Prise d’acte pour absence visite médicale de reprise à la fin de l’arrêt de travail

PRISE ACTE RUPTURE CONTRAT TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°12-24967

Une salariée est engagée le 30 juin 2007. Elle se trouve en arrêts de travail dont le dernier avait pour terme le 14 août 2009. La salariée contacte (plusieurs fois) ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 30 juin 2007.

Elle se trouve en arrêts de travail dont le dernier avait pour terme le 14 août 2009.

La salariée contacte (plusieurs fois) son employeur par courrier, l’informant qu’elle se tient à sa disposition pour subir la visite médicale de reprise.

N’ayant pas de nouvelle et aucun paiement de salaires, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail le 22 mars 2010, puis saisit la juridiction prud’homale afin que cette prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations. 

De son côté l’employeur considérant que la salariée est en faute en ne réintégrant pas son poste de travail, raison suffisante selon lui pour suspendre tout paiement de salaires.

Selon lui, la salariée devait d’abord reprendre son travail, la visite médicale de reprise s’organisant dans les 8 jours comme cela est légalement prévu. 

Dans cette affaire, la cour d’appel et la Cour de cassation partagent le même avis. 

Les juges considèrent que l’employeur ne peut être dispensé de rémunérer le salarié qui se tient à sa disposition, sauf à  démontrer qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail.

Ils écartent de plus les courriers de l’employeur à la salariée, envoyés sciemment à une mauvaise adresse. 

Ils considèrent que les multiples relances de la salariée, prouvait son intention de reprendre son activité.

La prise d’acte reposait sur des griefs fondés et produisait ainsi les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu, d'abord, que l'employeur ne peut être dispensé de payer leur salaire aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail ; qu'ayant relevé que la salariée, dont le dernier arrêt de travail, d'une durée supérieure à trois mois, avait pris fin le 14 août 2009, se tenait à la disposition de l'employeur pour qu'il soit procédé à la visite de reprise dont elle avait en vain sollicité l'organisation par l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que celui-ci était redevable du paiement des salaires pour la période antérieure à la prise d'acte ;
Attendu, ensuite, qu'après avoir souverainement écarté les courriers de l'employeur non distribués alors qu'ils avaient été adressés à une autre adresse que celle de la salariée qu'il connaissait parfaitement et relevé que cette salariée avait formulé des demandes insistantes aux fins de bénéficier d'une visite de reprise, ce dont il résultait qu'elle entendait reprendre son activité, la cour d'appel, sans préciser que la lettre du 6 janvier 2010 correspondait à une première demande de la salariée, a exclu la mauvaise foi de celle-ci et l'existence d'une justification au manquement, caractérisé par ses soins, de l'employeur qui n'avait pas donné suite aux demandes réitérées d'organisation d'une visite de reprise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-24967

Commentaire de LégiSocial

Profitons de la présente affaire pour rappeler quelques notions importantes concernant la visite médicale de reprise.

Obligation du salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise

Tout salarié en arrêt de maladie doit se soumettre à l’obligation de se soumettre à une visite médicale de reprise, lorsque les conditions suivantes sont présentes, rappelons que ces dispositions sont applicables depuis le 1er juillet 2012. 

  • Après un congé de maternité ;
  • Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
  • Après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.

Article R4624-22

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

1° Après un congé de maternité ;

2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;

3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

En cas d’absences répétées 

La notion d’absences répétées du salarié pour raison de santé entraînant une visite médicale de reprise n’est plus en vigueur, depuis le 1er juillet 2012

Article R4624-21 (version applicable jusqu’au 30/06/2012)

Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ;
5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé.

  

Objectif de l’examen de reprise 

L’examen de reprise a un triple objectif :

  • Délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;
  • Préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;
  • Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Organisation de l’examen de reprise 

C’est sur l’employeur que repose l’obligation d’organiser la visite de reprise.

Ainsi, dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le SSTqui organise l'examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié. 

Article R4624-23

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

L'examen de reprise a pour objet :

1° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ;

2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ;

3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise.

Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.