34 actualités et 9 jurisprudences publiées en décembre 2016.
En l’absence d’un CDI signé immédiatement à la fin de la mission d’intérim, l’indemnité de fin de mission reste due, même si l’entreprise utilisatrice propose un contrat peu après. La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 octobre 2015 confirme que le délai de neuf jours entre la fin du contrat temporaire et la prise de fonction du CDI empêche l’exonération de l’indemnité.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé le renouvellement d’un CDD malgré une signature d’avenant postérieure à la fin du contrat initial. Elle rappelle que l’accord de prolongation doit être conclu avant l’échéance du CDD, sous peine de requalification en CDI et de sanctions financières. Les employeurs doivent donc veiller à obtenir la signature de l’avenant dans le délai légal.
Une salariée forte de plus de six ans d’ancienneté a été licenciée pour faute grave après le vol de trois produits d’une valeur de six euros. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, estimant que la perte dérisoire, l’absence d’avertissements antérieurs et la durée du contrat ne rendaient pas impossible son maintien, rappelant aux employeurs la nécessité d’une proportionnalité dans les sanctions disciplinaires.
C’est au JO de ce jour qu’est publiée la loi de finances pour 2017. Avant de revenir en détails (dans de futures actualités) sur quelques dispositions contenues dans la présente ...
Cela va devenir « une véritable mauvaise habitude » mais les JO des 2 derniers jours de l’année contiennent des dispositions très importantes en matière de paye. Le JO du 30 décembre ...
C’est un rendez-vous que nous avons initié l’an dernier, et que nous renouvelons en cet avant-dernier jour de l’année : vous rappeler dans un format synthétique, les importantes innovations et changements ...
Nous l’attendions depuis plusieurs jours, le décret très attendu sur la modernisation de la médecine du travail est enfin publié au JO du 29 décembre 2016. Nous débutons aujourd’hui par ...
Dans un arrêt rendu suite à un litige portant sur la rupture du contrat d’un salarié déclaré inapte, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’est tenu de consulter les délégués du personnel que lorsqu’il envisage réellement une proposition de reclassement. En l’absence de solution de reclassement, même pour une inaptitude d’origine professionnelle, la consultation n’est pas obligatoire, ce qui oblige les employeurs à justifier de façon précise l’impossibilité de reclasser afin d’éviter tout risque de contentieux.
Nous vous l’avions annoncé dans une publication du 5 novembre 2016 (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), c’est désormais officiel suite à la publication de la LFSS pour 2017 ...
Une circulaire ARRCO-AGIRC du 16 décembre 2016 nous confirme les paramètres qui vont entrer en vigueur au 1er janvier 2017. Cette circulaire fait suite à une précédente circulaire, cette fois ...
Dans une actualité publiée sur notre site le 31 décembre 2015, nous vous informions que la loi de finances pour 2016 (et plus précisément son article 15) instaurait un dispositif ...
En l’absence d’un CDI signé immédiatement à la fin de la mission d’intérim, l’indemnité de fin de mission reste due, même si l’entreprise utilisatrice propose un contrat peu après. La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 octobre 2015 confirme que le délai de neuf jours entre la fin du contrat temporaire et la prise de fonction du CDI empêche l’exonération de l’indemnité.
C’est au JO de ce jour qu’est publié la LFSS pour 2017. Avant de revenir en détails (dans de futures actualités) sur les nombreuses dispositions qui sont contenues dans la ...
Après avoir fait l’objet d’une annonce le 19 décembre 2016, par la ministre Myriam El Khomri (voir notre actualité à ce sujet, sur notre site en cliquant ici ) , le ...
Petit à petit les décrets en rapport avec la loi travail nous permettent de déceler les modifications qui vont intervenir. La présente actualité met un focus sur les nouvelles règles ...
C’est au JO du 11 décembre 2016, faisant suite à la publication du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, qu’un arrêté confirme les données de la DSN adressée aux ...
La Cour de cassation a confirmé la prise d’acte d’un conseiller en gestion de patrimoine dont l’employeur, pendant sept ans, avait soustrait le forfait de 230 € prévu pour les frais professionnels aux commissions. Le jugement oblige l’entreprise à rembourser près de 30 000 € et rappelle que la non‑application d’une clause de remboursement constitue un manquement grave pouvant entraîner la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.
