La Cour des comptes préconise une réforme de la taxe sur les salaires

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Dans un rapport du 25 juillet 2018, mis en avant sur le site de la Cour des comptes en date du 3 octobre 2018, l’institution préconise une réforme de l’actuelle ...

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Dans un rapport du 25 juillet 2018, mis en avant sur le site de la Cour des comptes en date du 3 octobre 2018, l’institution préconise une réforme de l’actuelle taxe sur les salaires.

Nous vous présentons les différentes propositions formulées à cette occasion. 

Le constat

Le document débute par le constat suivant :

  • La taxe sur les salaires trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires mis à charge des employeurs par le décret du 9 décembre 1948;
  • La généralisation de la TVA en 1968 a conduit à restreindre son champ aux employeurs soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ;
  • En 2016, la taxe sur les salaires comptait plus de 165.000 redevables ;
  • Elle concerne essentiellement les secteurs de la santé et du médico-social, d’une part, les entreprises du secteur financier, d’autre part ;
  • Son produit est recouvré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, depuis 2006, affecté à la sécurité sociale.
  • De 2011 à 2016, les recettes de taxe sur les salaires se sont accrues, passant de 11,7 Md€ à 13,5 Md€, sous le double effet de l’évolution spontanée et de l’adoption de mesures de rendement en 2013 (alignement de l’assiette sur celle de la CSG et création d’une 4ème tranche ;
  • Il a continué de croître en 2017 (13,9 Md€), malgré la création d’un CITS au bénéfice des organismes sans but lucratif, et devrait progresser encore en 2018 (14,2 Md€), malgré la suppression de la 4ème tranche.   

Extrait rapport Cour des comptes

 En application des dispositions de l’article L.111-3 du code des juridictions financières, la Cour a examiné la gestion de la taxe sur les salaires.

À l’issue de son contrôle, la Cour m’a demandé, en application des dispositions de l’article R. 143-11 du même code, d'appeler votre attention sur les observations et recommandations suivantes.

La taxe sur les salaires trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires mis à charge des employeurs par le décret du 9 décembre 1948. La généralisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en 1968 a conduit à restreindre son champ aux employeurs soumis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires.

En 2016, la taxe sur les salaires comptait plus de 165 000 redevables. Elle concerne essentiellement les secteurs de la santé et du médico-social, d’une part, les entreprises du secteur financier, d’autre part. Son produit est recouvré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et, depuis 2006, affecté à la sécurité sociale.

De 2011 à 2016, les recettes de taxe sur les salaires se sont accrues, passant de 11,7 Md€ à 13,5 Md€, sous le double effet de l’évolution spontanée et de l’adoption de mesures de rendement en 2013 (alignement de l’assiette sur celle de la contribution sociale généralisée [CSG], création d’une quatrième tranche).

Il a continué de croître en 2017 (13,9 Md€), malgré la création d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif, et devrait progresser encore en 2018 (14,2 Md€), malgré la suppression de la quatrième tranche. 

Une réforme nécessaire

La Cour des comptes considère que la « taxe sur les salaires est un impôt ancien, dont les règles de calcul doivent être réformées rapidement »

Les réformes souhaitées

Voici dans un format synthétique les réformes que la Cour des comptes souhaiterait que le Gouvernement mette en œuvre.

Les recommandations

Explications

DSN

La réforme devrait se faire en lien avec la modernisation de sa gestion, afin notamment de permettre une déclaration de la taxe sur les salaires à travers la DSN (au plus tard en 2022).

Modalités de calcul de la taxe

Constat 

À la différence de la plupart des cotisations sociales et de la CSG sur les revenus d’activité, la taxe sur les salaires comporte un barème progressif avec 3 taux (4,25 %, 8,50 % et 13,60 %) en fonction de la rémunération annuelle du salarié.

Fixé par les lois des 9 octobre et 29 novembre 1968, ce barème n’a pas été modifié depuis.

Aussi, les seuils de rémunération auxquels s’appliquent des taux majorés sont-ils aujourd’hui situés sous le salaire minimal annuel, alors qu’aucun ne l’était en 1968.

Pistes d’évolution 

La réforme souhaitée pourrait :

1.   Soit maintenir la progressivité de la taxe mais en fixant des tranches au-dessus du SMIC et en les proratisant en fonction de la quotité de travail, comme c’est le cas pour les cotisations sociales quand leur taux varie en fonction du plafond de la sécurité sociale ;

2.   Soit opter pour un taux unique, quel que soit le niveau de rémunération, quitte à ajuster le niveau des franchises ou des abattements dont bénéficient certains redevables pour ne pas alourdir le poids de l’impôt dû. 

Il est à craindre que, si l’opportunité offerte par la suppression du CICE et du CITS et l’augmentation des allègements généraux au 1er janvier 2019 n’est pas saisie, la réforme, pourtant nécessaire, d’un impôt souvent décrié pour ses incohérences, ne soit une nouvelle fois reportée. Dès lors, des simulations devraient être engagées sans délai par l’administration de manière à pouvoir proposer, le cas échéant, une modification du barème de la taxe sur les salaires dans les textes financiers de l’automne.

Assujettissement

Constat

L’État et les collectivités territoriales sont exonérés de taxe sur les salaires mais pas leurs établissements publics.

Cette exonération partielle constitue un biais pour l’organisation du service public, en faveur de la régie directe.

En effet, un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) géré par une association est redevable de la taxe sur les salaires tandis qu’un Ehpad sans personnalité juridique et dépendant d’un centre communal d’action sociale en est exonéré. 

Pistes d’évolution 

La réforme souhaitée serait de réexaminer l’assujettissement à la taxe sur les salaires des établissements publics nationaux sans activité lucrative et des organismes de sécurité sociale.

Références

Rapport de la Cour des comptes du 25 juillet 2018, ref. S2018-2263

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Commentaires
DG
Dominique GUIARD
Vous en avez pas marre de mettre des impôts partout

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