Nouvelle cotisation sur les bulletins de paie de janvier 2017 : celle au titre de la pénibilité

PÉNIBILITÉ AU TRAVAIL
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Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner ...

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Les bulletins de salaire du mois de janvier 2017 vont comporter une ligne supplémentaire : la cotisation patronale au titre du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité) va concerner tous les employeurs à compter du 1er janvier 2017.

Principe général du C3P

Institué depuis le 1er janvier 2015, le C3P a pour objectif de permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des points.

Ces points cumulés serviront à réduire les conditions pénibles de travail par le biais :

  • D’une formation ;
  • D’un passage à temps partiel indemnisé ;
  • Ou d’un départ anticipé à la retraite. 

Salariés concernés

Sont concernés par le C3P :

  • Tous les salariés des employeurs de droit privé ;
  • Le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ;
  • Ainsi que les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation. 

Salariés non éligibles

Ne sont pas éligibles au C3P :

  • Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ;
  • Les salariés du particulier employeur ;
  • Et les travailleurs détachés en France. 

Facteurs de risques professionnels

10 facteurs de risques professionnels sont pris en compte au titre de la pénibilité :

  • 4 facteurs sont pris en compte depuis le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.
  • 6 autres facteurs sont pris en compte depuis le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. 

Vous pouvez retrouver notre actualité à ce sujet, en cliquant ici.

Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ?

C’est l’employeur qui évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés, en se référant aux accords collectifs de branche ou aux référentiels de branche, ou en s’appuyant sur les guides et documents établis par les institutions et organismes de prévention.

Ces informations sont ensuite intégrées à la DSN, ou la DADS.

Extrait du site URSSAF, en date du 4 juillet 2016 :

Les cotisations patronales au titre de la pénibilité

Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé depuis le 1er janvier 2015, doit permettre aux salariés exposés à des conditions de travail pénibles d’acquérir des points.

Ces points cumulés sur le compte serviront à réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles par le biais de formations, d’un passage à temps partiel indemnisé ou d’un départ à la retraite anticipé.

Qui est concerné ?

Tous les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés titulaires d’un contrat de travail de type particulier tels que notamment les apprentis ou les titulaires de contrats de professionnalisation sont également concernés.

Toutefois, les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité, les salariés du particulier employeur et les travailleurs détachés en France ne sont pas éligibles au compte.

Facteurs de risques professionnels pris en compte au titre de la pénibilité

Quatre facteurs ont été pris en compte à partir du 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.

Six autres facteurs sont pris en compte à partir du 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit.

Comment est appréciée l’exposition à la pénibilité ?

C’est l’employeur qui évalue l’exposition de ses salariés à la pénibilité au-delà des seuils fixés, en se référant aux accords collectifs de branche ou aux référentiels de branche, ou en s’appuyant sur les guides et documents établis par les institutions et organismes de prévention... Ces informations sont intégrées à la DSN, ou la DADS.

Les cotisations dues

3 catégories de cotisations sont à distinguer, chaque catégorie obéissant à la même règle en ce qui concerne la base de calcul.

L’assiette de cotisation correspond :

  • Aux rémunérations brutes soumises à cotisations, soit une base déplafonnée (article L 242-1 du code de la sécurité sociale) ;
  • A la base forfaitaire lorsqu’elle concerne notamment la rémunération versée aux apprentis).

Cotisation « universelle »

  • Cette cotisation dénommée « Pénibilité cotisation universelle » est fixée au taux de 0,01% et ne concerne que la partie patronale ;
  • Elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur le BRC URSSAF, sous le CTP 450 ;
  • Elle est déclarée et versée par l’employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale.

Cette cotisation de base est due par tous les employeurs :

  • Au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du C3P, même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité et s'ils le sont, peu importe leur niveau d'exposition ;
  • Cette cotisation s’appliquera aux rémunérations versées après le 1er janvier 2017 ;
  • Elle concerne les salariés sous contrat CDI ou CDD, à temps complet ou à temps partiel ;
  • Elle est également due, quelle que soit la durée du contrat de travail ;

Cotisation «additionnelle » mono exposition

  • Cette cotisation dénommée « Pénibilité cot addit mono expo » est fixée au taux de 0,20% (le taux était fixé à 0,1% en 2016) et ne concerne que la partie patronale ;
  • Elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur le BRC URSSAF, sous le CTP 451.

Cette cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition.

La base de cotisations ne concerne que les seuls salariés exposés.

Dans le cas présent, il s’agit d’une exposition à 1 seul facteur (salarié mono-exposé).

Elle n’est toutefois pas due s’agissant des contrats de travail inférieurs à 1 mois, aucune exposition n’étant déclarée.

Cotisation «additionnelle » multi exposition

  • Cette cotisation dénommée « Pénibilité cot addit poly expo » est fixée au taux de 0,40% (le taux était fixé à 0,2% en 2016) et ne concerne que la partie patronale ;
  • Elle fait l’objet d’une ligne spécifique sur le BRC URSSAF, sous le CTP 452.

Cette cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils d’exposition.

