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En date du 1er octobre 2018, le site Legifrance publie l’échéancier de mise en application des nombreuses dispositions comprises dans la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », publiée au JO du 6 septembre 2018.
Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de ce document et vous en proposons le contenu avec un classement progressif par dates.
174 décrets à venir
Nous avons décompté le nombre de décrets attendus, et obtenons un total de… 174 qui seront donc publiés d’octobre 2018 à l’année 2021.
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La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au JO du 6 septembre 2018. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
Publication déjà réalisée
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 56, II | Article L5422-20-1, code du travail | Conditions d'application de la transmission par le Premier ministre aux organisations représentatives d’employeurs et de salariés et au Parlement d'un document de cadrage préalablement aux négociations des accords mentionnés à l’article L5422-20. | Décret n° 2018-791 du 14/09/2018 |
Les publications envisagées sur le mois d’octobre 2018
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 1er, I, 37° | Article L6323-36, code du travail | Montant et taux de la contribution versée par l'établissement ou le service d'aide par le travail à l'organisme collecteur paritaire agréé. | Publication envisagée le 31/10/2018 |
| Article 1er, VIII | Modalités de conversion en euros des heures acquises au titre du compte personnel de formation et du droit individuel à la formation au 31 décembre 2018. | Publication envisagée le 31/10/2018 | |
| Article 3, I, 2° | Article L6111-6, code du travail | Modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu. | Publication envisagée le 31/10/2018 |
| Article 28, VI | Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, permettant que le contrat de professionnalisation puisse être conclu en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. | Publication envisagée le 31/10/2018 | |
| Article 27, I, A, 2° | Article L6243-1, code du travail | Modalités d'application de l'aide de l'Etat versée à l'employeur dans le cadre des contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. | Publication envisagée le 31/10/2018 |
Les publications envisagées sur le mois de novembre 2018
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 1er, I, 3° | Article L6323-4, code du travail | Conditions permettant à la caisse nationale de l'assurance-maladie, chargée de la gestion du compte professionnel de prévention, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte. | Publication envisagée en novembre 2018 |
| Article 1er, I, 3° | Article L6323-4, code du travail | Conditions permettant aux organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte. | Publication envisagée en novembre 2018 |
| Article 1er, I, 3° | Article L6323-4, code du travail | Conditions dans lesquelles les sommes correspondant à l'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation par les financeurs sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 5° | Article L6323-6, II, code du travail | Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation, des bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 et de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 10° | Article L6323-11, code du travail | Valeur et montant, exprimés en euros, du plafond du compte du salarié ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 10° | Article L6323-11, code du travail | Conditions dans lesquelles un accord collectif d'entreprise ou à défaut un accord de branche peut prévoir des modalités d’alimentation du compte plus favorables dès lors qu’elles sont assorties d’un financement spécifique à cet effet. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 11° | Article L6323-11-1, code du travail | Montant annuel et plafond, exprimés en euros, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l’article L. 6323-11. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 14°, a) | Article L6323-13, code du travail | Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, conditions d'inscription de l'abondement au compte du salarié n'ayant pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315 1 et d’au moins une formation autre que celle mentionnée à l’article L. 6321-2. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 14°, a) | Article L6323-13, code du travail | Montant de la somme, qui ne peut excéder six fois le montant annuel mentionné à l’article L. 6323-11, versée par l'entreprise d'au moins cinquante salariés au titre de la formation professionnelle. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 18° | Article L6323-17, code du travail | Délais de notification de la réponse de l'employeur à la demande d'autorisation d'absence formulée par le salarié souhaitant suivre une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation et suivie en tout en partie pendant le temps de travail. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 25° | Article L6323-24-1, code du travail | Conditions d'application de la section 3 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les demandeurs d'emploi. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 28°, a) | Article L6323-27, code du travail | Valeur du plafond et du montant annuel, exprimés en euros, du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, I, 41° | Article L6323-42, code du travail | Condition d'application de la section 5 relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, II | Article L6333-5, code du travail | Conditions selon lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte trimestriellement à France compétences de l’utilisation de ses ressources et de ses engagements financiers. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, II | Article L6333-8, code du travail | Conditions d'application du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 1er, III | Article L6111-7, code du travail | Conditions de mise en œuvre d’un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations, concernant les informations relatives à l'offre de formation. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 4, II, 2° | Article L6313-2, code du travail | Modalités d'application de la possibilité de réaliser une action de formation en tout ou partie à distance ou en situation de travail. | Publication envisagée le 15/11/2018 |
