32 actualités et 9 jurisprudences publiées en janvier 2015.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit obligatoirement organiser la visite médicale de reprise après un arrêt maladie ou un accident du travail. En son absence, le salarié peut obtenir des dommages‑intérêts, même si le licenciement est qualifié de cause réelle et sérieuse.
Une décision de la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire pour les réparations d’un véhicule professionnel n’est justifiable que si la faute du salarié est qualifiée de lourde. L’arrêt confirme que, en cas d’erreur de conduite ordinaire, l’employeur ne peut pas imposer le remboursement, obligeant les entreprises à revoir leurs clauses de déduction.
La Cour de cassation confirme que la remise d’une lettre de licenciement en main propre, même sans décharge écrite, suffit à établir la notification dès lors que le salarié en a eu connaissance, comme le prouve le témoignage de la responsable administrative. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils peuvent se prévaloir de tout moyen de preuve pour justifier la forme de la notification, tout en incitant les salariés à s’assurer d’un accusé de réception afin d’éviter toute contestation.
La publication d’une ordonnance du 29 janvier 2015, au JO de ce jour, confirme que la durée minimale légale de 24h/semaine ne s’appliquera pas à certains contrats. C’est ce que ...
Le nombre d’embauches sous contrat CDD ne cesse de croître comme le constatait une étude de la DARES publiée en juillet 2014, constatant que le recrutement sous cette forme avait ...
Dans un guide pratique diffusé le 16 décembre 2014, les services de la DGEFP présente le régime de la taxe d’apprentissage qui entre en application en 2015. Ce document a ...
Dans une affaire où un salarié, licencié pour faute grave, a signé une transaction déclarant ne plus rien réclamer à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que cette clause exclut même les demandes de dommages‑intérêts pour perte de salaire et indemnité de préavis. Le jugement rappelle l’importance de rédiger avec précision les libérations de droit, sous peine de perdre toute action prud’homale.
La publication de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du ...
Force est de constater que le bordereau URSSAF connait de très importantes modifications en 2015. Quoi de mieux que de vous proposer la rédaction d’un bordereau mensuel URSSAF pour en ...
Nouvel article consacré aux calculs concernant la réduction FILLON, dans son nouveau régime en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Nous abordons cette fois le cas particulier des entreprises soumises ...
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit obligatoirement organiser la visite médicale de reprise après un arrêt maladie ou un accident du travail. En son absence, le salarié peut obtenir des dommages‑intérêts, même si le licenciement est qualifié de cause réelle et sérieuse.
Nous avons questionné les services de l’URSSAF et obtenu une réponse, en date du 22 janvier 2015. Il nous est ainsi confirmé qu’aucun changement n’est apporté au régime en vigueur ...
Dans une publication du 12 janvier 2015, les services de l’URSSAF rappellent quelques règles importantes concernant le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF 2014. Le présent article aborde plus particulièrement les 2 ...
Dans une publication du 12 janvier 2015, les services de l’URSSAF rappellent quelques règles importantes concernant le TR (Tableau Récapitulatif) URSSAF 2014. Nous abordons dans le présent article quelques informations ...
Nous vous l’avions annoncée dans un précédent article (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), la suppression de « la prime dividendes » a été confirmée lors de la publication de la loi ...
Comme cela est le cas en chaque début d’année, les services de l’URSSAF confirme de nombreuses valeurs de base : avantages en nature, frais professionnels, taux de cotisations, etc. Une publication ...
Une décision de la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire pour les réparations d’un véhicule professionnel n’est justifiable que si la faute du salarié est qualifiée de lourde. L’arrêt confirme que, en cas d’erreur de conduite ordinaire, l’employeur ne peut pas imposer le remboursement, obligeant les entreprises à revoir leurs clauses de déduction.
En janvier 2015, outre l’entrée en vigueur du CPF en lieu et place de l’actuel DIF, la loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014, publié le 6 ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au calcul de la réduction FILLON dans des contextes particuliers. Nous abordons cette fois ce que les services de l’URSSAF dénomment « formule de calcul ...
Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations d’allocations familiales bénéficient d’un nouveau régime, que nous vous avons présenté en détails dans une précédente actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ...
En attendant une circulaire qui devrait apporter des éclaircissements nécessaires à la bonne gestion du nouveau régime de la réduction FILLON au 1er janvier 2015, les services de l’URSSAF diffusent ...
La Cour de cassation rappelle que le port d’une tenue de travail pendant la pause ne suffit pas à qualifier ce créneau d’heures effectives. Elle précise que seul le fait d’être à la disposition de l’employeur, sans liberté d’action, peut transformer la pause en temps de travail, avec des conséquences directes sur le calcul des heures supplémentaires et les obligations de rémunération.
Nous avons contacté récemment les services de la CCVRP afin de connaitre les taux en vigueur sur l’année 2015. Nous avons obtenu la réponse que nous attendions, nous permettant de ...
Le PMSS pour 2015 vient d’être récemment fixé, les services de la CNAV en tirent les conséquences en publiant le 15 décembre 2014 une circulaire où figurent plusieurs valeurs modifiées ...
Dans une publication du 31 décembre 2014, les services de l’URSSAF confirme les différentes valeurs applicables en 2015, en matière de frais professionnels Frais professionnels rappel de la définition ...
Dans une publication du 31 décembre 2014, les services de l’URSSAF confirme les différentes valeurs applicables en 2015, en matière d’avantages en nature. Avantages en nature repas : les ...
Dans un litige opposant un coursier à son employeur, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une prime conditionnée à la distance parcourue et aux délais de livraison, même si des temps d’attente étaient pris en compte. Cette décision rappelle aux entreprises que les bonus liés à la productivité doivent respecter les règles de non-discrimination et ne pas pénaliser les salariés pour des facteurs hors de leur contrôle.
Nous débutons aujourd’hui notre série d’articles consacrés au calcul de la réduction FILLON dans des contextes particuliers. Compte tenu du fait que la réduction FILLON prend désormais en considération les ...
C’est peu de dire que les nouveautés sont nombreuses en ce début d’année, parfois certains gestionnaires de paie peuvent avoir l’impression de se perdre au milieu de toutes ces nouveautés… ...
C’est au JO du 31 décembre 2014, que les nouvelles modalités concernant la détermination de la réduction FILLON dans son nouveau régime 2015 ont enfin été dévoilées. Nous vous proposons ...
La Cour de cassation confirme que la remise d’une lettre de licenciement en main propre, même sans décharge écrite, suffit à établir la notification dès lors que le salarié en a eu connaissance, comme le prouve le témoignage de la responsable administrative. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils peuvent se prévaloir de tout moyen de preuve pour justifier la forme de la notification, tout en incitant les salariés à s’assurer d’un accusé de réception afin d’éviter toute contestation.
Au sein d’une publication du 8 janvier 2015, les services de l’URSSAF apportent d’importantes précisions concernant le nouveau régime des cotisations d’allocations familiales au 1er janvier 2015. Nous vous proposons ...
Le 11 décembre 2014, à l’occasion de la 3ème édition de la conférence nationale du handicap, le Président de la république a annoncé toute une série de mesures. Parmi celles-ci, ...
Chaque année, c’est avec beaucoup d’impatience que beaucoup d’entreprises attendent la publication de l’arrêté qui fixe les taux collectifs d’accident du travail. Nous vous proposons de découvrir quelques taux, il ...
Dans cette affaire, la salariée, restée à la disposition de son employeur après la fin de son arrêt, a saisi les prud’hommes après que l’entreprise n’a pas organisé la visite médicale de reprise et a suspendu le salaire. La jurisprudence rappelle que l’employeur doit rémunérer le salarié disponible, sous peine de voir la prise d’acte qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le régime de la gratification des stagiaires en 2015 risque de poser quelques soucis d’interprétation, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. Précisons que nos propos reposent sur ...
