Les taux collectifs accidents du travail sont fixés pour l’année 2015

Chaque année, c’est avec beaucoup d’impatience que beaucoup d’entreprises attendent la publication de l’arrêté qui fixe les taux collectifs d’accident du travail.

Nous vous proposons de découvrir quelques taux, il ne s’agit que d’une sélection, l’intégralité des taux est disponible dans l’arrêté dont nous rappelons les références au terme de cet article.

Quelques rappels utiles

Les 3 régimes de taxation 

Depuis le 1^er janvier 2012, selon le décret 2010-753 du 05/07/2010, les seuils sont :

Taux collectif	Taux mixte	Taux propre
Entreprise de moins de 20 salariés	Entreprise de 20 à 149 salariés	Entreprise de 150 salariés et plus

Pour l’Alsace-Moselle, les seuils sont à compter du 1^er janvier 2012 de :

Taux collectif	Taux mixte	Taux propre
Entreprise de moins de 50 salariés	Entreprise de 50 à 149 salariés	Entreprise de 150 salariés et plus (300 dans le secteur du BTP)

  

Un taux collectif quel que soit l’effectif

L’article D 242-6-17 indique que pour certaines catégories de salariés, il est appliqué un taux collectif de cotisations au titre de l’accident du travail et de la maladie professionnelle.

Selon les termes de l’article D 242-6-17 :

Article D242-6-17

Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.

A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.

Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

Article mis à jour le 8 janvier 2014 site Ameli.fr

Le barème des taux collectifs 

Le barème des taux collectifs est fixé chaque année par arrêté. Il concerne les entreprises qui sont rattachées à la tarification collective. La tarification collective s'applique aux entreprises qui emploient moins de 20 salariés au plan national et dépend de l'activité exercée.

En effet, chaque établissement est classé en fonction de son activité selon une nomenclature des risques, propre à la Sécurité sociale. Tous les établissements du territoire national relevant d'une même activité (donc d'un même numéro de risque) cotisent alors sur la base du même taux collectif annuel.

A noter :

Les taux bruts collectifs par activité professionnelle sont fixés par la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) après avis des comités techniques nationaux compétents en fonction des résultats statistiques des 3 dernières années.

Rappel des principes de la tarification

Tarification collective 

Applicable aux entreprises de 1 à moins de 20 salariés (50 pour l’Alsace-Moselle)  et aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années suivantes, quel que soit l'effectif de l'entreprise (article D 242-6-13 du Code de la Sécurité sociale).

Article D242-6-17

Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

Les taux nets collectifs sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et les deux années civiles suivantes, quel que soit leur effectif ou celui de l'entreprise dont ils relèvent. Toutefois, le taux unique est applicable pour les établissements nouvellement créés appartenant à la même catégorie de risque que ceux des entreprises bénéficiant d'un taux unique.

A l'expiration de ce délai, les taux nets collectif, mixte ou individuel sont applicables à ces établissements en fonction de leur effectif ou de l'effectif de l'entreprise dont ils relèvent. Pour les taux individuel ou mixte, il est tenu compte des résultats propres à ces établissements et afférents aux années civiles, complètes ou non, écoulées depuis leur création.

Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire, avec les mêmes moyens de production et ayant repris au moins la moitié du personnel.

  

Tarification individuelle 

Le taux varie en fonction du risque propre à chaque entreprise.

Article D242-6-12

Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

Les taux nets individuels de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1, suivant les règles fixées aux articles D. 242-6-1 à D. 242-6-4 et D. 242-6-6 à D. 242-6-9.

  

Tarification mixte 

Le taux est fixé d’une fraction du taux collectif et du taux individuel.

Article D242-6-13

Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1

Les taux nets mixtes de cotisation sont déterminés par les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 par l'addition des deux éléments suivants :

1° Une fraction du taux net collectif fixé pour l'activité professionnelle dont relève l'établissement ou l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque ;

2° Une fraction du taux net individuel qui serait attribué à l'établissement ou à l'ensemble des établissements appartenant à la même catégorie de risque si ce taux leur était applicable.

Les fractions de taux varient en fonction du nombre de salariés de l'entreprise dans les proportions fixées par le tableau ci-après (...)

  

Taux collectifs en 2015 (liste non exhaustive)

Catégories	Code risque	Taux net de cotisations
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).	95.0ZA	2,20%
Voyageurs de commerce, représentants, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs)	51.1TG	1,30%
Concierges et employés d'immeubles	70.3CB	3,10%
Vendeurs à domicile visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale	52.6GA	1,90%
Transports urbains de voyageurs	60.2AA	3,20%
Transport routier de voyageurs. Transport ferroviaire : chemin de fer d’intérêt général et local. Exploitation d’embranchements particuliers.	60.2BC	3,40%
Transports routiers de marchandises	60.2MD	5,70%
Transports routiers de marchandises par véhicules isothermes, frigorifiques ou réfrigérants	60.2ME	5,40%
Transport de voyageurs par taxi.	60.2EA	2,50%
Ambulances	85.1JA	3,80%
Commerce de gros de boissons	51.3JC	2,60%
Commerce de gros de céréales et d’aliments pour le bétail	51.2AA	2,90%
Commerce de gros de fruits et légumes, de poissons et d’animaux vivants	51.2AB	3,50%
Personnel des sièges sociaux et bureaux du BTP.	00.00A	1,10
Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment ou de travaux publics).	29.5CD	7,00
Terrassement (y compris travaux paysagers sauf horticulture).	45.1AA	5,00
Forages et sondages, fondations spéciales. Travaux souterrains, de voies ferrées, maritimes et fluviaux.	45.1DB	6,30
Travaux de gros œuvre et organisation de chantiers.	45.2BD	8,10

  

Catégories	Code risque	Taux net de cotisations
Construction et entretien d'ouvrages d'art hors structures métalliques.	45.2CB	6,50
Construction métallique : montage et levage.	45.2CC	8,10
Travaux urbains et travaux d'hygiène publique. Pose de canalisations à grande distance.	45.2EC	5,90
Construction et entretien de lignes électriques et de télécommunications.	45.2FA	5,90
Couverture. - plomberie, sanitaires. - Installation d'eau et de gaz. - Installation d'équipements thermiques et de climatisation.	45.2JC	7,00
Couverture, travaux de charpente en bois, travaux d'étanchéité.	45.2JD	9,80
Construction et entretien de fours et de cheminées. Fumisterie industrielle et de bâtiment. Ramonage.	45.2UD	7,00
Pose de paratonnerres et d'antennes de télévision (à l'exclusion de la fabrication).	45.3AB	9,80
Pose d'antennes extérieures associée au commerce d'appareils de radio, de télévision.	45.3AD	3,10
Travaux d'installation électrique, pose d'enseignes et de stores, fermetures (fabrication et pose de jalousies, volets, persiennes…).	45.3AE	3,60
Plomberie, installations sanitaires seules ou associées avec le chauffage ou l'électricité.	45.3EA	5,30
Installation d'équipements aérauliques, thermiques, frigorifiques et de climatisation.	45.3FB	4,00
Menuiserie de bâtiment associée ou non à la charpente. Menuiserie métallique.	45.4CE	6,90
Travaux d'isolation, traitement de l'amiante en place, métallerie (hors petite serrurerie).	45.4DD	6,90

Référence

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015, JO du 30/12/2014.