| Article 4, II, 5° | Article L6313-8, code du travail | Conditions d'application du chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie du même code relatif aux catégories d'actions de formation. | Publication envisagée le 15/11/2018 |
| Article 13, III, 1° | Article L3162-1, code du travail | Activités permettant de déroger au fait que les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant 8 heures par jour et 35 heures par semaine. | Publication envisagée en novembre 2018 |
| Article 28, II, 2°, b) | Article L6324-2, code du travail | Niveau de qualification visé par les actions de formation permettant la reconversion ou la promotion sociale ou professionnelle du salarié. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 28, II, 2°, e) | Article L6324-6, code du travail | Adaptations permettant à l'avenant au contrat de travail du salarié, qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance, d'être adressé pour enregistrement à une chambre consulaire. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 31, I | Article L6113-1, code du travail | Cadre national des certifications permettant la classification par niveau de qualification. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 31, I | Article L6113-3, code du travail | Composition, règles d’organisation et règles de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives ministérielles. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 31, I | Article L6113-5, II, code du travail | Modalités d’enregistrement des titres, diplômes et certificats, ainsi que les conditions simplifiées d’enregistrement des certifications professionnelles portant sur des métiers et compétences identifiées par la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle comme particulièrement en évolution ou en émergence. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 31, I | Article L6113-8, code du travail | Modalités de communication des informations relatives aux titulaires des certifications délivrées au système d’information du compte personnel de formation prévu au II de l’article L. 6323-8 par les ministères et organismes certificateurs. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 31, I | Article L6113-8, code du travail | Conditions dans lesquelles la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle vérifie les conditions d’honorabilité professionnelle des organismes certificateurs et s’assure qu’ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux liés à la certification professionnelle. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 31, I | Article L6113-10, code du travail | Modalités d'application du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail relatif à la certification professionnelle. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36,V, 6° | Article L6123-5, 1°, code du travail | Modalités du versement par France compétences aux opérateurs de compétences mentionnés à l’article L. 6332-1, des fonds pour un financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation au titre de la péréquation inter-branche ainsi que d’assurer le financement de l’aide au permis de conduire. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-5, 3°, code du travail | Conditions dans lesquelles France compétences assure la répartition et le versement des fonds mentionnés aux articles L. 6132-2, L. 6133-2 et L. 6134-2, en fonction des effectifs et des catégories de public, à la Caisse des dépôts et consignations, à l'Etat et aux opérateurs de compétences. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-5, 4°, code du travail | Modalités d'organisation et de financement du conseil en évolution professionnelle à destination de l’ensemble des actifs occupés, hors agents publics, par France compétences. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-5, 5° bis, code du travail | Modalités de versement aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6 des fonds pour le financement de projets de transition professionnelle. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-7, code du travail | Composition et fonctionnement du conseil d’administration de France compétences. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-9, code du travail | Règles relatives aux relations collectives de travail s'appliquant à tous les agents de l'institution nationale. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-12, code du travail | Recettes de France compétences et modalités d'affectation. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-14, code du travail | Modalités d'application de la section 3 relative à France compétences. | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 44, III, 1°, b) | Article 2, 4°, ordonnance n°2017-43 du 19 janvier 2017 | Conditions dans lesquelles, lorsque le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six années précédentes, de l’entretien professionnel prévu au statut, un abondement est inscrit à son compte (Article L6323-13, code du travail). | Publication envisagée le 30/11/2018 |
