Les données contenues dans la DSN sont fixées par arrêté du 30 novembre 2016

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

C’est au JO du 11 décembre 2016, faisant suite à la publication du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, qu’un arrêté confirme les données de la DSN adressée aux ...

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C’est au JO du 11 décembre 2016, faisant suite à la publication du décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, qu’un arrêté confirme les données de la DSN adressée aux administrations et organismes compétents.

Compte tenu de l’entrée en vigueur programmée de la DSN en phase 3 à la quasi-totalité des entreprises, nous avons pensé que les informations contenues dans le présent arrêté étaient importantes, raison pour laquelle la présente actualité vous est proposée aujourd’hui.

Référence au code de la sécurité sociale

Le présent arrêté a pour objet de définir les catégories d'informations de la DSN et des événements mentionnés au I de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale transmises aux administrations et organismes de protection sociale.

Article R133-13

Modifié par Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1

I.-L'employeur effectue la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 à partir des données utilisées pour l'établissement de la paie de l'ensemble de ses salariés. La déclaration est transmise mensuellement par établissement et pour chacun des salariés à l'organisme compétent mentionné au II. 
L'employeur déclare également les événements suivants concernant ses salariés survenus au cours du mois considéré :

1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;

2° La fin du contrat de travail.

II.-Les déclarations mentionnées au I sont accomplies :

1° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ou d'un ou plusieurs régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1, auprès de l'URSSAF ou de la caisse générale de sécurité sociale dont il relève ;

2° S'il s'agit d'un employeur dont le personnel relève du régime de la protection sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève.

III.-Ces déclarations sont effectuées par échange de données informatisées selon une norme d'échanges proposée par le comité prévu par l'article R. 133-10 et approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. La norme prévoit également les modalités de transmission des données permettant un paiement des cotisations ou contributions sociales sous forme dématérialisée.

Après réception de la transmission dématérialisée des déclarations, les organismes mentionnés au II délivrent à l'employeur un certificat de conformité pour chaque déclaration transmise précisant que celle-ci est conforme à la norme d'échanges. A défaut, l'employeur est informé des anomalies ou données manquantes dans la déclaration transmise.

La délivrance du certificat de conformité ne fait pas obstacle aux demandes effectuées auprès de l'employeur par les organismes, les administrations ou les salariés, de rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou incomplètes dans la déclaration sociale nominative du ou des mois suivants.

Catégorie : identité du salarié

Nature des informations

Destinataires


Nom de famille, nom d'usage ou marital, prénoms, date, lieu de naissance (commune, département et pays de naissance), sexe, adresse postale, adresse mél


ACOSS sauf l'adresse mél, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF uniquement le nom, prénom et date de naissance, POLE EMPLOI, DGFIP sauf l'adresse mél, INSEE sauf l'adresse mél, DARES sauf l'adresse postale, l'adresse mél et le lieu de naissance, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG sauf adresse mél, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf adresse postale et l'adresse mél, DGCS uniquement la date de naissance et le sexe, DGOS uniquement la date de naissance et le sexe DGEFP sauf l'adresse postale et l'adresse mél, CDC (CPF) sauf l'adresse postale et l'adresse mél


NIR (numéro d'inscription au répertoire), Numéro technique temporaire (NTT pour les salariés sans NIR)


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF uniquement le NIR, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, sauf NTT, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf NTT, CDC (CPF)


Matricule attribué au salarié par l'employeur


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPNPAC, CPRPSNCF


Qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'UE ou de ressortissant d'un Etat non membre de l'UE


ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS). POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC sauf NTT, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF

Situation professionnelle du salarié : les données relatives au contrat ou relation de travail

Nature des informations

Destinataires


Type de contrat de travail, numéro de contrat, date de début du contrat, libellé de l'emploi


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf le numéro de contrat, CNAMTS (AT-MP), CNAF, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, , DARES, OC, DGFIP, INSEE AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le libellé de l'emploi, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, DGCS, DGOS, CDC (CPF) sauf le numéro de contrat