Une nouvelle fois, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir une précision qui nous semblait importante, sur l’articulation du dispositif de la JEI avec la gestion du ...
Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner ...
C’est aujourd’hui, 19 décembre 2016, au cours d’un discours prononcé par la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, que la valeur du SMIC horaire a été confirmée au 1er janvier ...
Nous approchons à grands pas de la fin de l’année et des importantes régularisations exigées au titre de la réduction FILLON et des cotisations d’allocations familiales. Afin de ne pas ...
C’est un des évènements majeurs qui va se produire au 1er janvier 2017 : toutes les entreprises du régime général vont être tenues de passer à la DSN en phase 3, ...
Suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la Cour de cassation a confirmé que cette période doit être intégrée au calcul de l’ancienneté, permettant ainsi au salarié concerné d’atteindre les six mois requis pour prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision précise l’interprétation des suspensions de contrat en cas d’accident.
Depuis 2 jours nous attendions une publication sur le site des AGS, c’est désormais chose faite, ce qui nous permet de vous proposer la présente actualité. C’est ainsi désormais officiel, ...
Une lettre circulaire ACOSS, n° 20160000020 du 23/11/2016, confirme les nouveaux taux au titre de la contribution versement de transport que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité… ...
Souvent appelé « 1% logement », la participation à l’effort construction au taux de 0,45% connait de grandes modifications concernant sa collecte. Ces modifications ont été apportées par l’ordonnance du 20 octobre ...
Conséquence directe de la création des 7 nouvelles régions, 7 arrêtés publiés au JO du 5 novembre 2016 confirment l’agrément de 7 nouveaux Fongecif au 1er janvier 2017, ce que ...
Une salariée forte de plus de six ans d’ancienneté a été licenciée pour faute grave après le vol de trois produits d’une valeur de six euros. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, estimant que la perte dérisoire, l’absence d’avertissements antérieurs et la durée du contrat ne rendaient pas impossible son maintien, rappelant aux employeurs la nécessité d’une proportionnalité dans les sanctions disciplinaires.
En complément de cet article, LégiSocial vous propose un devis gratuit pour la mise en place du chèque Ticket Kadeos © dans votre entreprise. Avec Ticket-Kadeos, augmentez le pouvoir d'achat ...
C’est au JO de ce jour qu’est publié l’arrêté fixant le plafond de sécurité social pour l’année 2017. Ainsi que nous vous l’annoncions dans une précédente publication (que vous pouvez ...
Nous achevons aujourd’hui notre série d’articles consacrés aux modifications qui vont intervenir sur le CPF au 1er janvier 2017. Rappelons que ces modifications sont apportées à la fois par la ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé le renouvellement d’un CDD malgré une signature d’avenant postérieure à la fin du contrat initial. Elle rappelle que l’accord de prolongation doit être conclu avant l’échéance du CDD, sous peine de requalification en CDI et de sanctions financières. Les employeurs doivent donc veiller à obtenir la signature de l’avenant dans le délai légal.
Dans une précédente actualité, nous vous avons proposé de découvrir les modifications apportées par la loi travail sur le congé de proche aidant (retrouver cette actualité en détails, en cliquant ...
C’est un communiqué de presse du 18 octobre 2016 de « Prism’emploi », fédération patronale du travail temporaire regroupant plus de 600 entreprises de toutes tailles, qui nous informe que plus de ...
Nous poursuivons notre étude sur le CPF et les modifications qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Nous abordons cette fois la future éligibilité du bilan de compétences ainsi ...
La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire versée lorsqu’un salarié protégé subit une rupture abusive ne donne aucun droit à une indemnité supplémentaire au titre des congés payés. Cette précision limite les prétentions des salariés protégés et impose aux employeurs de bien distinguer les deux composantes lors du calcul de l’indemnisation.
C’est au Journal Officiel du 19 novembre 2016 qu’a été promulguée la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Cette loi apporte une innovation en matière de droit ...
S’il y a bien un terme qui est régulièrement usité dans le métier de gestionnaire de paie, c’est bien le « sauf »… Illustration une fois encore, un décret publié au JO ...