| Article 78, II | Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation, jusqu'au 31 décembre 2022, permettant aux entreprises adaptées d’accompagner des transitions professionnelles afin de favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs handicapés vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du 1° de l’article L. 1242 3 du code du travail (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée, le contenu de l’avenant au contrat conclu avec l’État ainsi que les conditions de son évaluation en vue de son éventuelle généralisation). | Publication envisagée le 1/11/2018 | |
| Article 81, 3° | Article L122-5-2, code la propriété intellectuelle | Modalités d’application de la communication par les personnes morales et les établissements autorisés à reproduire et à représenter une œuvre, sur demande, aux personnes atteintes d’une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste et les formats disponibles des documents adaptés dont ils disposent. | Publication envisagée en novembre 2018 |
Les publications envisagées sur le mois de décembre 2018
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 1er, I, 10° | Article L6323-11, code du travail | Montant de la majoration alimentant le compte d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi. | Publication envisageant le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-2, I, code du travail | Ancienneté minimale en qualité de salarié pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-2, II, code du travail | Modalités d’accompagnement du salarié et de prise en charge financière du projet de transition professionnelle. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-5, code du travail | Rémunération minimale à laquelle le salarié bénéficiaire du projet de transition professionnelle a droit. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-5, code du travail | Modalités selon lesquelles cette rémunération est versée, notamment dans les entreprises de moins de cinquante salariés. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-6, code du travail | Modalités d'application de l'article L6323-17-6 relatif à la commission paritaire interprofessionnelle agréée dans chaque région par l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de transition professionnelle. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, I, 20° | Article L6323-20, code du travail | Modalités de réalisation des prises en charges des frais pédagogiques et des frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 1er, VII, B | Conditions de la dévolution des biens des organismes paritaires agréés en application de l’article L. 6333-1 dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 3, I, 3° | Article L6111-6-1, code du travail | Conditions selon lesquelles les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle qui ne partagent pas les données relatives à leur activité de conseil dans les conditions prévues à l’article L. 6353-10 perdent le bénéfice des dispositions mentionnées à l’article L. 6111-6. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 8, I, 3°, d) | Article L6321-6, code du travail | Modalités d'application des exceptions au maintien par l'entreprise de la rémunération pendant le déroulement des actions de formation autres que celles mentionnées à l’article L. 6321-2. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 14 | Article L337-3-1, code de l'éducation | Modalités d'application de l'article 337-3-1 du code de l'éducation relatif à la classe de "troisième "prépa-métiers"". | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 16, 1°, b) | Article L6222-18, code du travail | Conditions de rupture du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d'un préavis (employeurs privés). | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 16, 1°, b) | Article L6222-18, code du travail | Conditions de rupture du contrat d'apprentissage à l’initiative de l’apprenti après respect d'un préavis (employeurs publics). | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 18, I, 3° | Article L6111-3, code du travail | Modalités d'élaboration et de diffusion par la région de la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 18, VII, A | Modalités d'application des droits à compensation des charges d'investissement et de fonctionnement transférées et définition des modalités de répartition entre les collectivités bénéficiaires du droit à compensation des charges d’investissement transférées. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 18, VIII | Modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, l'Etat peut mettre à la disposition des régions des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’éducation nationale. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 24, II, 2° | Article L6211-2, code du travail | Modalités du contrôle pédagogique associant les corps d’inspection ou les agents publics habilités par les ministres certificateurs et des représentants désignés par les branches professionnelles et les chambres consulaires sur les formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 24, VI | Article L6231-2, code du travail | Conditions dans lesquelles les centres de formation peuvent confier certaines de leurs missions aux chambres consulaires. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 24, VII, 12° | Article L6353-1, code du travail | Convention entre l'acheteur et l'organisme qui dispense les actions qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 27, II | Article L6222-38, code du travail | Aménagements prévus à l’article L. 6222-37 pour les personnes handicapées. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 36, II au IV | Article L. 2272-2, code du travail | Décret modifiant les modalités de fonctionnement de la CNNC afin d'intégrer l'emploi et la formation professionnelle | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 37, V | Article L6331-6, code du travail | Contrats ne donnant pas lieu au versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 38, I, 2°, c) | Article L6331-41, code du travail | Conditions selon lesquelles le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 38, I, 6° | Article L6331-60, code du travail | Modalités de constitution et de gestion de l'organisme créé en vue d'assurer la gestion particulière de la part de la contribution versée à l'opérateur de compétences. Dépenses spécifiques nécessaires à l’accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 38, III, 2° | Conditions selon lesquelles, par dérogation à l’article L. 6331-41 du code du travail, au titre des salaires versés en 2019, le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues à l’article L. 6331-3. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 39, I, 2° | Article L6332-1-1, code du travail | Montant minimum des contributions gérées et nombre minimum d'entreprises couvertes permettant d'accorder l'agrément des opérateurs de compétences pour gérer ces contributions. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 39, I, 9° | Article L6332-6, code du travail | Conditions d'application de la section 1 du chapitre II relatif aux opérateurs de compétences. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 39, I, 15° | Article L6332-14, code du travail | Plafonds mensuels et durées maximales dans lesquelles les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage sont pris en charge. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 39, IV | Modalités du nouvel agrément délivré aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, pris au plus tard au 1er janvier 2019. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 43, V | Modalités selon lesquelles, à compter du 1er janvier 2019, pour l’application à Mayotte de l’article L. 6331-3 du code du travail, est progressivement supprimé le plafond de la sécurité sociale en vigueur à Mayotte applicable au montant des rémunérations versées respectivement au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 par l’employeur d’au moins onze salariés pour le calcul de sa participation au développement de la formation professionnelle. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 53 | Secteurs dans lesquels, à titre expérimental du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 76, III | Article L5213-13-1, code du travail | Proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés employés par les entreprises adaptées. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 76, VI | Article L5213-19-1, code du travail | Conditions d'application de la sous-section 3 relative aux entreprises adaptées et notamment les conditions d’exécution, de suivi, de renouvellement et du contrôle des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 5213 13 ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ; Les modalités de l’accompagnement spécifique mentionné à l’article L. 5213 13 1 ; Les modalités de détermination, d’attribution et de versement des aides financières de l’État mentionnées à l’article L. 5213 19 et les règles de non cumul. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 79, II | Modalités de mise en œuvre de la possibilité, pour les entreprises adaptées et pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, d’expérimenter la création d’entreprises de travail temporaire afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises (notamment le montant de l’aide financière susceptible d’être accordée ainsi que les conditions de l’évaluation en vue de son éventuelle généralisation). | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 83 V | Modalités d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans, permettant à l'Etat d'élargir les formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant, notamment les règles relatives aux conventions conclues entre les entreprises d’insertion par le travail indépendant et l’État ainsi que celles relatives aux aides financières dont elles peuvent bénéficier. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 88 | Conditions d'application de l'expérimentation, pour une durée de trois ans dans certaines régions, du contrat d’accès à l’entreprise ayant pour objet de faciliter l’insertion professionnelle de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi pouvant être conclu avec une collectivité territoriale. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 89 | Article L1262-6, code du travail | Adaptations apportées aux conditions d’application de l’article L. 1263-7 dont bénéficient les employeurs mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 90 | Article L1263-8, code du travail | Nature des aménagements pouvant être accordés aux modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l’article L. 1262-2-1 et à l’article L. 1263-7 sont satisfaites. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 101 | Article L719-10-1, code rural et de la pêche maritime | Délai dans lequel le chef d'entreprise forestière mise en cause en cas d'absence de déclaration préalable aux chantiers forestiers est invitée par l’autorité administrative à présenter ses observations. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 101 | Article L719-10-1, code rural et de la pêche maritime | Modalités d’application de l'article L.719-10-1 du code rural et de la pêche maritime. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 102, 1° | Article L8224-3, code du travail | Conditions d'affichage ou de diffusion de la décision pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-35 du code pénal). | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 102, 2° | Article L8224-5, code du travail | Conditions d'affichage et de diffusion de la décision pour une durée maximale d’un an, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié (article 131-39 du code pénal). | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 103 | Article L8113-5-1, code du travail | Agents de contrôles pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 103 | Article L8113-5-2, code du travail | Agents de contrôles pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l’article L. 8211-1. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 103 | Article L8113-5-2, code du travail | Conditions selon lesquelles le droit de communication, dont bénéficient les agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 104, I | Article L1142-8, code du travail | Modalités et méthodologie selon lesquelles, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 104, I | Article L1142-9, code du travail | Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 104, I | Article L1142-10, code du travail | Niveau des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en deçà duquel, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 104, I | Article L1142-10, code du travail | Conditions dans lesquelles le montant de la pénalité financière en cas de non respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est fixé par l'autorité administrative. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 104, III, 1° | Article L2242-8, code du travail | Conditions dans lesquelles la pénalité en cas d'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes peut également être appliquée en l’absence de publication des informations prévues à l’article L.1142-8 ou en l’absence de mesures définies dans les conditions prévues à l’article L.1142-9. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 104, X | Date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 104 I, au plus tard le 1er janvier 2019 pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés et au plus tard le 1er janvier 2020 pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 104, XI | Date d'entrée en vigueur du II, et au plus tard le 1er janvier 2019. | Publication envisagée le 14/12/2018 | |
| Article 105, I | Article L1153-5, code du travail | Liste des services compétents en matière de harcèlement sexuel. | Publication envisagée fin 2018 |
| Article 105, IV | Date d'entrée en vigueur de l'article 105, et au plus tard le 1er janvier 2019. | ||
| Article 108, I | Article 51, loi n° 84-16 du 11/01/1984 | Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 109, I | Article 72, loi n° 84-53 du 26/01/1984 | Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
| Article 110, I | Article 62, loi n° 86-33 du 9/01/1986 | Conditions dans lesquelles, lorsqu’un fonctionnaire bénéficie d’une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l’avancement. | Publication envisagée le 14/12/2018 |
Les publications envisagées sur le mois de janvier 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 9, I, 3° | Article L6422-1, code du travail | Délai et modalités selon lesquels l'employeur peut refuser pour raison de service une autorisation d'absence pour suivre une formation sur le temps de travail. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 9, I, 3° | Article L6422-2, code du travail | Niveau de qualification des salariés en-dessous duquel la durée de l'autorisation d'absence pour formation peut être augmentée par convention ou accord collectif. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 9, I, 5° | Article L6422-4, code du travail | Frais de procédure et d’accompagnement permettant de faire valider les acquis de l’expérience. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 9, I, 5° | Article L6422-5, code du travail | Motifs de refus des demandes de prise en charge des frais de procédure et d’accompagnement. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 11, I | . | Conditions dans lesquelles la visite d’information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4624 1 du code du travail peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2021. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 13, II, 7° | Article L6222-12-1, code du travail | Modalités selon lesquelles les coûts de formation correspondants à un cycle de formation en apprentissage peuvent faire l’objet d’une prise en charge par les opérateurs de compétences. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 13, VII | Article 6223-8-1, code du travail | Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage pour les contrats conclus en application de l’article L. 6227-1. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 5° | Article L6332-2, code du travail | Contenu, périodicité et modalités d'évaluation des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre chaque opérateur de compétences et l’Etat. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 11° | Article L6332-9, code du travail | Modalités selon lesquelles les fonds d'assurance-formation de non-salariés peuvent être créés au sein d’un opérateur de compétences mentionné à l’article L. 6332-1-1. