Régime 2015 des cotisations maladie pour les départements d’Alsace-Moselle

MAINTIEN EMPLOYEUR POUR MALADIE, ACCIDENT DU TRAVAIL, MALADIE PROFESSIONNELLE
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Au 1er janvier 2015, le régime des cotisations salariales spécifiques au titre de la maladie est précisé par une récente publication des services de l’URSSAF. En outre, la récente décision ...

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Au 1er janvier 2015, le régime des cotisations salariales spécifiques au titre de la maladie est précisé par une récente publication des services de l’URSSAF.

En outre, la récente décision du conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie complémentaire d’Alsace-Moselle confirme le taux applicable en 2015. 

Taux applicable en 2015

Pour la 3ème année consécutive, l’instance de gestion du régime local d’Alsace-Moselle a décidé le 24 novembre 2014 de maintenir la cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie au taux de 1,50 %. 

Rappelons qu’à ce titre les cotisations maladie sont appelées selon les conditions et la répartition suivante : 

COTISATIONS

BASES

TOTAL

Taux

SALARIE

EMPLOYEUR

Maladie (Alsace-Moselle)

Total

15,05%

2,25%

12,80 %

 Rappel :

Ces cotisations sont appelées également sur :

  • Les avantages de retraite ;
  • Les revenus de remplacement. 

Codes Types Personnel (CTP)

Un nouveau régime à compter du 1er janvier 2015

Dans une publication du 4 décembre 2014, les services de l’URSSAF annoncent une modification du régime actuel des CTP.

Actuellement, les codes CTP sont des « dédoublements » des CTP assiette déplafonnée du régime général et du secteur public.

A compter du 1er janvier 2015, 2 CTP appelés « pivots » vont être instaurés afin de déclarer la cotisation maladie supplémentaire en vigueur en Alsace-Moselle en remplacement des CTP spécifiques actuels.

Il est également préciser qu’il conviendra d’utiliser les « codes types génériques ». 

Rappel du régime

La même publication rappelle que le régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général (NDLR : notamment l’absence de carence du maintien de l'employeur en cas d’arrêt maladie). 

Mais en contrepartie, une cotisation supplémentaire exclusivement à la charge de l’assuré, est appelée. 

Les personnes concernées sont :

  • Les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise ;
  • Les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements ;
  • Et sous conditions, les titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage, d'allocations de préretraite, les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion, les titulaires d'un avantage vieillesse. 

Extrait publication URSSAF:

Alsace - Moselle : codes - types de personnel

04/12/2014

Alsace - Moselle : modification des codes - types de personnel (CTP) et des modalités de la déclaration de la cotisation salariale maladie supplémentaire Alsace- Moselle

Le régime complémentaire obligatoire d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général. En contrepartie une cotisation supplémentaire à la charge exclusive des salariés et des titulaires de revenus de remplacement a été instituée.
Sont notamment concernés :

les salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d’implantation du siège de l’entreprise,

les salariés d’un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d’autres départements,

et sous conditions, les titulaires de revenus de remplacement, indemnités et allocations de chômage, d'allocations de préretraite, les titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une pension de réversion, les titulaires d'un avantage vieillesse.

Le taux de la cotisation maladie supplémentaire est fixé à 1,50% depuis le 1er janvier 2012 sur l’assiette déplafonnée.
Aujourd’hui, les CTP Alsace-Moselle sont des dédoublements des CTP « Assiette déplafonnée » du régime général ou du secteur public.
A partir du 1er janvier 2015, 2 CTP « pivots » au taux actuel de 1,5% vont être créés pour déclarer la cotisation maladie supplémentaire Alsace - Moselle en remplacement des 70 CTP spécifiques Alsace - Moselle existants. Ainsi, il conviendra d’utiliser également les codes types « génériques ».