Nous vous l’avons annoncé lors de précédentes actualités, c’est désormais officiel avec la publication d’un décret au JO du 31 décembre 2014, la nouvelle cotisation permettant de financer un fonds ...
Nous en avons désormais l’habitude, mais cette année 2015 sera une année « faste » au niveau des changements, modifications et nouveautés en matière de cotisations sociales. Nous vous proposons de découvrir ...
Une décision de la Cour de cassation confirme que les insultes, menaces et violences d’un salarié lors d’un voyage d’entreprise, même hors du temps de travail, constituent une faute grave justifiant le licenciement. Cette jurisprudence précise la portée du comportement professionnel au‑delà du cadre strict du poste.
Voilà une nouvelle qui devrait ravir 1 million d’auto-entrepreneurs ! Nous allons en effet assister à une baisse des taux globaux de cotisations, même si une nouvelle est instaurée au 1er ...
La publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, au JO du 30 novembre 2014, prévoit les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel ...
Au 1er janvier 2015, le régime des cotisations salariales spécifiques au titre de la maladie est précisé par une récente publication des services de l’URSSAF. En outre, la récente décision ...
En ce 1er jour de l’année 2015, toute l’équipe de Legisocial vous souhaite une belle et heureuse année 2015, en espérant qu’elle vous apporte le meilleur possible. Comme nous en ...
La Cour de cassation a confirmé que la simple clause de discrétion, qui ne limite pas la liberté d’exercer une activité concurrente, ne crée aucune obligation de contrepartie financière, même en cas de licenciement économique. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les employeurs doivent prévoir une indemnité, et rappelle aux salariés que la confidentialité ne se substitue pas à une clause de non‑concurrence.
Dans une affaire où un salarié, licencié pour faute grave, a signé une transaction déclarant ne plus rien réclamer à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que cette clause exclut même les demandes de dommages‑intérêts pour perte de salaire et indemnité de préavis. Le jugement rappelle l’importance de rédiger avec précision les libérations de droit, sous peine de perdre toute action prud’homale.
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit obligatoirement organiser la visite médicale de reprise après un arrêt maladie ou un accident du travail. En son absence, le salarié peut obtenir des dommages‑intérêts, même si le licenciement est qualifié de cause réelle et sérieuse.
Une décision de la Cour de cassation précise que la retenue sur salaire pour les réparations d’un véhicule professionnel n’est justifiable que si la faute du salarié est qualifiée de lourde. L’arrêt confirme que, en cas d’erreur de conduite ordinaire, l’employeur ne peut pas imposer le remboursement, obligeant les entreprises à revoir leurs clauses de déduction.
La Cour de cassation rappelle que le port d’une tenue de travail pendant la pause ne suffit pas à qualifier ce créneau d’heures effectives. Elle précise que seul le fait d’être à la disposition de l’employeur, sans liberté d’action, peut transformer la pause en temps de travail, avec des conséquences directes sur le calcul des heures supplémentaires et les obligations de rémunération.
Dans un litige opposant un coursier à son employeur, la Cour de cassation a confirmé l’illicéité d’une prime conditionnée à la distance parcourue et aux délais de livraison, même si des temps d’attente étaient pris en compte. Cette décision rappelle aux entreprises que les bonus liés à la productivité doivent respecter les règles de non-discrimination et ne pas pénaliser les salariés pour des facteurs hors de leur contrôle.
La Cour de cassation confirme que la remise d’une lettre de licenciement en main propre, même sans décharge écrite, suffit à établir la notification dès lors que le salarié en a eu connaissance, comme le prouve le témoignage de la responsable administrative. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils peuvent se prévaloir de tout moyen de preuve pour justifier la forme de la notification, tout en incitant les salariés à s’assurer d’un accusé de réception afin d’éviter toute contestation.