La base de cotisations ne concerne que les seuls salariés exposés.

Dans le cas présent, il s’agit d’une exposition simultanée à plusieurs facteurs au-delà des seuils prévus (salarié multi-exposé).

Elle n’est toutefois pas due s’agissant des contrats de travail inférieurs à 1 mois, aucune exposition n’étant déclarée.

Explications chiffrées sur 2017

  • Soit un salarié exposé 6 mois à 1 seul facteur de pénibilité avec dépassement du seuil d'exposition : la cotisation de 0,20 % est assise sur les rémunérations des 6 mois concernés.
  • Soit un salarié exposé à 2 facteurs de pénibilité dont 1 sur 6 mois et l'autre sur l'année entière : la cotisation est calculée sur le taux de 0,40% sur 6 mois (multi-exposition) et au taux de 0,20% sur les 6 autres mois (mono-exposition).

A ces cotisations s’ajoute bien entendu la cotisation « universelle » de 0,01% (pour l’ensemble des salariés de l’entreprise).

Calendrier paiement des cotisations additionnelles

Le site de l’URSSAF propose le tableau suivant, distinguant les contrats encore en cours à la fin de l’année civile, de ceux qui se sont terminés en cours d’année :

 Situations

Déclaration des facteurs effectuée en DADS

Déclaration des facteurs effectuée en DSN

Déclaration et paiement de la cotisation additionnelle selon le droit commun (BRC- DUCS)

Déclaration et paiement de la cotisation en DSN

Contrats qui demeurent en cours à la fin de l’année civile

Paiement suit la déclaration des facteurs :

  • Paiement de la cotisation additionnelle le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

DADS faite le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

  • Paiement le 5/15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Paiement suit la déclaration des facteurs :

  • Paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

Contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile

Paiement suit la déclaration des facteurs :

  • Paiement de la cotisation additionnelle le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.

DADS faite le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée :

  • Paiement le 5/15 janvier du mois qui suit la fin du contrat.

Paiement suit la déclaration des facteurs :

  • Paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 du mois qui suit la fin du contrat.

INSTRUCTION N° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

1. Paiement de la cotisation pénibilité de base

1.1. Champ, assiette et taux Les employeurs redevables de cette cotisation sont ceux entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité. Cette cotisation est due quelle que soit la durée du contrat. Cette cotisation est assise sur l’ensemble des rémunérations ou gains versés par l’employeur au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Son taux est fixé à l’article D. 4162-54 du code du travail. Il est nul pour 2015 et 2016. Dès lors, aucune cotisation de base n’est due au titre des années 2015 et 2016. A compter de 2017, la cotisation sera due au taux de 0,01%.

1.2. Déclaration et paiement

Elle est due à partir des paies effectuées à compter du 1er janvier 2017. A compter de cette date, elle sera déclarée et versée par l’employeur en même temps que les cotisations et contributions de sécurité sociale. En pratique : - pour le régime général, elle sera déclarée et versée selon les modalités habituelles de recouvrement et de régularisation des cotisations et contributions de sécurité sociale (sanctions, contrôle etc.). Par ailleurs, l’employeur utilisera sur sa déclaration le code type de personnel (CTP) 450 pour déclarer la cotisation ; - pour le régime agricole, elle sera déclarée et versée selon les modalités habituelles de recouvrement et de régularisation des cotisations et contributions de sécurité sociale (exigibilité, sanctions, contrôle etc.). (…)

a) Incidence d’une exonération de cotisations de sécurité sociale ou de l’application d’une assiette forfaitaire L’application d’exonération de cotisations de sécurité sociale est sans incidence sur la cotisation de base. Dès lors, aucune exonération n’est appliquée sur la cotisation de base. La cotisation de base pénibilité n’étant pas une cotisation de sécurité sociale, elle n’est dès lors pas intégrée aux cotisations faisant l’objet des allégements généraux. Lorsque les cotisations sociales sont calculées sur une assiette forfaitaire, cette assiette doit également être retenue pour le calcul de la cotisation de base. Ces dispositions sont notamment applicables pour les apprentis.

2. Paiement de la cotisation additionnelle

2.1. Champ, assiette et taux Elle est due par l’employeur entrant dans le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité lorsque celui-ci expose un salarié à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au sens de la loi du 20 janvier 2014. Elle est exigible à compter du 1er janvier 2015. Cette cotisation n’est pas due s’agissant des contrats de travail inférieurs à un mois, aucune exposition n’étant déclarée. Elle est assise sur les rémunérations ou gains perçus par le salarié au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Elle comporte deux taux selon que le salarié est exposé à un seul facteur (mono-exposé) ou exposé à au moins deux facteurs (poly-exposé). Les taux sont les suivants pour 2015 et 2016 : - Taux mono-exposé : 0,1% ; - Taux poly-exposé : 0,2 %. A compter du 1er janvier 2017, ces taux seront les suivants : - Taux mono-exposé : 0,2% ; - Taux poly-exposé : 0,4% L’assiette à retenir correspond à l’ensemble des rémunérations versées au cours de la période d’activité dès lors que l’employeur a considéré que son salarié est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. L’employeur pourra toutefois déduire de cette assiette les éléments de rémunérations versés au cours d’une année où le salarié est exposé mais au titre d’une année où il ne l’était pas (exemple : rappel de salaires versés en février 2015 au titre de décembre 2014). Afin de couvrir l’année complète, les employeurs procédant au versement de paie le mois suivant celui au titre duquel elle est due (situation parfois connue sous le terme de « décalage de paie ») et qui choisiraient de déduire de l’assiette la rémunération versée en janvier N au titre de décembre N-1 intègreront alors à cette assiette les rémunérations versées en janvier N+1 au titre de décembre N.