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 13° | Article L6332-11-1, code du travail | Modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière d'un opérateur de compétences chargée de gérer la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 15° | Article L6332-14, code du travail | Critères et montant des modulations pouvant intervenir sur les niveaux de prise en charge fixés par les branches. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 15° | Article L6332-14, code du travail | Date et délai de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations de France compétences mentionnées au 10° de l’article L. 6123-5 en matière d’observation des coûts et de niveaux de prise en charge. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 15° | Article L6332-14, code du travail | Modalités de détermination de la prise en charge à défaut de fixation du niveau de la prise en charge ou de prise en compte des recommandations. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 15° | Article L6332-14, code du travail | Conditions selon lesquelles les frais annexes à la formation des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, notamment d’hébergement et de restauration, sont pris en charge par l'opérateur de compétences. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 15° | Article L6332-14, code du travail | Plafonds mensuels et durées maximales dans lesquelles les dépenses exposées pour chaque salarié, ou pour tout employeur de moins de onze salariés, lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur ou de maître d’apprentissage sont pris en charge. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 39, I, 19° | Article L6332-17-1, code du travail | Conditions d’application de la section 3 relative aux organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation. | Publication envisagée en janvier 2019 |
| Article 80, 3° | Article 47, II, loi n° 2005?102 du 11/02/2005 | Définition de la charge disproportionnée que pourrait représenter pour l’organisme concerné la mise en œuvre de l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. | Publication envisagée le 1/01/2019 |
| Article 80, 6° | Article 47, V, loi n° 2005?102 du 11/02/2005 | Règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées, modalités de mise en œuvre, qui peuvent différer selon le type de service de communication au public en ligne, les délais de mise en conformité des services de communication au public en ligne, qui ne peuvent excéder trois ans, ainsi que les conditions dans lesquelles des contrôles sont effectués et des sanctions sont imposées et recouvrées en cas de non-respect des obligations | Publication envisagée le 1/01/2019 |
Les publications envisagées sur le mois de février 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 7 | Article L5547-3, code des transports | Autorité administrative compétente pour agréer un organisme de formation en vue de l’obtention ou du renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 7 | Article L5547-4, code des transports | Conditions de délivrance de la décision d’agrément d’un organisme de formation professionnelle maritime. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 7 | Article L5547-5, code des transports | Conditions de suspension et de retrait de l’agrément prévu au I de l’article L. 5547-3. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 7 | Article L5547-9, code des transports | Modalités d'application de la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports relative aux agréments des organismes de formation professionnelle maritime. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 24, VI | Article L6234-1, code du travail | Mesures d'application du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 31, I | Article L6113-3, code du travail | Modalités de la consultation spécifique avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel sur les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle. | Publication envisagée en février 2019 |
| Article 37, I | Article L6131-3, code du travail | Dispositions d'application du chapitre relatif au financement de la formation professionnelle du titre III du Livre Ier de la sixième partie du code du travail, notamment l’organisation, les modalités et les critères d’affectation ainsi que les modalités et conditions de recouvrement des différentes contributions. | Publication envisagée en février 2019 |
Les publications envisagées sur le mois de mars 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 6, I, 3° | Article L6316-5, code du travail | Modalités d'application du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail relatif à la qualité des actions de formation professionnelle. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 37, V | Article L6331-7, code du travail | Modalités de calcul des réductions de versement pour les employeurs qui atteignent ou dépassent, au titre d'une année, l'effectif de onze salariés pour la première fois. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 39, I, 16° | Article L6332-15, code du travail | Plafond en-dessous duquel les ressources prévues à l’article L. 5422-9 peuvent être utilisées pour participer au financement des contrats de professionnalisation des demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 49, II | Article L5422-1, code du travail | Conditions de reconnaissance par la commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnée à l’article L. 6323-17-6, du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 51, I | Article L5424-27, code du travail | Mesures d’application de la section 4 relative à l'allocation des travailleurs indépendants, notamment les conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité auxquelles est subordonné le droit à l’allocation des travailleurs indépendants | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 51, I | Article L5424-27, code du travail | Montant de l’allocation, qui est forfaitaire, et sa durée d’attribution. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 51, III, 2° | Article L173-1-4, code de la sécurité sociale | Détermination du régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 51, IV | Article L732-21, code rural et de la pêche maritime | Conditions dans lesquelles les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail sont prises en considération pour l’ouverture du droit à pension. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 1° | Article L5212-1, code du travail | Modalités de déclaration par les employeurs de l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 qu’ils emploient. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 6°, c) | Article L5212-7, code du travail | Modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (employeurs privés). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 6°, c) | Article L5212-7, code du travail | Modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 (employeurs publics). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 6°, e) | Article L5212-7-2, code du travail | Modalités de prise en compte de l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 (employeurs privés). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 6°, e) | Article L5212-7-2, code du travail | Modalités de prise en compte de l’effort consenti par l’entreprise en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 (employeurs publics). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 7° | Article L5212-8, code du travail | Mentions obligatoires et conditions d'agrément par l'autorité administrative des accords de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 8° | Article L5212-9, code du travail | Conditions du versement d'une contribution annuelle par tout employeur n'ayant pas satisfait à l'obligation mentionnée à l'article L5212-2. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 9° | Article L5212-9, code du travail | Emplois, exigeant des conditions d'aptitude particulières, permettant de moduler le montant de la contribution annuelle pour le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 12° | Article L5212-10-1, code du travail | Nature des dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous traitance ou de prestations de service, supportées directement par l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution (employeurs privés). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, I, 12° | Article L5212-10-1, code du travail | Nature des dépenses afférentes à des contrats de fourniture, de sous traitance ou de prestations de service, supportées directement par l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution (employeurs publics). | Publication envisagée en mars 2019 |
| Article 67, III, B | Modalités transitoire, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, de l'acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle, notamment d’une part, les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, en prenant en compte l’effectif de travailleurs handicapés de l’entreprise assujettie et, d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution. | Publication envisagée en mars 2019 |
Les publications envisagées sur le 1er trimestre 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 58 | Modalités de l'expérimentation, pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019, et de son évaluation, sur le maintien de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411 1 du code du travail subordonné au renseignement par les demandeurs d’emploi de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription. | Publication envisagée au 1er trimestre 2019 | |
| Article 59 | Article L5411-10, code du travail | Modernisation de la définition de l'offre raisonnable d'emploi | Publication envisagée au 1er trimestre 2019 |
| Article 60 | Articles L5312-14, L5411-10, L5412-1, L5412-2, L5421-3, L5426-9, code du travail | Modernisation des règles de contrôle et de sanction des demandeurs d’emploi. Adaptation des dispositions réglementaires. | Publication envisagée au 1er trimestre 2019 |
| Article 64, II | Article L1235-4, code du travail | Délais et conditions de délivrance de la contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente et après mise en demeure, comporte tous les effets d’un jugement et confère le bénéfice de l’hypothèque judiciaire. | Publication envisagée au 1er trimestre 2019 |
Les publications envisagées en mai 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 72, I, 1°, b) | Article L323-2, code du travail | Délai de mise en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, qui ne peut excéder trois ans (art. L5212-4), dont dispose tout employeur public qui occupe au moins vingt agents au moment de sa création ou en raison de l’accroissement de son effectif. | Publication envisagée en mai 2019 |
| Article 72, I, 2°, c) | Article L323-5, code du travail | Modalités selon lesquelles l’effort consenti par l’employeur en faveur des bénéficiaires qui rencontrent des difficultés particulières de maintien en emploi est pris en compte dans le calcul des effectifs de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. | Publication envisagée en mai 2019 |
| Article 72, I, 6°, f) | Article L323-8-6-1, IV, code du travail | Modalités selon lesquelles les dépenses mentionnées à l'article L5212-10-1 peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. | Publication envisagée en mai 2019 |
