Comment déclarer les cotisations d’allocations familiales si l’entreprise bénéficie du régime JEI ?

COTISATIONS SOCIALES
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Une nouvelle fois, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir une précision qui nous semblait importante, sur l’articulation du dispositif de la JEI avec la gestion du ...

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Une nouvelle fois, nous nous sommes rapprochés des services de l’URSSAF afin d’obtenir une précision qui nous semblait importante, sur l’articulation du dispositif de la JEI avec la gestion du taux des cotisations d’allocations familiales.

Le régime de la JEI en bref

Le dispositif de la JEI permet l’exonération de certaines charges patronales.

La liste des charges patronales concernées est la suivante : 

Cotisations

Bases

Maladie

Total

Maladie (Alsace-Moselle)

Total

Vieillesse déplafonnée

Total

Vieillesse plafonnée

Tranche A

Allocation familiales

Total

Restent dues :

  • Les cotisations salariales au titre de la maladie (0,75% ou 2,25% si l’entreprise est située en Alsace-Moselle) sur une base déplafonnée ;
  • Les cotisations salariales au titre de la vieillesse (0,35%) sur une base déplafonnée ;
  • Les cotisations salariales au titre de la vieillesse (6,90%) sur une base plafonnée. 

Extrait du site URSSAF, mise à jour du 1er janvier 2016 :

Quelle exonération ?

Cotisations et contributions concernées

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

Restent dus :

les cotisations salariales de Sécurité sociale,

les contributions CSG et CRDS,

la contribution de solidarité pour l’autonomie,

les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage,

les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),

la contribution au FNAL ,

la contribution au financement des organisations syndicales,

le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail

Règles de cumul

En consultant le site de l’URSSAF, il est indiqué que l’exonération au titre de la JEI n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié :

  • Avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat ;
  • Avec une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales ;
  • Avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 

Il est précisé que l’exonération JEI est toutefois cumulable avec la déduction forfaitaire (loi TEPA) au titre des heures supplémentaires. 

Extrait publication de l’URSSAF, mise à jour du 8 septembre 2015

Règles de cumul

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales, de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Toutefois, il est possible de cumuler l’exonération JEI avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires.

Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s’effectue salarié par salarié et non au niveau de l’entreprise.

Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées aux salariés concernés.

Notre question aux services de l’URSSAF

Souhaitant être certains d’apporter la réponse la plus précise à nos lecteurs, nous avons demandé des précisions concernant l’articulation du dispositif JEI (et JEU) avec le régime du taux éventuellement réduit des cotisations d’allocations familiales. 

En effet, selon notre interprétation, il semblait que :

  • L’entreprise qui bénéficie du régime d’exonération au titre de la JEI, n’est pas en droit de bénéficier de la réduction FILLON ;
  • De ce fait, elle « sort » du champ d’application du taux réduit des allocations familiales, le bénéfice de ce régime étant étroitement lié à l’éligibilité à la réduction FILLON. 

La réponse des services de l’URSSAF

Nous avons obtenu, en date du 6 décembre 2016, une réponse personnalisée qui est à la fois précise et très complète à nos yeux (et que nous vous proposons ci-après).

Cumul exonération JEI et réduction FILLON

La première précision qui nous est apportée concernant la réduction générale des cotisations et contributions patronales (réduction FILLON). 

  • L’exonération JEI n’est pas cumulable avec la réduction FILLON ;
  • Dans le cas où l’entreprise a appliqué la réduction FILLON (et en application de la circulaire ministérielle du 12 juin 2003), cette option vaut renonciation définitive et irrévocable au bénéfice d’une autre mesure d’exonération ;
  •  Ainsi, en choisissant d’appliquer au titre d’un salarié la réduction FILLON alors que l’entreprise pouvait appliquer l’exonération JEI, elle a renoncé à appliquer cette exonération JEI. 

Exonération JEI et taux réduit allocations familiales

Sur ce point, la réponse de l’URSSAF nous renvoie vers la circulaire de la DSS du 1er janvier 2015 (mise en ligne le 21 avril 2015 et que nous avions évoquées sur plusieurs publications sur notre site dont vous pouvez consulter une d’entre elles en cliquant ici). 

Selon les termes de cette circulaire, concernant le taux réduit de cotisations d’allocations familiales, il est précisé que « les employeurs bénéficiant pour leurs salariés d’une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales et de taux spécifiques d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, lesquels ne peuvent être cumulés avec les allègements généraux, peuvent en revanche bénéficier de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales. Dans ce cas, les employeurs appliquent en premier lieu la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales ».

Extrait de la circulaire  N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales

Les employeurs bénéficiant pour leurs salariés d’une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales et de taux spécifiques d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, lesquels ne peuvent être cumulés avec les allègements généraux (cf. ci-dessous), peuvent en revanche bénéficier de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales. Dans ce cas, les employeurs appliquent en premier lieu la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales.

Il en résulte qu’en cas d’exonération JEI, peut être appliqué (au titre des salariés éligibles) le taux réduit de cotisations d’allocations familiales. 

Concrètement, l’exonération au titre de la JEI portera sur :

  • Des cotisations d’allocations familiales calculées au taux de 3,45%, si le salarié est éligible à l’application d’un taux réduit (rémunération inférieure au seuil d’éligibilité ;
  • Des cotisations d’allocations familiales calculées au taux de 5,25% (3,45%+ 1,80%), si le salarié n’est pas éligible à ce taux (rémunération au-delà du seuil d’éligibilité ou mandataire social par exemple). 

Réponse des services de l’URSSAF, du 6 décembre 2016 :

Votre demande concernait l’articulation de l’exonération JEI avec le taux réduit de cotisations d’allocations familiales.

Je vous confirme tout d’abord que l’exonération JEI ne peut pas être cumulée avec la réduction générale des cotisations et contributions patronales. (…)

Dans le cas où l’entreprise a appliqué la réduction générale de cotisations, il résulte de la circulaire ministérielle du 12 juin 2003 que l’option pour cette dernière vaut renonciation définitive et irrévocable au bénéfice d’une autre mesure d’exonération. Ainsi, en choisissant d’appliquer au titre d’un salarié la réduction générale alors que l’entreprise pouvait appliquer l’exonération JEI, elle a renoncé a appliqué cette exonération JEI.

Concernant le taux réduit de cotisations d’allocations familiales : il résulte des termes de la circulaire DSS du 1er janvier 2015 que « les employeurs bénéficiant pour leurs salariés d’une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales et de taux spécifiques d’assiette ou de montants forfaitaires de cotisations, lesquels ne peuvent être cumulés avec les allègements généraux, peuvent en revanche bénéficier de la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales. Dans ce cas, les employeurs appliquent en premier lieu la réduction du taux de cotisations d’allocations familiales ».

C’est notamment le cas de l’exonération JEI, qui n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales.

Le taux réduit de cotisations d’allocations familiales peut donc être appliqué au titre des salariés éligibles, c’est-à-dire dès lors que l’ensemble des conditions afférentes sont réunies. Dans un tel cadre, l’exonération porte sur 3.45 % et non 5.25 %.

Références

Extrait du site URSSAF, mise à jour du 1er janvier 2016

Réponse des services de l’URSSAF, du 6 décembre 2016 

Extrait de la circulaire  N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales