Augmentation part patronale assurance maladie et modification réduction FILLON au JO du 30 décembre 2016 !

Cela va devenir « une véritable mauvaise habitude » mais les JO des 2 derniers jours de l’année contiennent des dispositions très importantes en matière de paye.

Le JO du 30 décembre 2016 ne déroge pas à la règle, puisque nous apprenons que les cotisations patronales maladie sont revalorisées au 1^er janvier 2017 et que la détermination du coefficient de la réduction FILLON subit une nouvelle modification à la même date… 

Augmentation cotisation patronale maladie 

Les cotisations patronales d’assurance maladie sont modifiées au 1^er janvier 2017, le taux de 12,84 % en vigueur sur 2016 passant à 12,89% au 1^er janvier 2017.

Précision apportée par l’article 5 du décret publié au JO de ce jour, cette revalorisation s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courants à compter du 1^er janvier 2017.

Taux en vigueur au 1^er janvier 2017 : 

Sont ainsi applicables les taux suivants, au titre de l’assurance maladie, au 1^er janvier 2017 : 

COTISATIONS	BASES	TOTAL	Taux
			SALARIE	EMPLOYEUR
Maladie	Total	13,64 %	0,75 %	12,89 %
Maladie (Alsace-Moselle)	Total	15,14%	2,25%	12,89 %

Modification réduction FILLON 

2 modifications interviennent au 1^er janvier 2017 :

1. L’augmentation des cotisations patronales d’assurance maladie, que nous venons de décrire ;
2. La nouvelle limite concernant la prise en compte des cotisations AT/MP, fixée désormais à 0,90% (au lieu de 0,93% en 2016). 

Nouvelles valeurs maximales du taux T 

Dans le cadre du « droit commun », le coefficient C permettant de déterminer la réduction FILLON est obtenu à partir de la formule suivante :

• C= (T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1] 

Rappels :

T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;

RAB= Rémunération Annuelle Brute. 

Au 1^er janvier 2017, les valeurs maximales désormais applicables sont les suivantes : 

• Entreprises comptant un effectif de moins de 20 salariés 

COTISATIONS	BASES	Taux
Maladie	Total	12,89 %
Vieillesse déplafonnée	Total	1,90 %
Vieillesse  plafonnée	Tranche A	8,55 %
Allocation familiales	Total	3,45 %
Accidents du travail	Total	0,90 %
CSA	Total	0,30%
FNAL	Tranche A	0,10%
TOTAL		28,09%

• Entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus 

Le tableau suivant suppose que l’entreprise ne bénéficie pas d’un taux dérogatoire au titre du FNAL 

COTISATIONS	BASES	Taux
Maladie	Total	12,89 %
Vieillesse déplafonnée	Total	1,90 %
Vieillesse  plafonnée	Tranche A	8,55 %
Allocation familiales	Total	3,45 %
Accidents du travail	Total	0,90 %
CSA	Total	0,30%
FNAL	Total	0,50%
TOTAL		28,49%

Extrait du décret :

Publics concernés : cotisants du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, du régime des mines et du régime des marins, ainsi que volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense. 
Objet : modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris, et ajustement du calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense. 
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, il s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016 s'agissant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense. 
Notice : le décret ajuste le niveau des cotisations de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, afin de tenir compte de la réduction des cotisations de la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Il adapte également, en conséquence de ces évolutions, les coefficients pris en compte dans le calcul de la réduction générale de cotisations et contributions sociales dues par les employeurs au titre des assurés concernés. Enfin, il ajuste le calcul des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles des volontaires pour l'insertion dans les établissements publics d'insertion de la défense, en application de l'article 48 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Article 1
I. - A l'article D. 241-2-4 du code la sécurité sociale, le taux : « 0,93 % » est remplacé par le taux : « 0,90 % ».
II. - L'article D. 241-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « conformément au tableau suivant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I : » sont remplacés par les mots : « à 0,2809 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1 et à 0,2849 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1. » ;
2° Le tableau figurant au quatrième alinéa est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le tableau ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au précédent alinéa ».
III. - L'article D. 242-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 13,59 % » est remplacé par le taux : « 13,64 % » et le taux : « 12,84 % » est remplacé par le taux : « 12,89 % » ;
2° Au second alinéa, le taux : « 18,34 % » est remplacé par le taux : « 18,39 % » et le taux : « 12,84 % » est remplacé par le taux : « 12,89 % ».
IV. - L'article D. 711-8 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au A du II est remplacé par le tableau suivant :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES  dans le champ du régime spécial	COTISATION ET CONTRIBUTIONS DUES  dans le champ du régime général
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935	Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1764
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1225	Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1490
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,2160	Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0445

2° Le tableau figurant au B du II est remplacé par le tableau suivant :

COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES  dans le champ du régime spécial	COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DUES  dans le champ du régime général
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935	Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1804
Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1225	Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail maladies professionnelles et contribution au fonds national d'aide au logement : 0,1530
Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,2160	Fonds national d'aide au logement, accidents du travail maladies et professionnelles et allocations familiales : 0,0485

V. - Le tableau figurant à l'article D. 711-9 du même code est remplacé par le tableau suivant :

	ASSURANCES MALADIE, MATERNITÉ,  invalidité, décès, vieillesse et réversion et CSA	ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL  et cotisation au titre des AT-MP
Employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1	0,2443	0,0366
Employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1	0,2450	0,0399

Article 2
Au 1° de l'article 4 du décret du 28 juin 1991 susvisé, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a) 29,44 % pour l'année 2017 ;
« b) 29,49 % pour l'année 2018 ;
« c) 29,54 % pour l'année 2019 ;
« d) 29,59 % à compter de l'année 2020 ».

Article 3
L'article D. 412-98-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 412-98-1. - Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net moyen national constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés affecté des majorations définies à l'article D. 242-6-9 de la sécurité sociale.
« L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à 6 % du plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3. »

Article 4
Les articles D. 372-2, D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 5
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation, l'article 3 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Références

Décret n° 2016-1932 du 28 décembre 2016 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale, JO du 30 décembre 2016