La loi de finances pour 2017 est publiée au JO

IMPOT SUR LE REVENU
Actualité

C’est au JO de ce jour qu’est publiée la loi de finances pour 2017. Avant de revenir en détails (dans de futures actualités) sur quelques dispositions contenues dans la présente ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

C’est au JO de ce jour qu’est publiée la loi de finances pour 2017.

Avant de revenir en détails (dans de futures actualités) sur quelques dispositions contenues dans la présente loi, nous vous présentons aujourd’hui de façon synthétique quelques unes d’entre elles…

Loi de finances pour 2017

N° articles

Contenu

2

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes et indexation du barème de l'impôt sur le revenu.

La réduction d'impôt concernera les contribuables dont le RFR (Revenu Fiscal de Référence) n’excède pas 20.500 € pour les célibataires et 41.000 € pour les couples.

Pour les familles, ce plafond sera majoré de 3.700 € par demi-part supplémentaire.

4

Selon cet article, les primes liées aux performances versées par l’Etat aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2016 à Rio de Janeiro et, le cas échéant, à leurs guides ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.

10

Le présent article procède à un aménagement du régime d'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux.

Il précise ainsi que les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application du code général des collectivités territoriales sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

11

Le présent article procède à une diminution du taux de l'IS (Impôt sur les Sociétés), selon le calendrier suivant :

  1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, pour l'ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu'à 75.000 € de bénéfice imposable par période de 12 mois ;
  2. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, pour l'ensemble des entreprises dans la limite de 500.000 € de bénéfice imposable par période de 12 mois ;
  3. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 1 milliard d'euros, dans la limite de 500.000 € de bénéfice imposable par période de 12 mois ;
  4. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l’ensemble des entreprises.

20

Le présent article prolonge le crédit d’impôt, institué par l’article 131 de la loi de finances pour 2009 dont bénéficient les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés.

Initialement ce crédit d’impôt devait prendre fin au 31 décembre 2016, il est finalement prolongé jusqu’au 31 décembre 2019.

60

Le présent article confirme l’instauration du PAS (Prélèvement A la Source) de l'impôt sur le revenu, au 1er janvier 2018.

Nous reviendrons bien entendu en détails, dans de prochaines actualités, sur ce nouveau dispositif et notamment sa mise en place.

72

Le présent article confirme la hausse du CICE au 1er janvier 2017.

Pour les entreprises situées en métropole, le taux actuellement fixé à 6% passe à 7%.

Cette mesure est applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. 

73

Le présent article confirme la prolongation du dispositif « JEI » jusqu’au 31 décembre 2019 (l’article 1383 D du CGI prévoyait le terme du dispositif au 31 décembre 2016). 

77

Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 (au lieu du 31 décembre 2016 comme l’indique l’article 200 undecies du CGI dans sa version en vigueur en 2016).

88

Ainsi que nous vous l’indiquions dans une précédente actualité publiée sur notre site, un CITS (Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires) est institué au 1er janvier 2017 (retrouver notre publication qui évoquait le terme retenu par l’actuel Gouvernement « CICE associatif », en cliquant ici). 

Nous reviendrons bien entendu en détails, dans de prochaines actualités, sur ce nouveau dispositif qui s’appliquera à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. 

91

Le présent article confirme la hausse des versements de transports en Île-de-France, notamment le taux de 2,95% (au lieu de 2,85%) pour Paris. 

Précision importante, cette hausse des « taux plafonds » ne va pas immédiatement se traduire sur les taux effectivement pratiqués.

En effet, le STIF ne pourra décider d’appliquer concrètement de nouveaux taux qu’au 1er juillet 2017 (les taux versements de transport sont modifiés au 1er janvier/1er juillet de chaque année, sous réserve d’une décision préalable du STIF avant le 1er novembre ou 1er mai de chaque année).

Références

Loi  n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, JO du 30 décembre 2016