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Les commerces n'ouvrent pas en principe le dimanche sauf dans certains cas.
À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
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À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valide et que se passe-t-il si le salarié ne la respecte pas ?
Par un arrêt du 8 octobre 2026 (CJUE, aff. C-706/23, Şcoala gimnazială « Mihai Eminescu »), la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les droits des salariés cumulant plusieurs contrats de travail auprès d'un même employeur.
La seule constatation d’une baisse du chiffre d’affaires sur la période de référence prévue par le Code du travail ne suffit pas automatiquement à caractériser un motif économique de licenciement. Le juge doit également vérifier que cette baisse est suffisamment significative, sérieuse et durable pour justifier la suppression d’emploi envisagée.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
À l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié un reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires.
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Avant tout licenciement, l’employeur a l’obligation de rechercher des possibilités de reclassement pour le salarié déclaré inapte par le médecin du travail.
Les juges confirment que le pouvoir de donner des ordres, de contrôler l’exécution et de sanctionner reste le critère déterminant du lien de subordination, même pour les livreurs d’applications. Ainsi, les entreprises qui imposent un véhicule, interdisent l’usage d’autres plateformes ou versent les gains sur leur compte s’exposent à une requalification en contrat de travail et aux sanctions pour travail dissimulé.
L'articulation entre l'arrêt maladie et l'aménagement du temps de travail sur l'année constitue une question particulièrement sensible en droit du travail. Lorsqu'un salarié est absent pendant une période de forte activité dans le cadre d'une annualisation du temps de travail, comment déterminer le seuil à partir duquel les heures supplémentaires deviennent exigibles ?
Le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale dont bénéficie le salarié, y compris au sein de l’entreprise. Toutefois, cette protection n’a pas vocation à faire obstacle à toute sanction disciplinaire lorsque les faits reprochés trouvent un écho dans la sphère professionnelle ou sont commis dans un contexte de travail.
Le 1er septembre 2026, le député Pierrick Courbon a interpellé le Ministre du Travail sur la question de la couverture complémentaire santé durant le congé supplémentaire de naissance.
Les ressources les plus consultées par les professionnels ces derniers jours.
Tout connaitre sur le contrat de travail, depuis l’embauche du salarié ou du stagiaire jusqu’à la rupture contractuelle, qu’il s’agisse d’un contrat en CDI, CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.
Après un recrutement, reste à formaliser la relation de travail par un contrat solide. Type de contrat à retenir, mentions imposées par la loi, clauses utiles à prévoir, écueils menant à la requalification : ce dossier vous accompagne à chaque étape de la rédaction.
Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
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Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, y est abordé le cas d’un CDD de remplacement comportant 2 termes : un terme précis et la poursuite du contrat si le salarié remplacé est toujours absent.
Le Sénat souhaite un report de l’entrée en vigueur de la taxe de 10 € sur les contrats d’extra.
Un accord de branche a été conclu dans les Travaux Publics le 4 décembre 2018 afin d’aménager certaines dispositions légales relatives aux CDD et contrats intérimaires. Cet accord a été étendu par arrêté du 30 octobre 2019 et est désormais applicable.
Un arrêté du 23 octobre 2019 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
Le RGPD prévoyant que les autorités de protection des données peuvent établir une liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire, la CNIL a adopté et publié sa liste.
C’est l’objet d’une publication de la DARES, en date du 4 novembre 2019, qui à cette occasion fait de nombreux constats. Notre actualité vous en dit plus.
C’est un arrêt qui fait l’objet d’une publication sur le site de la Cour de cassation que nous abordons aujourd’hui. La clause de non-concurrence peut-elle être prise en compte pour le calcul de la pension de retraite ?
La loi Avenir professionnel a prévu une mobilité des contrats d’apprentissage et de professionnalisation à l’étranger. Néanmoins, afin que ces dispositions puissent entrer en vigueur, un décret devrait être publié, c’est chose faite désormais.
L’apparence physique est devenue l’un des critères les plus fréquents de discrimination. Le Défenseur des Droits s’est prononcé récemment sur la liberté vestimentaire des salariés dans le cadre du travail.
Dans un objectif de formation du personnel ou d’évaluation, il est possible d’enregistrer l’historique des « actions informatiques » des salariés lors de conversations téléphoniques avec des clients, des prestataires ou autre interlocuteur.
Un extra qui exécute des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil pour le même employeur peut demander la requalification de son contrat en CDI.
Un arrêté du 11 septembre 2019 a actualisé la liste récapitulative des entreprises adaptées aptes à conclure des « CDD Tremplin » avec des travailleurs handicapés.
L’ordonnance publiée au JO du 22/08/2019, apporte quelques ajustements aux dispositions de la loi Avenir professionnel, concernant le futur régime de la contribution AGEFIPH qui entrera en vigueur en 2020.
Au JO du 22/08/2019, est publiée l’ordonnance (dite « ordonnance coquilles ») visant à apporter des ajustements sur des dispositions de la loi Avenir professionnel. Notre actualité aborde aujourd’hui celles concernant les contrats d’apprentissage.
La consultation des e-mails personnels sur la messagerie professionnelle d’un autre salarié est susceptible de sanction disciplinaire.
Les thématiques les plus traitées de la rubrique et leurs contenus.
