant les cotisations patronales de retraite complémentaire, le futur article D 241-7 du code de la sécurité sociale modifié rappelle la répartition des cotisations de retraite (part patronale : 60% et part salariale : 40%) prévue par l’article 38 de l’ANI du 17/11/2017, à ce titre l’alinéa suivant est ajouté : « 2° Pour les employeurs appliquant pour la répartition des cotisations dues au titre de régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 les dispositions prévues au 2e alinéa de l’article 38 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.»

Publication du 4 octobre 2018 :

Précisions de l’administration sur les travaux et le calendrier de publication des textes relatifs à l’entrée en vigueur des allégements généraux renforcés (article 9 de la LFSS pour 2018). 

L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui sera complété comme annoncé par le gouvernement, en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (article 8) a étendu, à compter de 2019, le champ de la réduction générale aux cotisations dues par les employeurs de retraite complémentaire et d’assurance-chômage.

Pour l’ensemble des salariés éligibles à la réduction générale qui bénéficient déjà d’une exonération l’ensemble des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la part non mutualisée de la cotisation AT-MP, la contribution au FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie, l’allègement s’appliquera également aux contributions d’assurance chômage et aux cotisations de retraite complémentaire. Cette extension permettra non seulement de compenser l’effet de la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE mais aussi de supprimer toutes les cotisations patronales au niveau du SMIC.

 A compter du 1er janvier 2019 le taux maximal des allègements généraux sur les bas salaires couvrira donc, en plus des cotisations de sécurité sociale, de la contribution au FNAL et de la contribution sociale pour l’autonomie, les cotisations de retraite complémentaire et la contribution AGFF, soit 6,01%. 
 Pour les périodes courant à compter du 1er octobre 2019, le coefficient des allègements généraux sera relevé de 4,05 points supplémentaires (correspondant au taux des contributions patronales d’assurance chômage).

L’entrée en vigueur de la réduction de 6 points des cotisations d’assurance maladie pour les rémunérations jusqu’à 2,5 SMIC est maintenue inchangée et s’appliquera à l’ensemble des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2019.

Le décret précisant les différents coefficients d’allégements sera publié avant la fin de cette année 2018. 

Lien permettant d’accéder au projet de décret sur le régime de la réduction FILLON en 2019 : http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/projet_decret_ag_2019.pdf

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cathomassin
Il est toutefois probable que la complexification des mesures prises (réductions par ci, augmentations par là) aboutiront au final à une augmentation des charges patronales (la réduction des taux d'AF n'a pas été neutre mais a conduit à une augmentation minime des cotisations - mais évidemment qui va "râler" pour quelques centimes, mais multiplié par le nombre de salariés et la masse salariale ça fait des millions d'€, tout comme la fameuse cotisation pour financer les syndicats, qu'on a entre-temps pudiquement affublée d'un autre nom).

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