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Après avoir fait l’objet d’une annonce le 19 décembre 2016, par la ministre Myriam El Khomri (voir notre actualité à ce sujet, sur notre site en cliquant ici ) , le décret confirmant la nouvelle valeur du Smic horaire au 1er janvier 2017 est publié au JO de ce jour (ainsi que celle du minimum garanti).
Lire aussi : Le Smic horaire passe à 9,76 € au 1er janvier 2017 Actualité
C’est aujourd’hui, 19 décembre 2016, au cours d’un discours prononcé par la Ministre du Travail, Myriam El Khomri, que la valeur du SMIC horaire a été confirmée au 1er janvier ...
La présente actualité vous propose de découvrir les nombreuses conséquences qu’entraine la revalorisation du Smic horaire en paye…
Décret du 22 décembre 2016
Selon le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au JO du 23 décembre 2016, sont applicables au 1er janvier 2017 les valeurs suivantes :
- 9,76 € au titre du Smic horaire (valeur applicable en métropole mais également en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
- 3,54 € au titre du minimum garanti, utilisé notamment pour chiffrer le montant de l’avantage en nature repas dans le secteur HCR (valeur applicable en métropole mais également en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon).
Extrait du décret :
Article 1
A compter du 1er janvier 2017, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,76 € l'heure en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 2
A compter du 1er janvier 2017, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est porté à 3,54 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conséquences
| Thèmes | Explications | Valeurs au 1er janvier 2017 |
|---|---|---|
| Réduction FILLON | Seuil permettant la détermination de la réduction FILLON | Mensuellement, la rémunération versée au salarié ne doit pas atteindre ou dépasser la valeur de (calcul sur une activité à temps plein et selon la durée légale) :
Compte tenu de l’annualisation du dispositif, ouvrent droit à la réduction FILLON (en cas de présence complète sur une année, sur la base d’une activité à temps plein et selon la durée légale), les salariés qui perçoivent une rémunération annuelle inférieur à :
|
| Détermination du taux réduit d’allocations familiales | En 2017, 1 seul seuil est en vigueur, fixé à 3,5 SMIC. | Pour 2017, ouvrent droit au taux réduit d’allocations familiales, les salariés dont la rémunération mensuelle est, en moyenne, inférieure ou égale à :
En d’autres termes, ouvrent droit à l’application du taux réduit, les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à :
|
| CICE | Seuil permettant l’éligibilité au CICE | Pour l’année 2017, le seuil annuel permettant l’éligibilité au CICE (en cas de présence complète sur une année, sur la base d’une activité à temps plein et selon la durée légale) sera de :
|
| Validation trimestre de retraite | Rémunération permettant de valider un trimestre de retraite (seule la valeur fixée au 1er janvier est prise en compte sur l’année). | En 2017, la rémunération minimale permettant de valider un trimestre de retraite sera donc fixée à :
Rappelons que ce seuil de 150 fois le SMIC horaire a été fixé par le 2014-349 du 19/03/2014. Décret no 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations, JO du 20 mars 2014 |
| Rémunération contrats apprentissage | De nouvelles valeurs entrent en vigueur au 1er janvier 2017, compte tenu de la revalorisation du Smic horaire | Ces valeurs peuvent être consultées sur notre site, à la partie « pages repères », en cliquant ici. Lire aussi : Rémunération contrat d'apprentissage 2017 Chiffres et tauxSauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération déterminée pour tout contrat d’apprentissage en alternance, avec un salaire déterminé en pourcentage du SMIC. |
| Cotisations apprentis | Les bases forfaitaires sur lesquelles sont déterminées les cotisations sociales sont revalorisées selon la valeur du smic horaire, en vigueur au 1er janvier (elles ne seraient pas revalorisées si le Smic horaire évoluait en cours d’année) | Ces valeurs peuvent être consultées sur notre site, à la partie « pages repères », en cliquant ici. Lire aussi : Cotisations forfaitaires apprentis 2017 Chiffres et tauxCompte tenu de l’augmentation du taux du SMIC au 1er janvier 2017, le montant des cotisations forfaitaires dues pour les apprentis est modifié. Nouvelles bases forfaitaires sur LégiSocial. |
| Rémunération contrat de professionnalisation | De nouvelles valeurs entrent en vigueur au 1er janvier 2017, compte tenu de la revalorisation du Smic horaire | Ces valeurs peuvent être consultées sur notre site, à la partie « pages repères », en cliquant ici. Lire aussi : Rémunération contrat professionnalisation 2017 Chiffres et tauxSauf dispositions contractuelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale du contrat de professionnalisation, avec un salaire calculé en pourcentage du SMIC. |
Références
Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 23 décembre 2016
Discours Myriam El Khomri du 14 décembre 2015 Commission Nationale de la Négociation Collective
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