Salarié multi-employeur


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF


Motif de recours à un contrat à durée déterminée ou à un contrat de mission


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, DGFIP, IRCANTEC, DGEFP


Convention collective applicable (IDCC)


ACOSS, MSA, CNAVTS (AT-MP), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT, DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),


Statut du salarié


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS


Échelon et coefficient dans la convention collective


ACOSS, MSA, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN


Affiliation à un régime de retraite complémentaire légalement obligatoire


ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, OC, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CRPCEN, CRPNPAC


Code profession et catégorie socioprofessionnelle (PCS-ESE), code complément PCS-ESE


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement code complément PCS-ESE, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES, OC, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)


Ancienneté du salarié


ACOSS, MSA, INSEE, DARES, CNIEG, CAMIEG, OC


Affiliation à une caisse professionnelle de congés-payés


ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES


Lieu de travail


ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CAMIEG, CPRPSNCF


Taux de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels


ACOSS, MSA, POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPNPAC


Identification des salariés détachés, expatriés ou frontaliers


ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF


Durée de travail applicable (contrat, entreprise)


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf entreprise, CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF sauf entreprise, POLE EMPLOI, , DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP sauf entreprise


Travail à temps partiel ou temps plein


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF DGCS, DGOS, DGEFP, CDC (CPF),


Identification du régime de base d'assurance maladie (y compris Alsace-Moselle) et du régime de base du risque vieillesse


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, DARES uniquement risque maladie, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CAMIEG sauf risque vieillesse, CRPCEN, CRPNPAC sauf risque maladie, CPRPSNCF


Organisme délégataire du régime général d'assurance maladie


MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES, OC, POLE EMPLOI, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF


Données de gestion des contrats complémentaires ou supplémentaires collectifs (dont la situation des ayants droits le cas échéant)


OC, MSA


Couverture de l'assurance-chômage


ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES


Taux, code risque et couverture du risque accident du travail


ACOSS, MSA, CNAMTS (AT-MP), DARES uniquement le code risque, OC uniquement le taux de la cotisation accident du travail, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CNIEG, CPRPSNCF,


Facteurs d'exposition à la pénibilité


ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE, DARES

Situation professionnelle du salarié : données relatives à un arrêt de travail

Nature des informations

Destinataires

Motif de l'arrêt, dernier jour du travail effectif précédent l'arrêt de travail, date de fin prévisionnelle

ACOSS sauf date de fin prévisionnelle MSA, CNAMTS (maladie), CNAF sauf date de fin prévisionnelle, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CPF (CDC) sauf date de fin prévisionnelle

Subrogation

CNAMTS (maladie), MSA, OC,

Date et motif de la reprise

ACOSS uniquement la date de la reprise, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF uniquement la date de la reprise, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIR-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CPF (CDC) uniquement la date de la reprise

Date de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle

CNAMTS (maladie), OC, MSA

Situation professionnelle du salarié : données relatives à rupture/transfert/suspension contrat de travail

Nature des informations

Destinataires

Date de fin prévisionnelle du contrat, date de la fin ou du transfert du contrat de travail ou de la relation de travail

ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement la date de fin de contrat de travail, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS

Motif de la rupture

ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGOS

Procédure de licenciement, rupture conventionnelle, transaction, caractéristiques du préavis et montant, salaire net horaire du salarié, statut particulier du salarié (mandat social, actionnaire)

POLE EMPLOI, MSA

Motif et période de suspension

ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP DARES, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF)

Situation professionnelle du salarié : données relatives à rupture/transfert/suspension contrat de travail

Nature des informations

Destinataires

Date et numéro du versement, rémunération nette fiscale, période de paie

ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) uniquement date de versement, CNAMTS (AT-MP) uniquement date et numéro de versement, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf le numéro de versement, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG sauf le numéro de versement, CRPCEN sauf le numéro de versement, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS uniquement la rémunération nette fiscale, DGCS uniquement la rémunération nette fiscale

Montant du net versé

DARES, CNAF, DGOS

Détail de la rémunération, primes, indemnités

ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP) uniquement le détail de la rémunération, CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement les primes et les indemnités

