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Au sein d’une publication du 8 janvier 2015, les services de l’URSSAF apportent d’importantes précisions concernant le nouveau régime des cotisations d’allocations familiales au 1er janvier 2015.

Nous vous proposons de découvrir ces informations que beaucoup de gestionnaires de paie attendaient avec beaucoup d’impatience. 

Les employeurs concernés

Dans un premier temps, l’URSSAF confirme que la baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est accordée aux entreprises entrant dans le champ d’application de la réduction FILLON.

Les salariés concernés

Sont éligibles au taux réduit de cotisations d’allocations familiales les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 1,6 fois le montant du Smic calculé sur un an (NDLR : même si cela n’est pas précisé, le Smic pris en considération est selon nous celui de la réduction FILLON).

2 taux de cotisations

2 taux de cotisations sont confirmés comme suit :

  • Un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC ;
  • Un taux de 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC.

Date d’application

Point important, le nouveau régime s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Modalités déclaratives

4 CTP sont utilisables comme suit :

  • CTP 100 : (NDLR : sans changement par rapport au régime en vigueur sur 2014) au sein duquel le taux « minoré » de cotisations d’allocations familiales est pris en compte, soit 3,45 % ;
  • CTP 100 : avec un taux de 5,25 % pour les employeurs qui ne sont pas situés dans le champ de la réduction FILLON ;
  • CTP 430 : nouveau code créé au titre des rémunérations supérieures à 1,6 fois le SMIC avec comme libellé « Complément allocations familiales » ;
  • CTP 437 : nouveau code créé, au titre d’une régularisation négative, permettant de déduire un trop versé de cotisations.

2 modes de régularisations

A la lecture de la publication de l’URSSAF, les employeurs disposent de 2 modes de régularisations (dans le même esprit que ceux dont ils bénéficient au titre de la réduction FILLON), à savoir :

  • Une régularisation progressive ;
  • Une régularisation annuelle.

Présentation synthétique

A l’instar du tableau proposé par les services de l’URSSAF dans la présente publication, nous vous proposons les 2 tableaux suivants : 

Cotisations d’allocations familiales pour les employeurs situés dans le champ de la réduction FILLON

Déclarations

Rémunération ≤ 1,6 Smic

Rémunération > 1,6 Smic

Déclaration sans régularisation

  • CTP 100 ;
  • Taux : 3,45%.
  • CTP 100 ;
  • Taux : 3,45%.
  • CTP 430 ;
  • Taux : 1,80%.

Régularisation négative

Non applicable

  • CTP 437 ;
  • Taux : 100%. 

L’employeur indique uniquement le montant de la régularisation

  

Cotisations d’allocations familiales pour les employeurs situés hors champ de la réduction FILLON

Allocations familiales (hors champ de la réduction Fillon)

Rémunération ≤ 1,6 Smic

Rémunération > 1,6 Smic

  • CTP 100 ;
  • Taux : 5,25%.

 

Extrait du document URSSAF

Baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales pour les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations dite Fillon

(Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014)

Au 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale allocations familiales est fixé à 3,45% au lieu de 5.25 %. Cette baisse concerne les employeurs entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations dite Fillon au titre de leurs salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.
Les employeurs éligibles à la réduction Fillon peuvent donc être assujettis à deux taux de cotisations allocations familiales en fonction du niveau de rémunération de leurs salariés :
- Un taux de 3,45% pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC
- Un taux de 5,25 % pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC
Ces nouvelles dispositions s’appliquent au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Concernant les déclarations Urssaf, cette baisse de taux est prise en compte selon les modalités suivantes :
- les codes types de personnel qui intègrent la cotisation « Allocations familiales » sont modifiés au 1er janvier 2015 avec application du taux de 3,45% pour les employeurs éligibles à la réduction Fillon (au lieu de 5,25%),
- un code type de personnel 430 « Complément allocations familiales » au taux de 1,80% est créé pour les rémunérations supérieures à 1,6 Smic,
- un code type de personnel de régularisation négative 437 est créé pour déduire un trop versé de cotisations « Allocations familiales » en fonction de la rémunération.

Allocations familiales (champ de la réduction Fillon)

Rémunération inférieure ou égale à 1,6 Smic 

Rémunération supérieure à 1,6 Smic

En cours d’année

Taux de 3,45% et utilisation des CTP habituels

Taux de 3,45% et utilisation des CTP habituels

Taux de 1,80% et utilisation du CTP « Complément allocations familiales » 430*

En cas de régularisation négative

Non applicable

CTP de régularisation négative 437 à 100% : l’employeur indique uniquement le montant de la régularisation

Allocations familiales (hors champ de la réduction Fillon)

Taux Allocations familiales de 5,25% et utilisation des CTP habituels


* ou CTP 432 « Complément AF avec abattement de 30% » (taux réduit temps partiel) au taux de 1,26% et CTP 434
« Complément AF avec abattement de 20% (taux réduit journalistes) au taux de 1,44%.
Pour la régularisation en cas de trop payé, utilisation également du CTP 437 

Références

Extrait du document d'information synthétique URSSAF, établi à la date du 08/01/15

  

Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale, JO du 19 décembre 2014

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