Actualité sociale de février 2015

Nous achevons notre série d’articles consacrés au dispositif cumul emploi-retraite, et vous proposons de découvrir le régime fiscal et social en vigueur à ce titre en 2015. Au terme du ...

Nous poursuivons notre série d’articles concernant la nouvelle convention UNEDIC portant sur le CSP. Nous abordons spécifiquement cette fois, les obligations de l’employeur concernant la proposition du CSP ainsi que ...

Instaurée par la loi de finances pour 2015, de façon rétroactive, cette nouvelle prime connaitra un changement de régime au 1er juillet 2015. Voilà ce que nous vous proposons de ...

Cet arrêt rappelle que, dans un contentieux de licenciement, c’est au salarié de démontrer l’absence de la lettre de notification dans le pli reçu, la charge de la preuve ne pouvant être renversée au profit de l’employeur. En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé le rejet de la demande, soulignant l’impossibilité d’imposer à l’employeur la preuve d’un document qui aurait dû être expédié, et rappelle les conséquences pratiques pour les services RH en matière d’envoi et d’archivage des courriers de licenciement.

La publication d’un décret, au JO du 3 février 2015, modifie les conditions selon lesquelles les auto-entrepreneurs, et de façon générale les travailleurs indépendants,  peuvent bénéficier du paiement d’indemnités journalières, ...

Voilà une nouvelle qui devrait satisfaire un bon nombre d’entreprises. Suite à la publication de l’administration fiscale du 4 février 2015, il est confirmé que le CICE non utilisé, peut ...

Depuis plusieurs jours, nous vous informons sur le nouveau régime de la réduction FILLON en 2015. Nous vous proposons d’aborder aujourd’hui le traitement de la réduction FILLON, des salariés sous ...

La Cour de cassation a confirmé que la copie de documents internes, réalisée par un salarié informé d’un licenciement imminent pour préparer sa défense, ne constitue pas un vol pénal. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser l’accès aux dossiers sensibles et d’anticiper les risques de récupération d’informations lors d’un contentieux prud’homal.

Dans une publication du 4 février 2015, les services de l’UNEDIC confirme que la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conclus par les partenaires sociaux le 26 janvier ...

C’est le constat qui ressort d’une étude récente de la DARES et qui peut « tordre le cou » à une idée reçue, selon laquelle un recrutement sous contrat CDI est synonyme ...

Un décret publié au JO du 31 janvier 2015, décret n° 2015-86 du 30 janvier 2015, assouplit les conditions selon lesquelles le droit aux indemnités journalières est ouvert. Cette modification ...

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que toute modification unilatérale de la répartition ou de la durée d’un contrat à temps partiel constitue une violation de l’obligation de l’employeur de fournir la prestation de travail convenue et d’en assurer la rémunération. La décision ouvre la voie aux salariés pour obtenir des rappels de salaire et congés payés lorsque l’employeur modifie le planning sans accord.

Une publication de l’URSSAF, en date du 16 février 2015, lève les incertitudes qui pouvaient subsister en matière de franchise de cotisations des gratifications versées aux stagiaires. Le présent article ...

Dans une publication du 11 février 2015, sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), de nouvelles informations sont communiquées sur les différents régimes de ...

Nul doute, que compte tenu du nouveau régime de la réduction FILLON applicable depuis le 1er janvier 2015, de nombreux cas particulier vont se produire. Nous vous proposons de découvrir ...

Dans une publication du 5 février 2015, les services de l’URSSAF donnent les premières précisions utiles concernant le nouveau régime des cotisations d’allocations familiales, plus précisément sur les modalités déclaratives ...

Après que la cour d’appel a exclu les primes de pneu, d’accident, d’entretien et d’assiduité du calcul des congés payés, la Cour de cassation a rappelé que ces indemnités peuvent compenser une servitude permanente et doivent donc être intégrées à l’assiette salariale. Cette décision oblige les services paie à vérifier la nature de leurs primes afin d’ajuster le calcul des indemnités de congés.

Un décret, publié au JO du 15 février 2015, précise (et nous l’attendions depuis pas mal de temps) les formations éligibles au CPF dans le cadre de celles qui permettent ...