2.2. Déclaration et paiement En application de l’article R. 4162-57 du code du travail, le paiement de la cotisation additionnelle est effectué en même temps que la déclaration des facteurs d’exposition. Compte tenu du calendrier de la DSN, certaines entreprises paient leurs cotisations et contributions sociales ainsi que la cotisation additionnelle pénibilité par la DSN, en application du décret n°2014-1082 du 24 septembre 2014 fixant les seuils de l’obligation anticipée d’effectuer la déclaration sociale nominative (DSN) et du décret du 17 novembre 2014 relatif à la phase 2 de la DSN qui intègre le recouvrement pour les entreprises relevant du régime général (déclaration et paiement des cotisations et contributions sociale). S’agissant du régime agricole, dans le cas où l’employeur ne déclare pas les facteurs en DSN mais en DTS, le versement de cette cotisation s’effectue au 15 février de l’année suivante, avec l’appel de cotisations du dernier trimestre. Pour l'employeur qui a choisi de calculer et de déclarer lui-même le montant de ses cotisations et contributions sociales dues pour l'emploi de salariés agricoles, il adresse par voie électronique à sa caisse de MSA sa déclaration de données sociales, élaborée directement à partir de son logiciel de paie.

Extrait du site URSSAF, en date du 4 juillet 2016 :

Cotisations dues

Les dépenses au titre de l’utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fonds, financé par les cotisations des entreprises. Deux cotisations sont prévues : une cotisation de base et une cotisation additionnelle.

La cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Et s'ils le sont, peu importe leur niveau d'exposition. Son taux est fixé à 0,01 %. Elle s’appliquera aux rémunérations versées après le 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.

Ces taux de cotisations s’appliquent au titre des salariés ayant été exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils prévus. Ils sont doublés (soit respectivement portés à 0,2 % et 0,4 %) au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Articles codes du travail concernés

Article L4162-19

Créé par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 10

Les recettes du fonds sont constituées par : 
1° Une cotisation due par les employeurs au titre des salariés qu'ils emploient et qui entrent dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1, dans les conditions définies au I de l'article L. 4162-20 ; 
2° Une cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, dans les conditions définies au II de l'article L. 4162-20 ; 
3° Toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

NOTA : 

Conseil d'Etat, décision n° 386354 du 4 mars 2016 (ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304), article 2 : Le décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail.

Article L4162-20

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 31

I. ? La cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage, fixé par décret, dans la limite de 0,2 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1du code de la sécurité sociale, perçus par les salariés entrant dans le champ d'application du compte personnel de prévention de la pénibilité défini à l'article L. 4162-1 du présent code.

II. ? La cotisation additionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 est égale à un pourcentage fixé par décret et compris entre 0,1 % et 0,8 % des rémunérations ou gains mentionnés au I du présent article perçus par les salariés exposés à la pénibilité, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 4162-2, au cours de chaque période. Un taux spécifique, compris entre 0,2 % et 1,6 %, est appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.

III. ? La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable à la cotisation définie au I du présent article et à la cotisation additionnelle définie au II.

NOTA : 

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015, article 31 II : Aucune cotisation mentionnée au I de l'article L. 4162-20 du code du travail n'est due en 2015 et 2016.

Article R4162-57

Modifié par Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2

Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels.

Article R4162-1

Modifié par Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2

I.-Au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre, l'employeur déclare, dans le cadre de la déclaration prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité socialeauprès des caisses mentionnées aux articles L. 215-1, L. 222-1-1 ou L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail qui demeure en cours à la fin de l'année civile, le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2, auxquels ils ont été exposés au-delà des seuils fixés au même article au cours de l'année civile considérée.

II.-Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à un mois qui s'achève au cours de l'année civile, l'employeur déclare dans la déclaration mentionnée au I de cet article et au plus tard lors de la paie effectuée au titre de la fin de ce contrat de travail le ou les facteurs de risques professionnels définis à l'article D. 4161-2 auxquels ils ont été exposés.

III.-La déclaration prévue au I et au II du présent article est effectuée dans les mêmes conditions auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale par les employeurs utilisant les dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 du même code.

IV.-L'employeur peut rectifier sa déclaration des facteurs de risques professionnels :

1° Jusqu'au 5 ou au 15 avril de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée, selon l'échéance du paiement des cotisations qui lui est applicable ;

2° Par dérogation au 1°, dans les cas où la rectification est faite en faveur du salarié, pendant la période de trois ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.