Actualité sociale de janvier 2017

Après quatre années de contrats de mission successifs, le salarié a sollicité la requalification en CDI. La jurisprudence de la Cour d'appel de Lyon puis de la Cour de cassation montre que l’alternance de missions avec des interruptions et le recours à l’intérim pour des pics d’activité ponctuels sont des éléments décisifs pour refuser la transformation du statut.

Le arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2015 rappelle que, même lorsqu’une convention collective prévoit une déclinaison salariale liée à la relégation d’un club, toute modification du contrat de travail doit être précédée de l’accord exprès du salarié. Cette décision contraint les employeurs du sport à formaliser chaque baisse de rémunération, sous peine d’annulation et de contentieux prud’homal.

Une salariée d’une clinique, initialement en contrat à temps partiel, a obtenu la requalification en temps plein. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur doit verser le salaire complet, même pour les périodes où la travailleuse exerçait un autre emploi ou était en congé sans solde, rejetant la limitation de la Cour d’appel.

Cette décision confirme que, sur huit ans d’ancienneté, ne proposer que deux actions de formation constitue un manquement à l’obligation de formation et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Elle rappelle aux dirigeants que la formation continue est indispensable pour garantir le reclassement et sécuriser le risque juridique.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’acquittement pénal d’un salarié pour les faits reprochés à son licenciement empêche le juge civil de retenir une faute grave, dès lors que les mêmes faits sont en jeu. Cette décision contraint les employeurs à réexaminer leurs preuves avant de prononcer une rupture pour motif disciplinaire.

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de Riom qui condamnait la salariée à rembourser 16 400 € au titre d’une clause de dédit‑formation, en rappelant que le coût indiqué doit inclure ou exclure la rémunération perçue pendant la formation, considérée comme temps de travail effectif. Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel de Bourges pour vérifier la validité de la clause.

La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réponse de l'employeur à la demande de congé sabbatique vaut accord, privant le salarié licencié pendant son absence du droit à une indemnité compensatrice de préavis. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de répondre dans les trente jours et informe les salariés des limites de leurs revendications lorsqu’ils sont en congé sabbatique au moment du licenciement.

Dans une affaire opposant une ancienne DRH à son employeur, la Cour de cassation a jugé que la prime liée à l’atteinte d’objectifs constitue une contrepartie salariale et doit être intégrée au calcul de l’indemnité de congés payés. Cette décision rappelle aux entreprises d’inclure les bonus de performance dans l’assiette du salaire de référence, sous peine de révision des versements.

Un salarié en CDD ne peut pas se voir imposer une nouvelle période d’essai s’il reprend le même poste que lors du contrat précédent. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Aix‑en‑Provence qui validait cette clause, rappelant que l’essai n’est licite que pour un emploi différent. Cette décision contraint les employeurs à reconsidérer leurs pratiques de renouvellement de CDD.