La loi PACTE modifie les règles de décompte des effectifs en 2020

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2 modalités de décompte des effectifs

2 décomptes des effectifs existent :

1. Un effectif de référence « sécurité sociale » (articles R 130-1 et R 130-2 code de la sécurité sociale) ;
2. Un effectif de référence « code du travail » (articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail).

L’effectif de référence « code du travail »

• Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
• Les salariés en CDD ou contrat de travail intermittent, les salariés temporaires, ainsi que les salariés mis à disposition de l'entreprise sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
• Les salariés à temps