Comment gérer le prélèvement à la source en cas de « double-contrats » ?

Ainsi que nous le faisons régulièrement depuis désormais plusieurs mois, nous vous informons sur les différentes modalités d’application du prélèvement à la source.

Nous abordons aujourd’hui le cas particulier des « double-contrats », à savoir le cas d’un salarié percevant des rémunérations issues de 2 contrats différents pour un même mois.

Présentation du contexte

Est ici concrètement abordé le cas d’un salarié :

• Rémunéré sur un même mois, au titre de 2 contrats distincts ;
• Et pour lequel l’employeur ne dispose pas du taux personnalisé, le contraignant alors à appliquer le taux neutre. 

En toute logique, et nous le recommandons fortement au passage, l’entreprise va établir 2 bulletins de paie, chacun d’eux se rapportant à un contrat de travail spécifique. La réalisation de 2 bulletins de paie, donnera ainsi lieu à la déclaration de 2 blocs de versement (bloc 50).

Exemple chiffré 1 : aucun contrat n’est un CDD court   

L’exemple proposé par le site de la DSN au travers d’une fiche, et sur laquelle nous appuyons notre publication, aborde le cas suivant :

• Cas d'un double contrat, aucun n'étant un contrat à durée déterminée n'excédant pas 2 mois ou à terme imprécis ;
• Le salarié est un contribuable domicilié en métropole ;
• L’employeur méconnaissant le taux personnalisé, applique le taux neutre et se réfère à la grille métropole fixée par l’article 204 H du CGI ;
• Le net imposable au titre du contrat 1 est de 1.368 € ;
• Le net imposable au titre du contrat 2 est de 1.419 €. 

Traitement DSN 

Le collecteur:

• Renseigne 2 blocs versement (S21.G00.50) distincts (un par contrat)
• Détermine et applique le taux correspondant à chacun des versements

Exemple chiffré 2 : un des 2 contrats est CDD n’excédant pas 2 mois (ou à terme imprécis) 

L’exemple proposé aborde le cas suivant :

• Cas d'un double contrat, un contrat est un CDD n’excédant pas 2 mois ou à terme imprécis (contrat 1) ;
• Le salarié est un contribuable domicilié en métropole ;
• L’employeur méconnaissant le taux personnalisé, applique le taux neutre et se réfère à la grille métropole fixée par l’article 204 H du CGI ;
• Le net imposable au titre du contrat 1 est de 2.345 € ;
• Le net imposable au titre du contrat 2 est de 1.420 € ;
• L’abattement correspondant à un ½ smic est pris pour la valeur de 597 € (valeur proposée par le site de la DSN, qui ne correspond à la valeur proposée pour octobre 2018 par l’administration fiscale, soit 615 €).

Traitement DSN 

Le collecteur:

• Renseigne 2 blocs versement (S21.G00.50) distincts (un par contrat) ;
• Applique un abattement d'un demi-SMIC au montant versé au titre d'un contrat à durée déterminée n'excédant pas 2 mois ou à terme imprécis
• Détermine et applique le taux de prélèvement à la source à chacun des versements, après l'application de l'abattement dans le cas du montant versé au titre d'un contrat à durée déterminée n'excédant pas2 mois ou à terme imprécis. 

Exemple chiffré 3 : les 2 contrats sont des CDD n’excédant pas 2 mois (ou à terme imprécis)

 

L’exemple proposé aborde le cas suivant :

• Cas d'un double contrat, les 2 contrats sont des CDD n’excédant pas 2 mois ou à terme imprécis;
• Le salarié est un contribuable domicilié en métropole ;
• L’employeur méconnaissant le taux personnalisé, applique le taux neutre et se réfère à la grille métropole fixée par l’article 204 H du CGI ;
• Le net imposable au titre du contrat 1 est de 1.600 € ;
• Le net imposable au titre du contrat 2 est de 1.400 € ;
• L’abattement correspondant à un ½ smic est pris pour la valeur de 597 € (valeur proposée par le site de la DSN, qui ne correspond à la valeur proposée pour octobre 2018 par l’administration fiscale, soit 615 €).

Traitement DSN 

Le collecteur:

• Renseigne 2 blocs versement (S21.G00.50) distincts (un par contrat) ;
• Applique un abattement d'un demi-SMIC à chacun des 2 versements ;
• Détermine et applique le taux de prélèvement à la source à chacun des versements, après l'application de l'abattement.

Information bonus

La présente publication indique que :

1. Dans le cas où la confection de 2 blocs versement distincts ne serait pas faisable ou n'est pas retenue ;
2. Il est possible de renseigner un bloc versement unique, regroupant l'ensemble des rémunérations versées dans le mois (avec cumul des 2 abattements d'assiette réalisés lorsque les 2 contrats successifs donnent tous les deux lieu à abattement).

Références

Publication site DSN-info Fiche n° 1751

Date de création : 08/12/2017 03:13 PM Date de modification : 13/09/2018 04:56 PM