Nous poursuivons notre série d’articles consacré au régime « cumul emploi-retraite » et abordons plus spécifiquement les 2 régimes envisageables à ce titre : le cumul global et le cumul partiel.    ...

Nous poursuivons notre série d’articles consacrées à la contribution AGEFIPH, en ce mois de février 2015, avant le rendez-vous important du 1er mars 2015, date butoir pour toutes les entreprises ...

Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au JO du 10 février 2015, fixe le modèle légal de l’attestation de stage qui doit être délivré obligatoirement par l’organisme d’accueil au ...

Nous poursuivons notre analyse du nouveau régime de la taxe sur les salaires pour l’année 2015, suite à la publication d’un BOFIP le 4 février 2015. Nous abordons cette fois ...

Après vingt ans d’ancienneté, une cadre de l’ACOSS, titulaire d’un certificat d’auditeur interne, a été placée en stage probatoire à un poste supérieur ; l’évaluation jugée insatisfaisante, elle a été reconduite à son emploi précédent et a saisi la justice pour manquement grave. La Cour de cassation a rejeté sa demande, rappelant que la convention collective autorise le recours à un stage probatoire conditionnant la promotion et le reclassement si échec, ce qui ne constitue pas une faute grave justifiant une résiliation judiciaire.

Comme nous vous l’indiquons régulièrement, les cas particuliers en matière de calcul de réduction FILLON sont nombreux. Nous avons récemment interrogé les services de l’URSSAF, sur l’attitude à observer en ...

A l’occasion de la mise à disposition de notre outil « Gratification stagiaires » dans sa version 2015, nous vous proposons quelques exemples de bulletin de paie.   Présentation du contexte   ...

Toutes les entreprises comptant des établissements dont l’effectif est au moins de 20 salariés, ont un rendez-vous important en ce mois de février 2015 : la déclaration DOETH qui doit être ...

Dans ce arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’arrêt maladie d’un salarié n’interrompt pas le délai de deux mois prévu pour engager une procédure disciplinaire. L’employeur doit donc initier l’enquête et convoquer le salarié avant l’expiration du délai, sous peine de voir le licenciement déclaré prescrit.

Dans une publication du 21 janvier 2015, qui a retenu toute notre attention, les services de l’URSSAF confirme le nouveau régime 2015 des cotisations CSG/CRDS sur les revenus de remplacement, ...

Comme cela sera désormais le cas, tous les premiers mercredi du mois, les services fiscaux confirment aux entreprises certaines dispositions. Ce mercredi 4 février 2015, ce sont les dispositions concernant ...

Au 1er janvier 2015, date à laquelle la 1ère pension prend effet, de nouvelles conditions concernant le cumul emploi-retraite entrent en vigueur. Rappelons que ces dernières sont issues de la ...

Nous poursuivons notre présentation synthétique du nouveau régime de la réduction FILLON, applicable à compter du 1er janvier 2015. Cette fois, ce sont les Entreprises de Travail Temporaire (ETT), et ...

La Cour de cassation confirme que la signature d’une rupture conventionnelle peut intervenir dès le lendemain d’un entretien préalable au licenciement, même en présence d’avertissements et d’un différend. Aucun délai légal n’est imposé, dès lors que le consentement de la salariée n’est pas vicié, ce qui ouvre la voie à une résolution amiable rapide du conflit.

Le C3P est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Mais un décret du 24 décembre 2014, publié au JO du 27, indique que certains salariés sont exclus du dispositif, ...

Depuis quelques jours, nous vous avons présenté plusieurs aspects de la réduction FILLON, et de son nouveau régime applicable à compter du 1er janvier 2015. Alors que nous attendons encore ...

Comme nous en avons désormais l’habitude, nous démarrons le mois par un rappel des principales actualités qui se sont déroulées le mois dernier. Pour certaines d’entre elles, un lien vous ...

Dans une société où un accord de modulation fixe la semaine à 32 h 30, le salarié a réclamé le paiement d’heures supplémentaires dès 1 470 h annuelles, seuil retenu par la cour d’appel. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que, sans clause explicite prévoyant un seuil inférieur, le seuil légal de 1 607 h s’applique, imposant aux employeurs de préciser toute dérogation dans l’accord.