Autres éléments de revenus (dont avantages en nature, frais professionnels, épargne salariale)

ACOSS, MSA, CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, IRCANTEC, CNIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS,

Décompte de l'activité, détail et montant des heures supplémentaires, d'équivalence, d'habillage et de déshabillage

ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAF, POLE EMPLOI, DGFIP uniquement le décompte de l'activité, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES, SPECTACLE, IRCANTEC uniquement les heures supplémentaires etc., CNIEG, CRPCEN uniquement le décompte de l'activité, CRPNPAC, CPRPSNCF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGOS, CDC (CPF), DGCS uniquement le décompte de l'activité

Cotisations et contributions sociales, taxes

ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGCS, DGOS

Catégorie : identité de l’entreprise et de l’établissement d’affectation

Nature des informations

Destinataires


SIREN, SIRET, code APEN et APET


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf code APET, CNAMTS (AT-MP) uniquement SIREN ET SIRET, CNAVTS (CARSAT CGSS), CNAF sauf code APEN, POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES sauf code APEN, OC, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN sauf code APEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGT sauf code APEN, ASP uniquement le SIREN, DGCS sauf code APEN, DGOS sauf code APEN, DGEFP sauf code APET, CDC (CPF)


Adresse postale (entreprise et établissement)


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CAMIEG uniquement l'adresse de l'entreprise, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, DGEFP uniquement l'adresse de l'entreprise


Adresse postale de l'établissement uniquement


CNAF, CNAMTS (AT-MP) uniquement la commune de l'établissement, DARES uniquement la commune de l'adresse, DGT, DGCS, DGOS, CDC (CPF)


Données de gestion de la CVAE


DGFIP, INSEE.


Qualité de l'employeur (public, privé, établissement privé à capitaux majoritaires publics, entreprise étrangère)


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie) sauf les entreprises étrangères, CNAVTS (CARSAT CGSS), POLE EMPLOI, AGIRC-ARRCO, OC, DGFIP uniquement les entreprises étrangères INSEE, DARES uniquement les entreprises étrangères, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, , IRCANTEC, CNIEG uniquement les entreprises étrangères CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF


Date de clôture de l'exercice comptable


ACOSS, MSA, DARES, DGFIP, INSEE, AGIRC-ARRCO, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC


Coordonnées bancaires de l'employeur


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, CRPCEN, CRPNPAC

Cotisations sociales et autres taxes

Nature des informations

Destinataires


Organisme du recouvrement (SIRET)
Montant des cotisations et détail du versement (montant, période, assiette)


ACOSS, MSA, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLES, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC


Taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation des employeurs à l'effort de construction, participation à la formation professionnelle continue, taxe sur les salaires


ACOSS, DGFIP, INSEE, DGEFP, DGCS

Données transmises dans la DSN au choix de l’employeur

Nature des informations

Destinataires


Bénéficiaires d'honoraires et de droits d'auteurs


ACOSS, DGFIP, INSEE, CRPCEN


Actionnariat salarié, bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise


ACOSS, DGFIP, INSEE

Données de gestion de la DSN

Nature des informations

Destinataires


Données techniques nécessaires à l'exploitation de la DSN


ACOSS, MSA CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, INSEE, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP


Identification de l'émetteur de la DSN (dont tiers-déclarant)


ACOSS, MSA, CNAMTS (maladie), CNAMTS (AT-MP), CNAVTS (CARSAT, CGSS), POLE EMPLOI, DGFIP, DARES, AGIRC-ARRCO, OC, CAISSE DES CONGES SPECTACLE, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, ASP, DGEFP, CDC (CPF)

Extrait de l’arrêté :

Article 1
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
En application du dernier alinéa du III de l'article 4 du décret du 28 mars 2013 susvisé, les données destinées aux organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale leur sont transmises par l'intermédiaire des URSSAF et des caisses générales de sécurité sociale.
Les données des déclarations sociales nominatives destinées aux institutions de retraite complémentaire et aux organismes de prévoyance et de santé sont transmises à ces derniers par les caisses de mutualité sociale agricole. Dans le cas où ces organismes et institutions ont délégué tout ou partie de leur gestion aux caisses de mutualité sociale agricole, la transmission des données s'effectue selon les modalités fixées par les conventions de gestion conclues avec ces organismes et institutions.

Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 13 juin 2013 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents, l'arrêté du 28 mars 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents, l'arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents et l'arrêté du 17 mars 2015 fixant les données de la déclaration sociale nominative relative aux salariés relevant du régime de protection sociale agricole adressées aux administrations et organismes compétents.

Précisions sur certains destinataires

Pour terminer la présente actualité, il nous a également semblé important de porter à votre connaissance le contenu de l’année 2, dans laquelle des précisions sont apportées sur certains destinataires des informations mentionnées précédemment.

Destinataire des informations

Précisions sur les traitements visant certains destinataires


ACOSS

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN transmises à l'ACOSS, aux URSSAF et aux CGSS visent à assurer le recouvrement et le contrôle des cotisations et des contributions sociales et le suivi des statistiques de la masse salariale et des exonérations sociales.


MSA

Les traitements mis en place à partir des données de la DSN transmises à la Caisse centrale de la MSA et aux caisses de MSA visent à assurer l'accomplissement des missions de la MSA dans le cadre de son guichet unique en matière de recouvrement, de gestion des prestations et de suivi statistique ainsi que celles lui incombant dans le cadre des délégations de gestion conclues avec d'autres organismes sociaux.


CNAMTS (maladie)

Les traitements mis en place à partir des données de la DSN permettent, d'une part, aux CPAM et aux CGSS de verser des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'arrêt de travail (transmission des données lors de la déclaration par l'employeur d'un événement arrêt de travail du salarié concerné) et, d'autre part, de contrôler l'ouverture des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime général des salariés au moyen de l'exploitation annuelle des DSN.


CNAMTS (AT-MP)

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent aux CARSAT et aux CGSS de procéder à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles.


CNAF

Les traitements de contrôle mis en place à partir des données de la DSN permettent à la CNAF et aux CAF, sur leur demande, d'assurer un suivi des bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité ou des bénéficiaires d'une allocation conventionnelle dite allocation migrants (AMI) dans le cadre des conventions bilatérales.


AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, CNIEG, CAMIEG, CRPCEN, CRPNPAC, CPRPSNCF, CAISSE DES CONGES SPECTACLES

Les données mensuelles transmises concernent uniquement les salariés affiliés à ces régimes.


POLE EMPLOI

Les traitements mis en place à partir de la DSN permettent à Pôle emploi d'indemniser les demandeurs d'emploi en cas de signalement par l'employeur de la rupture d'un contrat de travail et d'améliorer le placement des demandeurs d'emploi.

Des traitements de contrôle permettent également à Pôle emploi, sur sa demande, d'assurer un suivi de l'activité de ces demandeurs.


OC (organisme complémentaire)

Cet acronyme concerne les institutions de prévoyances, les mutuelles et les sociétés d'assurance au titre de la gestion de contrats collectifs obligatoires.


Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGCS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.


Direction générale de l'offre de soins (DGOS)

Les traitements statistiques annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGOS de suivre les effectifs et la masse salariale des établissements de santé publics et privés.


Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP)

Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGEFP de suivre l'évolution des quotas de contrat d'alternance dans les entreprises de 250 salariés et plus.


Direction générale du travail (DGT)

Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à la DGT de mesurer l'audience et la représentativité syndicale et patronale.


Agence de service et de paiement (ASP)

Les traitements annuels mis en place à partir des données de la DSN permettent à l'ASP d'améliorer la gestion, le paiement et le contrôle des bénéficiaires et des employeurs qui ont recours à des contrats uniques d'insertion.

Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation - CDC (CPF)

Les traitements mensuels mis en place à partir des données de la DSN permettent d'alimenter le CPF des salariés concernés.

Références

Arrêté du 30 novembre 2016 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents, JO du 11 décembre 2016

Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative, JO du 23 novembre 2016