Cadeaux et bons d'achat de Noël pour les salariés: quelles exonérations pour l’entreprise en 2016 ?

Nous approchons de la fin de l’année, et des fêtes qui vont avec, et nombreuses peuvent être les entreprises qui désirent offrir des cadeaux ou bons d’achat à leurs salariés.

La présente actualité vous rappelle quelles sont les exonérations sociales dont elles peuvent bénéficier à cette occasion…

Exonérations : les principes de base

Des prestations peuvent sous certaines conditions être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsqu’elles sont allouées par :

• Le comité d’entreprise ;
• Ou par l’employeur directement dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise. 

Bons d’achat ou cadeaux

Présomption de non assujettissement 

Concernant les bons d’achat ou cadeaux, il existe une présomption de non assujettissement de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile, lorsque le montant global de ces derniers n’excède pas 5% du PMSS, soit 161 € pour l’année 2016 (3.218 € * 5 %). 

Retrouver notre page repère à ce sujet, sur notre site, en cliquant ici.

À l’occasion des fêtes de Noël

Lorsque des bons d’achat et/ou cadeaux sont attribués aux salariés, à l’occasion des fêtes de Noël (par le comité d’entreprise ou l’employeur), ils pourront bénéficier d’une présomption de non assujettissement à condition que le montant total alloué au cours de l’année 2016 n’excède pas pour un même salarié 161 €.

Pour les bons de Noël, le plafond de 161 € s'apprécie par salarié et par enfant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile. Si les 2 conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux. 

Dépassement du seuil de 161 €

Au-delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les bons d'achat et cadeaux pour les fêtes de Noël sont exonérés de cotisations, quand ils sont :

1. En relation l’événement ;
2. D'une utilisation déterminée, en relation avec l’événement,
3. D'un montant non disproportionné par rapport à l’événement. 

Exonération si 3 conditions sont cumulativement respectées 

1/ L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec Noël 

Concrètement, l’attribution du bon d’achat et/ou cadeaux concerne les salariés ayant des enfants dont l’âge maximum est de 16 ans révolus dans l’année civile.

En outre, les bénéficiaires doivent être concernés par l’évènement, ainsi un salarié sans enfant n’est pas concerné. 

2/ Une utilisation déterminée, en relation avec l’évènement 

L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué, il doit ainsi mentionner :

• Soit la nature du bien ;
• Soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins.

Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant.
En revanche, les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.

Le bon d’achat attribué au titre du Noël des enfants, le bon d’achat devra permettre l’accès à des biens en rapport avec cet évènement tels que :

• Les jouets ;
• Les livres ;
• Les disques ;
• Les vêtements ;
• Les équipements de loisirs ou sportifs.

3/ D'un montant non disproportionné par rapport à l’événement. 

À l’occasion des fêtes de Noël 2016, le montant est fixé à  5 % du PMSS (soit 161 €) par enfant et 5 % du PMSS (161 €) par salarié. 

En d’autres termes, les deux parents salariés d’une même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant. 

1 au moins des 3 conditions n’est pas remplie 

Lorsque l’une au moins des 3 conditions n’est pas remplie, le caractère cumulatif n’est alors plus respecté.

La conséquence est alors de soumettre le bon d’achat et/ou cadeau à toutes les cotisations, dès le 1^er euro. 

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 24 novembre 2016

Cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés : quelles exonérations pour l'entreprise ?

Les bons d'achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d'entreprise ou directement par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas un certain seuil.

Les bons d’achat et cadeaux alloués aux salariés par le comité d’entreprise (ou directement par l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise) sont exonérés des cotisations et contributions de Sécurité sociale, lorsque leur montant global ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 161 € pour 2016 (contre 159 € pour 2015).

Au delà de cette limite de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, les bons d'achat et cadeaux sont exonérés de cotisations, quand ils sont :

en relation avec un événement précis,

d'une utilisation déterminée, en relation avec l’événement,

d'un montant non disproportionné par rapport à l’événement.

Ces bons d’achat peuvent être distribués à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’autres événements concernant directement le salarié : naissance, mariage ou Pacs, départ en retraite, fête des mères et des pères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas ou rentrée scolaire.

Toutefois, ils doivent être attribués pour une utilisation déterminée en relation avec l’événement.

Le plafond permettant l'exonération s'applique par événement et par année civile.

Pour les bons de Noël, il s'apprécie par salarié et par enfant jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile. Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux.

Extrait publication URSSAF du 11 juillet 2016

L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou directement par l’employeur sont par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail ».

Toutefois, l’Urssaf fait prévaloir, au bénéfice des salariés, une approche bienveillante de ces avantages et admet par tolérances ministérielles que, sous certaines conditions, ce type d’avantages soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 161 € en 2016), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale. (…)

pour Noël des enfants, le seuil est de 5 % par enfant et 5 % par salarié (ainsi les 2 parents salariés de la même entreprise pourront prétendre aux bons d’achats pour le même enfant).

Référence

Extrait publication de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), du 24 novembre 2016

Extrait publication URSSAF du 11 juillet 2016