De nouvelles dispositions pour les entretiens professionnels au 1er janvier 2019

Le code du travail impose à chaque employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise, de faire passer à ses salariés un entretien d’évolution professionnelle tous les 2 ans. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit notamment la possibilité de définir une périodicité différente par accord collectif.

La périodicité des entretiens professionnels

L’entretien d'évolution professionnelle doit avoir lieu au moins tous les 2 ans.

A partir du 1^er janvier 2019, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, pourra définir une périodicité des entretiens professionnels différente.

Cet accord pourra également définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation (CPF) des salariés.

L’entretien d’évolution professionnelle doit être également proposé systématiquement à chaque salarié après :

• un congé de maternité ou d'adoption,
• un congé parental d'éducation à temps plein ou temps partiel (le salarié peut demander à ce que l’entretien ait lieu avant la fin du congé),
• un congé de solidarité familiale (l’entretien doit être proposé avant et après le congé),
• un congés de proche aidant,
• un congé sabbatique,
• une période de mobilité volontaire sécurisée,
• une période d'activité à temps partiel,
• un arrêt maladie de longue durée (6 mois ou plus),
• un mandat syndical.

A partir du 1^er janvier 2019, cet entretien pourra avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Le contenu des entretiens professionnels

Cet entretien est un échange sur le parcours du salarié.

Il a pour objectif d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d'emploi. Il est centré sur le salarié et son parcours professionnel. L’objectif est de l’accompagner dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion, etc…) et d’identifier ses besoins de formation.

Depuis la loi travail de 2016, l’entretien doit comporter des informations relatives à la VAE.

A partir du 1^er janvier 2019, l’entretien devra également comporter des informations relatives :

• à l'activation par le salarié de son compte personnel de formation,
• aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer,
• au conseil en évolution professionnelle.

Le bilan des 6 ans

Tous les 6 ans, l’entretien doit être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que :

• Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

• Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

- Avoir suivi au moins une action de formation.

- Avoir acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc…) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE).

- Avoir progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient, etc…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités, etc…).

A partir du 1^er janvier 2019, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche pourra définir des modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié différentes de celles prévues ci-dessus.

Références

Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, article 8.

Article L 6315-1 du code du travail.