Le Gouvernement dévoile son « plan vélo »

C’est le vendredi 14 septembre 2018, que le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un « plan vélo ».

A cette occasion, nous avons consulté sur le site « ecologique-solidaire » un dossier de presse de 22 pages et vous proposons de découvrir les 3 annonces importantes, selon nous, faites à cette occasion. 

Introduire le vélo dans le barème fiscal

La première mesure qui est annoncée est l’ajout d’un « item vélo » au sein du barème fiscal.

Rappelons que ce barème kilométrique fiscal sert notamment à rembourser les frais de déplacements des salariés effectués à titre professionnel avec un véhicule personnel. 

Cette mesure vise ainsi à reconnaître le vélo comme un réel mode de déplacement au même titre que la voiture et le deux-roues motorisé.

Cette disposition permettra également la simplification du remboursement des déplacements professionnels effectués avec un vélo personnel (personnels d’aide à domicile ou de soins salariés, employés d’entreprises de dépannage…).

Date d’entrée en vigueur prévue 

• Au 1^er semestre 2019.

La création d’un forfait mobilité durable  

Le dispositif actuel est efficace mais peu diffusé 

Le dossier de presse rappelle que l’Indemnité kilométrique vélo (IKV), est « un dispositif efficace mais peu diffusé ».

Rappelons qu’il a été initié par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et précisée par le décret d’application au secteur privé de 2016. 

Ce dispositif :

• Donne la possibilité aux entreprises du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail ;
• Permet la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel ;
• Bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 200 € par an et par salarié. 

Tout en indiquant que ce dispositif « a fait la preuve de son efficacité pour amener des employés à changer de mode de déplacement et à « passer au vélo » pour leurs trajets domicile-travail », la concertation avec les employeurs a montré la nécessité de simplifier le dispositif pour en limiter le coût administratif et donc en faciliter sa diffusion, ainsi que de donner la faculté aux employeurs qui le souhaitent d’aller au-delà de 200 €/an. 

Création d’un forfait mobilité durable pour tous les salariés 

Ce forfait dénommé « Forfait mobilité durable » :

• Permettra à tous les employeurs du secteur privé ou public de contribuer au frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales;
• Et remplacera l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour, afin de permettre une appropriation simplifiée par les employeurs en vue de sa diffusion.

Le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises 

Réduction de l’impôt sur les sociétés 

La mesure suivante est annoncée :

• Les entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos d’une durée égale ou supérieure à 5 ans (ou à 3 ans pour les entreprises de moins de 10 salariés) pourront réduire de leur impôt sur les sociétés les frais générés par la mise à disposition de vélos pour leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique.

Date d’entrée en vigueur prévue 

• Au 1^er semestre 2019.

Extrait dossier de presse du 14 septembre 2018

Un cadre législatif et réglementaire n’incitant pas à l’usage du vélo Certaines dispositions de notre cadre fiscal ne traitent pas encore le vélo au même niveau que les autres modes de transport. A titre d’exemple, le barème fiscal sur lequel s’appuient les entreprises pour rembourser les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements professionnels inclut les différents modes mécaniques mais pas le vélo.

L’Indemnité kilométrique vélo (IKV), un dispositif efficace mais peu diffusé Initiée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 et précisée par le décret d’application au secteur privé de 2016, le dispositif d’Indemnité kilométrique vélo (IKV) donne la possibilité aux entreprises du secteur privé de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par le salarié pour ses déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. La prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond au montant de l’indemnité kilométrique vélo, fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel. Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu pour le salarié dans la limite de 200 € par an et par salarié. Ce dispositif a fait la preuve de son efficacité pour amener des employés à changer de mode de déplacement et à « passer au vélo » pour leurs trajets domicile-travail. Les expérimentations préalables, menées par la Coordination interministérielle pour le vélo et l’ADEME, comme celles qui ont été menées au sein du ministère de la Transition écologique et solidaire où ce dispositif a été mis en place en 2017, ont démontré qu’une telle mesure permettait une augmentation de 25 à 70 % du nombre d’employés se rendant à vélo au travail, tout en renforçant la régularité de l’usage du vélo pour ceux qui le pratiquaient. Ces variations dépendent en partie de critères locaux d’aménagement de la voirie ou de stationnement dans les entreprises mais également de l’offre de transports collectifs. Ces expérimentations ont montré la pertinence d’accélérer la diffusion d’un tel dispositif auprès de tous les employeurs, privés et publics. La concertation avec les employeurs a également montré la nécessité de simplifier le dispositif pour en limiter le coût administratif et donc en faciliter sa diffusion, ainsi que de donner la faculté aux employeurs qui le souhaitent d’aller au-delà de 200 €/an.

Création d’un forfait mobilité durable pour tous les salariés : - Tous les employeurs privés et publics pourront contribuer au frais de déplacement domicile-travail à vélo de leurs salariés sur une base forfaitaire jusqu’à 400 €/an en franchise d’impôt et de cotisations sociales. Cette contribution, appelée « Forfait mobilité durable » remplacera l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour, afin de permettre une appropriation simplifiée par les employeurs en vue de sa diffusion. L’État 18 travaillera avec les partenaires sociaux afin de permettre sa généralisation de fait, comme en Belgique ou plus de 80 % des entreprises proposent aux salariés cyclistes un soutien de leur employeur. - L’État généralisera la mise en place du forfait mobilité durable pour ses agents d’ici 2020, à hauteur de 200 €/an, et encourage l’ensemble des employeurs à s’inscrire dans cette dynamique.

Le vélo est introduit dans le barème fiscal - Le barème kilométrique fiscal sert notamment à rembourser les frais de déplacements des salariés effectués à titre professionnel avec un véhicule personnel. Un item « vélo » est introduit dans ce barème. Cette mesure témoigne de la prise en compte du vélo comme un mode de déplacement au même titre que la voiture et le deux-roues motorisé et simplifie le remboursement des déplacements professionnels effectués avec un vélo personnel (personnels d’aide à domicile ou de soins salariés, employés d’entreprises de dépannage…). Date d’entrée en vigueur au 1er semestre 2019.

Soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises : les entreprises ayant souscrit un engagement de location de vélos d’une durée égale ou supérieure à cinq ans (ou à trois ans pour les entreprises de moins de 10 salariés) pourront réduire de leur impôt sur les sociétés les frais générés par la mise à disposition de vélos pour leurs salariés pour leurs trajets entre le domicile et le travail, dans la limite de 25 % des frais engagés pour l’achat ou l’entretien de la flotte de vélos ou vélos à assistance électrique. Date d’entrée en vigueur au 1er semestre 2019.