Le montant des amendes de la DIRECCTE est doublé

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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a doublé le montant des amendes administratives que peut prononcer la DIRECCTE. Montants des amendes de ...

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La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a doublé le montant des amendes administratives que peut prononcer la DIRECCTE.

Montants des amendes de la DIRECCTE

Jusqu’à présent, la DIRECCTE pouvait infliger à l’employeur une amende de 2 000 € par salarié dès lors que l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatait un manquement en matière notamment de :

  • Durées maximales de travail ;
  • Temps de repos ;
  • Décompte du temps de travail ;
  • Respect du SMIC ou des minima conventionnels ;
  • Respect des obligations relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement ;
  • Détachement de salariés étrangers.

Ce montant était doublé en cas de récidive.

Depuis le 6 septembre 2018, ces montants sont doublés.

La DIRECCTE peut donc prononcer une amende de 4 000 €par salarié concerné par le manquement double.

Ce montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.

Enfin, il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un précédent manquement de même nature.

Références

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 95

Articles L 1264-3 et L 8115-3 du Code du Travail