Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans décharge

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°12-26932

Une salariée est engagée le 1er avril 2000. Elle est licenciée pour faute grave le 1er juillet 2005, après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire. Dans cette affaire, ...

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Contexte de l'affaire

Une salariée est engagée le 1er avril 2000.

Elle est licenciée pour faute grave le 1er juillet 2005, après avoir fait l’objet d’une mise à pied conservatoire.

Dans cette affaire, son employeur lui reproche le vol et la destruction de documents comptable, ce que la salariée ne conteste d’ailleurs pas.

Elle saisit néanmoins la juridiction prud’homale, estimant que son licenciement lui a été notifié sans le respect des dispositions légales.

Concrètement, son employeur lui remet simplement sa lettre de licenciement sur le poste de travail, sans autre formalité, notamment contre décharge. 

La Cour de cassation, tout comme l’avait fait auparavant la cour d’appel, déboute la salariée de sa demande.

A l’appui de cette décision, le fait que la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens, dans l’affaire présente le témoignage de la responsable administrative de la société était retenu, établissant ainsi que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance.

Extrait de l’arrêt :

Mais attendu que la preuve de la notification du licenciement pouvant être apportée par tous moyens, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve, a constaté que le témoignage de la responsable administrative de la société établissait que la lettre de licenciement avait été notifiée à la salariée par une remise en main propre et que cette dernière en avait eu connaissance, a légalement justifié sa décision ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du , pourvoi n°12-26932

Commentaire de LégiSocial

Même si cela peut sembler à tout le moins risqué, la Cour de cassation admet dans le présent arrêt la notification du licenciement par lettre remise en main propre sans décharge, pour autant que l’employeur puisse apporter la preuve que la notification a bien été effectuée (le témoignage de la responsable administrative en l’occurrence).

Rappelons toutefois quelques notions importantes concernant la notification du licenciement. 

La notification du licenciement

Notification par lettre recommandée selon le Code du travail 

  • L’employeur doit respecter le délai de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien au licenciement auquel le salarié a été convoqué ;

Article L1232-6

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article.

  • Pour un licenciement disciplinaire, le délai maximum est d’un mois (pour un autre motif le code du travail n’impose pas de délai maximum).

Article L1332-2


Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 48 

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

 Exemple concret :

Date de l’entretien 

Les 2 jours ouvrables 

Date d’expédition lettre de licenciement

Lundi

Mardi +Mercredi

Jeudi

Mardi

Mercredi+ Jeudi

Vendredi

Mercredi

Jeudi+ Vendredi

Samedi

Jeudi

Vendredi+ Samedi+ dimanche 

Lundi 

Vendredi

Samedi+ dimanche+ lundi

Mardi

Samedi

Dimanche+ lundi+ Mardi

mercredi

La modification apportée par le décret du 20/01/2012 

Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends. JO du 22 janvier 2012

Le décret indique que l’article 667 du code de procédure civile est désormais complété par un alinéa prévoyant que la notification en la forme ordinaire (sous-entendu par lettre remise en main propre) peut être faite, y compris si la loi ne prévoit la notification que par la voie postale (comme en cas de licenciement).

Article 36


L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. »

La version définitive du Code de procédure civile est désormais la suivante : 

Article 667

Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36

La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale.

Le décret confirme que cette nouvelle disposition entre en vigueur le lendemain de la publication au JO, soit le 23/01/2012

  • Les conséquences ? 

Cette disposition met un cadre légal à des pratiques assez couramment rencontrées dans des contentieux entourant les licenciements. 

La Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2010 confirme que le licenciement n’est pas obligatoirement notifié par lettre recommandée avec avis de réception. 

Cour de cassation du 07/07/2010 pourvoi E 08-45.139 

  • Attention à la transaction ! 

Il est utile de rappeler qu’une notification d’un licenciement par lettre remise en main propre interdit par la suite toute procédure de transaction. 

Nous avons consacré un article à ce sujet, que vous pouvez retrouver en cliquant ici.

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