| Article 73, I | Article L323-2, code du travail | Modalités selon lesquelles les employeurs publics qui occupent moins de vingt agents à temps plein ou leur équivalent déclarent les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés aux articles L. 323-5 et L. 5212-13. | Publication envisagée en mai 2019 |
| Article 75, I, 2° | Article 98, loi n° 2005?102 du 11/022005 | Pourcentage de la contribution exigible, ne pouvant excéder 90%, permettant le calcul de la déduction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005. | Publication envisagée en mai 2019 |
Les publications envisagées en juin 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 68, II | Conditions dans lesquelles le télétravail s’applique aux agents mentionnés à l’article L. 323-2 du code du travail. | Publication envisagée en juin 2019 |
Les publications envisagées en octobre 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 24, IX | Conditions du financement des centres de formation d’apprentis par l’établissement France compétences. | Publication envisagée en octobre 2019 | |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-5, 2°, code du travail | Critères du versement par France compétences aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis, au titre de la péréquation territoriale prévue par l’article L. 6211-3. | Publication envisagée le 1/10/2019 |
| Article 1er, I, 19° | Article L6323-17-2, II, code du travail | Règles de création et d'alimentation du système d’information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l’article L. 6323-17-6. | Publication envisagée en octobre 2019 |
Les autres publications envisagées sur l’année 2019
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 6, I, 2° | Article L6316-1, code du travail | Critères de certification des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de compétences, par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 6, I, 3° | Article L6316-3, code du travail | Référentiel national fixant les indicateurs d’appréciation des critères mentionnés à l’article L. 6316-1 ainsi que les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 11, II, 5° | Article L6224-1, code du travail | Conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à l’article L. 6222-5, est déposé auprès de l’opérateur de compétences. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 11, II, 9° | Article L6227-12, code du travail | Modalités de mise en œuvre du chapitre IV du titre II relatif au dépôt du contrat. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 12 | Conditions de mise en œuvre de l'expérimentation permettant, à partir du 1er janvier 2020 et pour une durée de trois ans, la réalisation d'actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313 6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires. | Publication envisagée en 2019 | |
| Article 13, VII | Article 6223-8-1, code du travail | Conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage, à défaut d'une convention ou d'un accord collectif de branche. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 36, V, 6° | Article L6123-13, code du travail | Niveau de prise en charge des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage. | Publication envisagée en 2019 |
| Article 37, II, 1° | Article L6241-2, code du travail | Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, sous réserve d'un plafonnement. | Publication envisagée au 1er semestre 2019 |
| Article 37, II, 1° | Article L6241-2, code du travail | Conditions pour une entreprise qui dispose d’un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, de déduire d'une fraction de la taxe d’apprentissage les versements destinés à financer le développement d’offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, sous réserve d'un plafonnement. | Publication envisagée au 1er semestre 2019 |
| Article 37, II, 4° | Article L6241-5, code du travail | Niveau d'activité permettant aux organismes de figurer sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle | Publication envisagée en 2019 |
| Article 43, III, 9° | Article L6523-7, code du travail | Modalités particulières d'application de la présente partie, et notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. | Publication envisagée en 2019 |
Les autres publications envisagées sur l’année 2020
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 41, II | Liste des informations relatives aux entreprises qui doivent être communiquées à France compétences et aux opérateurs de compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle. | Publication envisagée en 2020 | |
| Article 77 | Article 33, loi n° 2009-1436 du 24/11/200 | Date, au plus tard le 1er septembre 2020, et conditions dans lesquelles l'acte signé par le chef d'établissement et la personne détenue précise les modalités selon lesquelles cette dernière bénéficie des dispositions relatives à l'insertion par l'activité économique prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17 du code du travail, ainsi que des dispositions relatives aux entreprises adaptées prévues aux articles L. 5213 13 à L. 5213 19 du code du travail. | Publication envisagée en 2020 |
Les autres publications envisagées sur l’année 2021
| Articles | Base légale | Objet | Objectif initial de publication / |
| Article 1er, I, 10° | Article L6323-11, code du travail | Actualisation annuelle des droits à l'alimentation annuelle du compte personnel de formation et des plafonds mentionnés au présent article ainsi qu’aux articles L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34. | Publication envisagée en 2021. |
Références
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, JO du 6 septembre 2018
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