3ème et dernier épisode de notre journée spéciale « loi travail ». I comme Inaptitude Thématiques Résumé Lien vous permettant de retrouver notre article à ce sujet… Inaptitude au travail ...
Second épisode consacré à la loi travail… C comme Convention de forfait Thématiques Résumé Lien vous permettant de retrouver notre article à ce sujet… Convention de forfait jours ...
C’est une journée spéciale « loi travail » que nous vous proposons aujourd’hui ! Vous l’avez sans doute constaté, nous vous avons proposé de très nombreuses actualités concernant la loi travail, prouvant s’il ...
Cette décision précise que la prise d’acte, bien qu’elle ne nécessite pas de formalisme, n’est valable que lorsqu’elle est adressée directement à l’employeur. Une déclaration faite devant le conseil de prud’hommes ne produit aucun effet, le contrat restant en cours au moment du licenciement. Les salariés doivent donc formaliser leur prise d’acte par écrit ou oralement en présence de l’employeur afin d’éviter que la rupture soit jugée inexistante.
De très nombreux changements vont intervenir au 1er janvier prochain (Légisocial vous diffusera d’ailleurs une actualité récapitulant ces nombreuses modifications ou innovations dès le 2 janvier 2017, un rendez-vous à ...
C’est un récent arrêt de la Cour d’appel de Rennes qui a cette fois retenu toute notre attention. Elle aborde le cas particulier d’un employeur sanctionnant une salariée, en l’absence ...
En ce 1er jour du dernier mois de l’année, nous vous proposons d’effectuer un retour rapide sur l’actualité du mois de novembre qui vient de s’achever. Pour certaines actualités, un ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que les échanges de l’employeur avec une salariée en congé maternité, même dans le cadre d’un projet de restructuration, ne sont pas assimilés à des actes préparatoires au licenciement. L’entreprise doit donc veiller à ne pas engager de démarches de reclassement pendant la période de protection, sous peine de voir le licenciement contesté.
Dans un arrêt rendu suite à un litige portant sur la rupture du contrat d’un salarié déclaré inapte, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur n’est tenu de consulter les délégués du personnel que lorsqu’il envisage réellement une proposition de reclassement. En l’absence de solution de reclassement, même pour une inaptitude d’origine professionnelle, la consultation n’est pas obligatoire, ce qui oblige les employeurs à justifier de façon précise l’impossibilité de reclasser afin d’éviter tout risque de contentieux.
En l’absence d’un CDI signé immédiatement à la fin de la mission d’intérim, l’indemnité de fin de mission reste due, même si l’entreprise utilisatrice propose un contrat peu après. La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 octobre 2015 confirme que le délai de neuf jours entre la fin du contrat temporaire et la prise de fonction du CDI empêche l’exonération de l’indemnité.
La Cour de cassation a confirmé la prise d’acte d’un conseiller en gestion de patrimoine dont l’employeur, pendant sept ans, avait soustrait le forfait de 230 € prévu pour les frais professionnels aux commissions. Le jugement oblige l’entreprise à rembourser près de 30 000 € et rappelle que la non‑application d’une clause de remboursement constitue un manquement grave pouvant entraîner la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse.
Suite à un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, la Cour de cassation a confirmé que cette période doit être intégrée au calcul de l’ancienneté, permettant ainsi au salarié concerné d’atteindre les six mois requis pour prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. Cette décision précise l’interprétation des suspensions de contrat en cas d’accident.
Une salariée forte de plus de six ans d’ancienneté a été licenciée pour faute grave après le vol de trois produits d’une valeur de six euros. La Cour de cassation a cassé la décision d’appel, estimant que la perte dérisoire, l’absence d’avertissements antérieurs et la durée du contrat ne rendaient pas impossible son maintien, rappelant aux employeurs la nécessité d’une proportionnalité dans les sanctions disciplinaires.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt d’appel qui avait validé le renouvellement d’un CDD malgré une signature d’avenant postérieure à la fin du contrat initial. Elle rappelle que l’accord de prolongation doit être conclu avant l’échéance du CDD, sous peine de requalification en CDI et de sanctions financières. Les employeurs doivent donc veiller à obtenir la signature de l’avenant dans le délai légal.
