De nouvelles mesures relatives à l’emploi de travailleurs handicapés d’ici le 1er janvier 2020

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Au 1er janvier 2020, les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi de personnes handicapées et les obligations déclaratives vont être modifiées. L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés Si l’effectif de votre entreprise ...

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Au 1er janvier 2020, les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi de personnes handicapées et les obligations déclaratives vont être modifiées.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Si l’effectif de votre entreprise est de 20 salariés ou plus, vous êtes tenu d’embaucher des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif.

A défaut, vous devez payer une contribution à l’AGEFIPH.

Vous pouvez vous acquitter partiellement de votre obligation en concluant par exemple un contrat de sous-traitance avec un ESAT ou en accueillant en stage une personne handicapée.

D’ici le 1er janvier 2020, les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées vont être modifiées

L’obligation d’emploi restera toujours fixée à 6 % de l'effectif total de ses salariés, mais il s’agira d’une proportion « minimale ». Ce taux pourrait augmenter puisqu’il sera révisé tous les 5 ans en fonction de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et de leur situation au regard du marché du travail.

L’obligation d’emploi s’appliquera au niveau de l’entreprise dans les entreprises à établissements multiples, et non plus établissement par établissement.

L'emploi de travailleurs handicapés permettra à l'employeur de remplir son obligation d'emploi, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.

Ainsi, il va être possible de remplir intégralement son obligation d’emploi, et non plus seulement en partie, dans des conditions définies par décret, en accueillant en stage ou période de mise en situation en milieu professionnel des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ou des jeunes de plus de 16 ans bénéficiaires de certaines allocations. L’obligation d’emploi pourra également être remplie en employant des bénéficiaires mis à disposition par les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeur.

A l’inverse, la possibilité de remplir en partie son obligation d’emploi via la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de service va être supprimée. Les dépenses supportées directement par l’entreprise afférentes à ces contrats et prestations pourront toutefois être déduites du montant de la contribution annuelle.

La déclaration annuelle d’emploi de travailleurs handicapés

Aujourd’hui, si l’effectif de votre entreprise est de 20 salariés ou plus, vous devez établir une déclaration annuelle (DOETH) et l’adresser à l’AGEFIPH ;

A partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qui travaillent pour elles dans des conditions restant à définir par décret.

Les modalités déclaratives vont également changer. La situation au regard de l’obligation d’emploi sera déclarée via la DSN et non plus par la déclaration annuelle adressée à l’AGEFIPH.

Référence

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 67