Un décret confirme les nouvelles modalités de la réduction FILLON en 2015

RÉDUCTION FILLON
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C’est au JO du 31 décembre 2014, que les nouvelles modalités concernant la détermination de la réduction FILLON dans son nouveau régime 2015 ont enfin été dévoilées. Nous vous proposons ...

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C’est au JO du 31 décembre 2014, que les nouvelles modalités concernant la détermination de la réduction FILLON dans son nouveau régime 2015 ont enfin été dévoilées.

Nous vous proposons le présent article, en attendant la publication d’une circulaire très attendue des services de l’URSSAF, dans lequel vous constaterez que les changements sont très nombreux.

Compte tenu du fait que des cas particuliers relativement complexes sont à prendre en compte, nous vous proposons de découvrir dans un premier temps les nouvelles règles à observer dans un cadre « général » , et nous aborderons dans un autre article les dispositions particulières réservées aux entreprises de travail temporaire, mais également à celles qui adhérent à une caisse des congés payés, celles qui appliquent un régime d’équivalence ou encore celles qui bénéficient d’un taux particulier au titre du FNAL.

Détermination du coefficient C : une seule formule

Comme cela avait été annoncé, la détermination du coefficient C est désormais réalisée à partir d’une formule unique de calcul :

(T / 0,6) x [(1,6 x (SMIC annuel / RAB)) - 1]

  • T = total des cotisations patronales dans le champ de la réduction FILLON ;
  • RAB= Rémunération Annuelle Brute.

Règle d’arrondi

Comme cela était le cas en 2014, le coefficient C est arrondi à 4 décimales, au dix millièmes le plus proche.

Valeur maximale

Le coefficient C est plafonné à hauteur du taux T que nous évoquons ci-après.

Extrait du décret :

Article 1
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deuxième au cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute - 1). (…)

« Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessus s'il est supérieur à celles-ci.

Valeur de T en 2015

T est la valeur maximale du coefficient et correspond à la somme des cotisations patronales URSSAF situées dans le champ de la réduction FILLON.

Cette valeur maximale est fixée en 2015 comme suit :


Gains et rémunérations versées par :


Valeur T en 2015


Les employeurs comptant un effectif inférieur à 20 salariés


0,2795


Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus


0,2835

Explications sur le taux de 0,2795

Le taux de 0,2795, retenu pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés, correspond à la somme des cotisations patronales situées dans le champ de la réduction FILLON, selon la liste suivante.

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,80 %

Vieillesse  plafonnée

Tranche A

8,50 %

Allocations familiales  

Total

3,45 %

Accidents du travail

Total

1,00 %

CSA

Total

0,30%

FNAL

Tranche A

0,10%

TOTAL

27,95%

Quelques remarques :

  • Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 1% ;
  • Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 %, compte tenu du fait que le bénéfice de la réduction FILLON et d’un taux minoré d’allocations familiales est soumis à la même obligation, à savoir une rémunération brute inférieure ou égale à 1,6 SMIC ;
  • Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,10 %.

Explications sur le taux de 0,2835

Le taux de 0,2835, retenu pour les entreprises comptant un effectif de 20 salariés et plus, correspond à la somme des cotisations patronales situées dans le champ de la réduction FILLON, selon la liste suivante.

Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 1%.

COTISATIONS

BASES

COTISATIONS EMPLOYEUR

Maladie

Total

12,80 %

Vieillesse déplafonnée

Total

1,80 %

Vieillesse  plafonnée

Tranche A

8,50 %

Allocations familiales  

Total

3,45 %

Accidents du travail

Total

1,00 %

CSA

Total

0,30%

FNAL

Total

0,50%

TOTAL

28,35%

Quelques remarques :

  • Le taux de cotisations AT/MP est retenu dans la limite de 1% ;

Extrait du décret :

Article 4
Après l'article D. 241-2-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 241-2-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 241-2-4. - La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 1 % de la rémunération. »

  • Le taux de cotisations Allocations familiales est retenu pour 3,45 %, compte tenu du fait que le bénéfice de la réduction FILLON et d’un taux minoré d’allocations familiales est soumis à la même obligation, à savoir une rémunération brute inférieure ou égale à 1,6 SMIC ;
  • Le taux au titre du FNAL est retenu à hauteur de 0,50 %.

Valeur de T en 2016 et 2017

Le décret publié au JO du 31/12/2014, fixe également la valeur du taux « T » pour les années 2016 et 2017.


Gains et rémunérations versées par


2016


2017


Les employeurs comptant un effectif inférieur à 20 salariés


0,2805


0,2810


Les employeurs comptant un effectif de 20 salariés et plus


0,2845


0,2850

Extrait du décret :

Article 1
L'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : (…)
« T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée conformément au tableau suivant, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent I :


GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :


EN 2015


EN 2016


À COMPTER DE 2017


Les employeurs soumis au 1° de l'article L. 834-1


0,2795


0,2805


0,2810


Les employeurs soumis au 2° de l'article L. 834-1


0,2835


0,2845


0,2850

Valeur de la rémunération annuelle brute en 2015

La Rémunération Annuelle Brute (RAB) prise en compte pour le calcul du coefficient C est désormais la totalité de la rémunération brute versée au salarié.

Ne sont plus exclues, comme cela était le cas en 2014, les rémunérations :

  • Des temps de pause, d'habillage, de déshabillage, coupures, amplitudes ou douches ;
  • Correspondants à la majoration éventuelle (pour les heures comprises entre 35h et la durée d’équivalence) en cas d’application d’horaires d’équivalence.

Valeur maximale de la réduction FILLON

En tout état de cause, le montant de la réduction est limité au total des cotisations patronales situées dans le champ de la réduction FILLON effectivement dues.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles modalités s’appliquent à toutes les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Extrait du décret :

Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions entrant dans le champ d'application de l'allégement général qui sont dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 (…)

Article 14
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015

Référence

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales, JO du 31 décembre 2014