25 actualités et 9 jurisprudences publiées en janvier 2017.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Riom qui condamnait la salariée à rembourser 16 400 € au titre d’une clause de dédit‑formation, en rappelant que le coût indiqué doit inclure ou exclure la rémunération perçue pendant la formation, considérée comme temps de travail effectif. Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Bourges pour vérifier la validité de la clause.
Dans une affaire opposant une ancienne DRH à son employeur, la Cour de cassation a jugé que la prime liée à l’atteinte d’objectifs constitue une contrepartie salariale et doit être intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés. Cette décision rappelle aux entreprises d’inclure les bonus de performance dans l’assiette du salaire de référence, sous peine de révision des versements.
Un salarié en CDD ne peut pas se voir imposer une nouvelle période d’essai s’il reprend le même poste que lors du contrat précédent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence qui validait cette clause, rappelant que l’essai n’est licite que pour un emploi différent. Cette décision contraint les employeurs à reconsidérer leurs pratiques de renouvellement de CDD.
Suite à une délibération du STIF (Syndicat des Transports d'Ile-de-France) du 11 janvier 2017, des augmentations des taux de versement de transport vont entrer en vigueur au 1er avril prochain. ...
Comme cela est le cas tous les ans, de nombreuses modifications sont intervenues au 1er janvier 2017 en matière d’établissement des bulletins de paye et déclarations sociales. La présente actualité ...
Après quatre années de contrats de mission successifs, le salarié a sollicité la requalification en CDI. La jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon puis de la Cour de cassation montre que l’alternance de missions avec des interruptions et le recours à l’intérim pour des pics d’activité ponctuels sont des éléments décisifs pour refuser la transformation du statut.
Plusieurs modifications ont été apportées aux cotisations des auto-entrepreneurs en 2017, le présent article vous en fait une présentation synthétique. Seuil micro-social Une publication du 6 janvier ...
Il peut arriver que le salarié subisse, à sa demande ou celle de l’employeur ou bien encore sur décision du médecin du travail, des « visites à la demande » ou des ...
Dans une précédente publication sur notre site, nous vous informations qu’une circulaire de la CNAV, du 3 août 2016, fixait les seuils de revenus permettant l’exonération de la CASA et ...
Le arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 rappelle que, même lorsqu’une convention collective prévoit une déclinaison salariale liée à la relégation d’un club, toute modification du contrat de travail doit être précédée de l’accord exprès du salarié. Cette décision contraint les employeurs du sport à formaliser chaque baisse de rémunération, sous peine d’annulation et de contentieux prud’homal.
Après avoir abordé, dans de précédentes publications, le suivi médical du salarié (visite information et prévention, suivi adapté ou renforcé), nous abordons aujourd’hui les nouvelles dispositions concernant les visites de ...
Une publication des services de l’URSSAF, en date du 17 janvier 2017, a retenu toute notre attention. En effet, y est traitée l’obligation (ou non) d’effectuer le remplissage du TR ...
Une salariée d’une clinique, initialement en contrat à temps partiel, a obtenu la requalification en temps plein. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit verser le salaire complet, même pour les périodes où la travailleuse exerçait un autre emploi ou était en congé sans solde, rejetant la limitation de la Cour d’appel.
Depuis le 1er janvier 2017, la contestation de l’avis d’inaptitude (ou d’aptitude) connait un nouveau régime. C’est ce que nous vous proposons de découvrir dans la publication de ce jour… ...
Outre les nombreuses modifications apportées au suivi médical des salariés au 1er janvier 2017, au sujet desquelles notre site vous a proposé de nombreuses publications (et bientôt un récapitulatif), des ...
3ème article consacré au nouveau régime de suivi médical dont bénéficient désormais les salariés depuis le 1er janvier 2017. L’actualité vous propose de découvrir le « suivi médical renforcé »… Dans ...
Cette décision confirme que, sur huit ans d’ancienneté, ne proposer que deux actions de formation constitue un manquement à l’obligation de formation et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Elle rappelle aux dirigeants que la formation continue est indispensable pour garantir le reclassement et sécuriser le risque juridique.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au nouveau régime de suivi médical dont bénéficient désormais les salariés depuis le 1er janvier 2017. La présente publication aborde plus particulièrement le « suivi ...
3ème et dernière aide que nous abordons aujourd’hui, celle qui dont bénéficient les employeurs relevant du secteur du spectacle, au titre des contrats CDD de « longue durée ». Cette aide est ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquittement pénal d’un salarié pour les faits reprochés à son licenciement empêche le juge civil de retenir une faute grave, dès lors que les mêmes faits sont en jeu. Cette décision contraint les employeurs à réexaminer leurs preuves avant de prononcer une rupture pour motif disciplinaire.
Dans une précédente actualité, nous vous informions que le référentiel indicatif d’indemnisation, prévu par la loi Macron, était en vigueur. Afin de mettre en cohérence le barème existant d’indemnité forfaitaire ...
