Exonération LODEOM 2015

Cotisations sociales
Actualité

Nous avons questionné les services de l’URSSAF et obtenu une réponse, en date du 22 janvier 2015. Il nous est ainsi confirmé qu’aucun changement n’est apporté au régime en vigueur ...

Cet article a été publié il y a 6 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Nous avons questionné les services de l’URSSAF et obtenu une réponse, en date du 22 janvier 2015.

Il nous est ainsi confirmé qu’aucun changement n’est apporté au régime en vigueur en 2014, sur l’année 2015.

Nous en profitons pour vous rappeler les différents régimes envisageables sur 2015.

La réponse des services de l’URSSAF

N’ayant pas de documentation proposée sur le dispositif d’exonération LODEOM, nous avons demandé à l’URSSAF si les dispositions 2014 restaient en vigueur sur 2015, et quelles étaient les changements envisageables. 

Il nous a été confirmé que le régime 2015 ne subissait aucun changement, bien entendu doit être prise en considération la nouvelle valeur du SMIC horaire au 1er janvier 2015, soit 9,61 €.

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 22 janvier 2015:

Je fais suite à votre mail du 18 janvier 2015 qui a retenu toute mon attention.

Il n’y a pas de changement relatif à l’exonération Lodeom pour 2015.

Entreprises éligibles au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC

Sur la totalité du salaire

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 1,8 SMIC

Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 1,8 SMIC mais inférieur à 2,8 SMIC

Exonération dégressive

Détermination du coefficient :

  • 0,281 X [(2,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4]   

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,8 SMIC

Aucune exonération depuis le 1er euro

  

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 14/04/14

EXONERATION DE DROIT COMMUN - ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE

Entreprises de moins de onze salariés
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
- Rémunération horaire inférieure à 1,8 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC.
- Rémunération horaire supérieure ou égale à 1,8 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 2,8 SMIC.
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (2,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées   – 1,4)
    rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462
« Exo PP DOM SMIC 140% à 280% ».

  

Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC

Sur la totalité du salaire

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2,6 SMIC

Exonération dégressive

Détermination du coefficient :

  • (0,281/1,2) X [(2,6 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4]   

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,6 SMIC

Aucune exonération depuis le 1er euro

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 14/04/14

Exonération sectorielle sans condition d’effectif

- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale

- Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 2,6 SMIC.

Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X ( 2,6 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées   – 1,4)

1,2                         rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 462

« Exo PP DOM SMIC 140% à 280% ».

Exonération renforcée

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 SMIC

Sur la totalité du salaire

Salaire horaire brut supérieur à 1,6 SMIC mais inférieur à 2 SMIC

Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,6 SMIC

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2 SMIC mais inférieur à  3 SMIC

Exonération dégressive

Détermination du coefficient :

  • 0,281 X [(3 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,6]   

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3 SMIC

Aucune exonération depuis le 1er euro

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 14/04/14

EXONERATION RENFORCEE - ENTREPRISES OUVRANT DROIT AU CICE

- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale
- Rémunération horaire inférieure à 2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC
- Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3 SMIC.
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X ( 3 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées    – 1,6)
                             rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 463
« Exo PP DOM SMIC 160% à 300% ».

Entreprises n’ouvrant pas droit au CICE

Effectif inférieur à 11 salariés

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC

Sur la totalité du salaire

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 2,2 SMIC

Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,4 SMIC

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,2 SMIC mais inférieur à 3,8 SMIC

Exonération dégressive

Détermination du coefficient :

  • (0,281/1,6) X [(3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4]  

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,8 SMIC

Aucune exonération depuis le 1er euro

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 14/04/14

EXONERATION DE DROIT COMMUN – ENTREPRISES N’OUVRANT PAS DROIT AU CICE

Entreprises de moins de onze salariés
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
- Rémunération horaire inférieure à 2,2 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,4 SMIC.
- Rémunération horaire est supérieure ou égale à 2,2 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3,8 SMIC.
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées    – 1,4)
  1,6                     rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472
« Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ».

Effectif de 11 salariés et plus (exonération sectorielle)

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,4 SMIC

Sur la totalité du salaire

Salaire horaire brut supérieur à 1,4 SMIC mais inférieur à 3,8 SMIC

Exonération dégressive

Détermination du coefficient :

  • (0,281/2,4) X [(3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,4]  

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 3,8 SMIC

Aucune exonération depuis le 1er euro

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 14/04/14

Exonération sectorielle sans condition d’effectif :
- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,4 SMIC : exonération totale
- Rémunération horaire supérieure à 1,4 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 3,8 SMIC.
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (3,8 x SMIC x 1,4 x nombre d’heures rémunérées    – 1,4)
  2,4                    rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 472
« Exo PP DOM SMIC 140% à 380% ».

Exonération renforcée

Montant rémunération brute

Exonération

Salaire horaire brut inférieur ou égal à 1,6 SMIC

Sur la totalité du salaire

Salaire horaire brut supérieur à 1,6 SMIC mais inférieur à 2,5 SMIC

Exonération sur la partie du salaire limitée à 1,6 SMIC

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 2,5 SMIC mais inférieur à  4,5 SMIC

Exonération dégressive

Détermination du coefficient :

  • (0,281/2) X [(4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute) –1,6]  

Nota : le coefficient est déterminé avec 4 décimales.

Salaire horaire brut supérieur ou égal à 4,5 SMIC

Aucune exonération depuis le 1er euro

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 14/04/14

EXONERATION RENFORCEE – ENTREPRISES N’OUVRANT PAS DROIT AU CICE

- Rémunération horaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC : exonération totale
- Rémunération horaire inférieure à 2,5 SMIC : exonération appliquée sur la partie du salaire limité à 1,6 SMIC
- Rémunération horaire supérieure ou égale à 2,5 SMIC : exonération dégressive qui s’annule à 4,5 SMIC.
Le montant mensuel de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par l’application de la formule suivante :

0,281 X (4,5 x SMIC x 1,6 x nombre d’heures rémunérées    – 1,6)
  2                      rémunération mensuelle brute

Une ligne spécifique de votre déclaration doit être complétée avec le montant des cotisations en utilisant le CTP négatif 473
« Exo PP DOM SMIC 160% à 450% ».

Références

Extrait réponse des services de l’URSSAF du 22 janvier 2015

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 14/04/14