La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est publiée au JO

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

C’est au JO de ce jour qu’est publié la LFSS pour 2017. Avant de revenir en détails (dans de futures actualités) sur les nombreuses dispositions qui sont contenues dans la ...

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C’est au JO de ce jour qu’est publié la LFSS pour 2017.

Avant de revenir en détails (dans de futures actualités) sur les nombreuses dispositions qui sont contenues dans la présente loi, nous vous présentons aujourd’hui de façon synthétique quelques unes d’entre elles…

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

N° articles

Thèmes

Contenu

6

Exonération cotisations créateurs d’entreprises

A compter du 1er janvier 2017, le bénéfice de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) et son montant dépendent des revenus que le bénéficiaire tire de sa nouvelle activité.

11

Cotisations allocations familiales

Le présent article prévoit que les taux des cotisations d’assurance maladie et maternité des non-salariés non agricoles, dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret (est évoqué le seuil de 70% du PASS), feront l’objet d’une réduction dans la limite de 3,5 points qui décroîtra à proportion de ces revenus, dans des conditions à fixer par décret.

14

Parachutes dorés

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une actualité publiée sur notre site le 5 novembre 2016 (publication à retrouver en détails en cliquant ici), le régime des parachutes dorés est une nouvelle fois modifié.

16

Organisme recouvrement cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Le présent article abroge l’ordonnance  nº 2005-1529 du 8 décembre 2005 relative à l’Interlocuteur Social Unique (ISU).

L’organisation du recouvrement des cotisations, actuellement réalisées par le RSI et l’URSSAF, sera faite par un interlocuteur unique. 

Extrait de la partie annexe de la LFSS pour 2017 : 

En créant une structure de pilotage national dédiée, conduite par un directeur national, responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants, et placée sous l'autorité du directeur général du RSI et du directeur de l'ACOSS et s'appuyant sur des responsables locaux

20

CSG et CRDS sur pensions de retraite

Les seuils permettant l’application d’un taux réduit sont revalorisés

21

DSN et tiers déclarant

Le présent article instaure le principe selon lequel la mission confiée à un tiers déclarant fait l’objet d’une déclaration effectuée auprès d’un organisme de recouvrement (qui sera confirmé par décret à venir).

A noter que le recours à un tiers déclarant ne dispense pas l’employeur ou le travailleur indépendant de répondre, le cas échéant, aux demandes des organismes de sécurité sociale, quel qu’en soit le motif.

44

Droit à la retraite progressive

Le présent article ouvre ce droit aux PEM (Participants à Employeurs Multiples), c'est-à-dire aux salariés à temps partiel exerçant leur activité chez plusieurs employeurs.

Cette mesure entre en vigueur lors de la publication d’un décret, et au plus tard au 1er janvier 2018.

46

Salariés sous convention forfait jours

Selon cet article, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport relatif aux conditions d’élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.

54

Assuré relevant de plusieurs régimes de retraite.

Selon l’article 43 de la loi de 2014 réformant les retraites (loi 2014-40 du 20/01/2014) le mode de calcul de la retraite des polypensionnés est aligné au 1er janvier 2017. 

Le présent article 54 reporte l’entrée en vigueur de ce dispositif au 1er juillet 2017. 

109

Retour anticipé du salarié en arrêt maladie

Le présent article instaure une nouvelle obligation applicable aux employeurs subrogés, en cas de reprise anticipée du salarié en arrêt maladie.

L’objectif est d’éviter le versement indu d’IJSS à l’employeur.

Art. L. 323-6-1. - L’employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l’organisme local d’assurance maladie assurant le service de l’indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. 

« En cas de manquement par l’employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d’indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 114-17-1. 

« L’organisme d’assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l’employeur dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1.

Autre disposition

Annoncée dans le dossier de presse (voir notre article à ce sujet, en cliquant ici) la revalorisation du taux du CICE est confirmée dans la partie annexe de la LFSS pour 2017..

Ainsi, le taux du CICE sera relevé au 1er janvier 2017, le taux passant de 6% à 7%. 

Extrait de la partie annexe :

(…) III. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 porte également des réformes des prélèvements et des prestations visant à les moderniser et à simplifier leur mise en œuvre
1. La modernisation des prélèvements mise en œuvre dans ce projet de loi vise à les adapter aux nouveaux enjeux économiques, sanitaires et sociaux
La mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité se poursuit en 2017 en faveur de la compétitivité et de l'emploi par un relèvement du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) de 6 à 7 %, ce qui représente un effort supplémentaire de 4 milliards d'euros.(…)

Cette disposition se retrouvera (si le PLF 2017 est adopté en l’état) à l’article 72 de la future loi de finances pour 2017. 

Extrait du PLF pour 2017 :

Article 72 

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

II. – Le I est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Références

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, JO du 24 décembre 2016