Les régimes attendus des dispositifs de réductions de charges patronales pour 2019

PAIE RÉDUCTION FILLON
Actualité

Dans une actualité, publiée sur notre site en date du 12 septembre 2018, nous vous dévoilions le régime attendu des dispositifs de réductions de charges patronales en 2019, suite aux ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Dans une actualité, publiée sur notre site en date du 12 septembre 2018, nous vous dévoilions le régime attendu des dispositifs de réductions de charges patronales en 2019, suite aux annonces faites par le Premier ministre Édouard Philippe, à l’occasion des universités d’été du Medef.  

Cette fois, c’est une publication sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), en date du 17 septembre 2018, qui nous dévoile le régime de ces différents dispositifs, confirmant au passage les informations que nous avions confirmées.

Réduction FILLON

Nom du dispositif

Régime en vigueur en 2018

Régime attendu en 2019

Réduction FILLON sur les bas salaires

Entreprises de moins de 20 salariés : réduction maximale de 28,14 % des charges patronales situées dans le champ du dispositif, pour les salariés rémunérés au Smic ;

Entreprises de 20 salariés et plus : réduction maximale de 28,54 %. 

S'applique dans la limite d'une rémunération à 1,6 fois le Smic.

Réduction étendue aux contributions d'assurance chômage (hors AGS) et aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO de la manière suivante :

  • 4,05 % de cotisations chômage ;
  • 1,29 % de CEG (Contribution d'Équilibre Général)
  • 4,722  % de cotisations retraite (Tranche 1)
  • Soit un total de 10,062 %

Mise en œuvre prévue le 1er octobre 2019

Est ainsi confirmé en d’autres termes, un régime « à deux vitesses » en 2019 :

  1. Du 1er janvier au 30 septembre 2019 : application du régime actuel de la réduction FILLON ;
  2. À compter du 1er octobre 2019 : extension du régime aux cotisations chômage et retraite complémentaire, soit une augmentation de 10,062 %, il conviendra toutefois d’y soustraire les 6% déjà accordés par le CICE transformé en baisse de cotisations sociales employeurs. 

CICE

Nom du dispositif

Régime en vigueur en 2018

Régime attendu en 2019

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

Pour une rémunération annuelle n’excédant pas 2,5 Smic calculés pour un an, crédit d'impôt de :

  • 6 % pour l'entreprise située en métropole ;
  • 9 % pour l'entreprise située dans les départements d'Outre-mer.

Dispositif abrogé au 1er janvier 2019 et remplacé par la baisse de cotisations sociales employeurs maladie au taux de 6 % pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic.

Le taux passe ainsi de 13 % à 7 %.

CITS

Nom du dispositif

Régime en vigueur en 2018

Régime attendu en 2019

Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS)

En 2018, le taux est fixé à 4 %

Dispositif abrogé au 1er janvier 2019 (le PLF pour 2019 annonce toutefois son remplacement par un « CITS réduction de charges patronales ».

Taux réduit cotisations allocations familiales

Nom du dispositif

Régime en vigueur en 2018

Régime attendu en 2019

Allocations familiales

Pour une rémunération annuelle inférieure ou égale à 3,5 Smic calculés, le taux réduit d'allocations familiales est de 3,45 %

Pour une rémunération supérieure, le taux est de 5,25 %.

Aucun changement

Références

Publication du 17 septembre 2018, Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

« Tout ce qui change sur les cotisations et contributions employeurs en 2019 »