Prévu depuis plus d’une année par la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, le référentiel d’indemnisation prévu en cas de licenciement injustifié est enfin publié au JO ...
Au sein d’une circulaire de la CNAV du 22 décembre 2016, de nombreuses valeurs sont confirmées au 1er janvier 2017 suite à la fixation du plafond de sécurité sociale à ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Riom qui condamnait la salariée à rembourser 16 400 € au titre d’une clause de dédit‑formation, en rappelant que le coût indiqué doit inclure ou exclure la rémunération perçue pendant la formation, considérée comme temps de travail effectif. Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Bourges pour vérifier la validité de la clause.
Deuxième article consacré aux nouvelles aides dont bénéficient les employeurs appartenant au secteur du spectacle, nous abordons aujourd’hui la prime à l’emploi pérenne. Cette aide sous forme de prime (parfois ...
Au JO du 18 décembre 2016, est publié le décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 (décret relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et ...
Il y a quelques jours, nous vous avons proposé une actualité en référence à la publication d’un décret au JO du 29 décembre 2016 faisant suite à la loi travail ...
La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de congé sabbatique vaut accord, privant le salarié licencié pendant son absence du droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de répondre dans les trente jours et informe les salariés des limites de leurs revendications lorsqu’ils sont en congé sabbatique au moment du licenciement.
Au JO du 26 novembre 2016, est publié un décret fixant le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont ...
En date du 26 décembre 2016, est publié sur le BOFIP le barème de la retenue à la source à compter du 1er janvier 2017. Nous vous proposons de découvrir ...
C’est avec beaucoup d’intérêt que nous avons pris connaissance d’une récente circulaire ARRCO-AGIRC du 6 décembre 2016. Cette circulaire confirme la mise en application d’une nouvelle règle concernant l’affiliation des ...
3 décrets ont été publiés au JO du 18 décembre 2016, et instituent 3 nouvelles aides dont bénéficient les employeurs situés dans le secteur du spectacle. A cette occasion, Legisocial ...
Dans une affaire opposant une ancienne DRH à son employeur, la Cour de cassation a jugé que la prime liée à l’atteinte d’objectifs constitue une contrepartie salariale et doit être intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés. Cette décision rappelle aux entreprises d’inclure les bonus de performance dans l’assiette du salaire de référence, sous peine de révision des versements.
Dans une actualité publiée sur notre site le 12 avril 2016, et que vous pouvez retrouver en cliquant ici, nous vous annoncions les modifications que le projet de loi « Sapin ...
En ce début d’année 2017, nous vous proposons de retrouver sous un format synthétique les actualités importantes qui se sont déroulées en décembre 2016, et elles furent nombreuses ! Pour certaines ...
Toute l’équipe de Légisocial vous adresse ses meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2017 ! En ce premier jour ouvré de l’année 2017, nous avons décidé de vous proposer le ...
Un salarié en CDD ne peut pas se voir imposer une nouvelle période d’essai s’il reprend le même poste que lors du contrat précédent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence qui validait cette clause, rappelant que l’essai n’est licite que pour un emploi différent. Cette décision contraint les employeurs à reconsidérer leurs pratiques de renouvellement de CDD.
Après quatre années de contrats de mission successifs, le salarié a sollicité la requalification en CDI. La jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon puis de la Cour de cassation montre que l’alternance de missions avec des interruptions et le recours à l’intérim pour des pics d’activité ponctuels sont des éléments décisifs pour refuser la transformation du statut.
Le arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 rappelle que, même lorsqu’une convention collective prévoit une déclinaison salariale liée à la relégation d’un club, toute modification du contrat de travail doit être précédée de l’accord exprès du salarié. Cette décision contraint les employeurs du sport à formaliser chaque baisse de rémunération, sous peine d’annulation et de contentieux prud’homal.
Une salariée d’une clinique, initialement en contrat à temps partiel, a obtenu la requalification en temps plein. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit verser le salaire complet, même pour les périodes où la travailleuse exerçait un autre emploi ou était en congé sans solde, rejetant la limitation de la Cour d’appel.
Cette décision confirme que, sur huit ans d’ancienneté, ne proposer que deux actions de formation constitue un manquement à l’obligation de formation et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Elle rappelle aux dirigeants que la formation continue est indispensable pour garantir le reclassement et sécuriser le risque juridique.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquittement pénal d’un salarié pour les faits reprochés à son licenciement empêche le juge civil de retenir une faute grave, dès lors que les mêmes faits sont en jeu. Cette décision contraint les employeurs à réexaminer leurs preuves avant de prononcer une rupture pour motif disciplinaire.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Riom qui condamnait la salariée à rembourser 16 400 € au titre d’une clause de dédit‑formation, en rappelant que le coût indiqué doit inclure ou exclure la rémunération perçue pendant la formation, considérée comme temps de travail effectif. Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Bourges pour vérifier la validité de la clause.
