La loi PACTE modifie les règles de décompte des effectifs en 2020

RH Seuils effectif Fiche pratique
De nouvelles modalités de décompte des effectifs vont entrer en vigueur le 1er janvier 2020. La publication d’un décret au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet.
Sommaire
  1. Avant la loi  
  2. Depuis la loi 

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Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2020

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La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.
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Avant la loi 

Thèmes

Contenu

2 modalités de décompte des effectifs

2 décomptes des effectifs existent :

  1. Un effectif de référence « sécurité sociale » (articles R 130-1 et R 130-2 code de la sécurité sociale) ;
  2. Un effectif de référence « code du travail » (articles L 1111-2 et L 1111-3 du code du travail).

L’effectif de référence « code du travail »

  • Les salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
  • Les salariés en CDD ou contrat de travail intermittent, les salariés temporaires, ainsi que les salariés mis à disposition de l'entreprise sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ;
  • Les salariés à temps partiel, peu importe la nature du contrat (CDI, CDD, intérim, etc.) sont pris en compte en divisant la somme des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
  • Les salariés au forfait jours sont comptabilisés comme à temps plein même si leur forfait est inférieur au plafond légal ou conventionnel.

Dans une entreprise pratiquant la durée légale du travail :

  • 20 CDI à 28 heures par semaine sont pris en compte pour : 20 × 28/35 = 16 unités ;
  • 20 CDD de 6 mois à 28 heures par semaine sont pris en compte pour : 20 × 28/35 × 6/12 = 8 unités. 

Si le calcul de l'effectif aboutit à un nombre décimal, il n'y a pas lieu de l'arrondir au nombre entier supérieur. 

Cour de cassation 17/06/2009 pourvoi n° 08-60594

L’effectif de référence « sécurité sociale »

Ce décompte de l’effectif conditionne notamment l’application au 1er janvier des dispositifs suivants :

  • Calcul des cotisations sociales ;
  • Dates de déclarations et paiement cotisations URSSAF ;
  • Éligibilité à la déduction forfaitaire (loi TEPA) aux heures supplémentaires ;
  • L’assujettissement au FNAL (taux à 0,10% ou 0,50%) ;
  • La soumission ou l’exonération forfait social sur les contributions patronales prévoyance ;
  • Contribution versement transport ;
  • L’application du dispositif d’exonération LODEOM ;
  • Exonération cotisations patronales dans les ZRR (Zones de Revitalisation Rurales) ;
  • La participation employeur à l’effort construction ;
  • L’application de l’un des 3 modes de tarification AT/MP (taux individuel/mixte/collectif) ;
  • Le « seuil de bascule » en procédure VLU (Versement en Lieu Unique). 

Notion d’effectif annuel moyen

  • L’effectif est déterminé au niveau, tous établissement confondus ;
  • Il est égal à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente ;
  • Les personnes sont décomptées dans l'effectif de l'entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ;
  • Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.

L'effectif salarié annuel de l'employeur est arrondi, s'il y a lieu, au 1/100ème, à cet effet, il n'est pas tenu compte de la fraction d'effectif au-delà de la 2ème décimale. 

Lorsque survient une modification de la situation juridique de l'employeur, y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, l'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. 

L'effectif à prendre en compte pour l'année de création du 1er emploi salarié titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise correspond à l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. 

L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions « de droit commun ».

Durée du travail

  • Les salariés exerçant leur activité à temps plein sont pris en compte intégralement pour l’effectif du mois, soit 1 unité ;
  • Les salariés exerçant à temps partiel (soit une durée contractuelle < durée légale, ou inférieure à la durée collective lorsque cette dernière est inférieure à la durée légale) sont pris en compte au prorata, pour cela il convient de diviser le total des heures inscrites sur le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle. 

Mois incomplet

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois, les personnes prises en compte dans l’effectif le sont « à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées ».

Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales, JO du 10 mai 2017 

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Présentation

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

Composition de ce pack

  • 29 Fiches pratiques
  • 1 Outil de calcul
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