Les actualités du mois de décembre 2014

30 novembre

Publication au JO du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

Ce décret fixe ainsi :

• Les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement ;
• Les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil ;
• Les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil ;
• Les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel ;
• L’obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ;
• Les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l’article L 124-5 du code de l’éducation. 

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1^er décembre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS 2015) est  adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale. 

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9 décembre

Publication au JO de JORF de l’arrêté du 26 novembre 2014 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2015.

Le plafond mensuel est ainsi fixé à 3.170 €, et le plafond journalier à 174 €. 

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Le Sénat adopte le projet de loi de finances pour 2015.

11 décembre

Le Conseil constitutionnel confirme que la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes est conforme à la Constitution.

15 décembre

La CNAV diffuse dans une circulaire les nombreuses valeurs de base modifiées par la récente fixation du PMSS au 1^er janvier 2015.

Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

16 décembre

Publication au JO de l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.

17 décembre

Publication au JO du décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive.

L’objet du décret est d’effectuer une modification des règles d'ouverture du droit à la retraite progressive.

Il entre en vigueur le 18 décembre 2014, à l'exception de l'article 4 qui s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse prend effet à compter du 1^er janvier 2015.

Publication au JO du décret n° 2014-1514 du 16 décembre 2014 portant application des dispositions relatives aux cotisations de sécurité sociale des apprentis et fixant les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.

18 décembre

Adoption, en lecture définitive, par l’Assemblée nationale:

• Du projet de loi de finances pour 2015;
• Du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Adoption, en lecture définitive, par le Sénat, du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.

Par décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2014-706 DC du 18 décembre 2014), le taux de la cotisation FNAL ne sera pas fixé par décret (comme le prévoyait la LFSS 2015) mais par la loi.

19 décembre

La loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est publiée au JO.

Publication au JO du décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale.

Publication au JO de l’arrêté du 11 décembre 2014 fixant les données de la DSN relative aux salariés relevant du régime général de sécurité sociale adressées aux administrations et organismes compétents.

Publication au JO de l’arrêté du 11 décembre 2014 approuvant la liste des portails et le modèle de charte relatif à la DSN.

Publication au JO de l’arrêté du 11 décembre 2014 approuvant le cahier technique de la norme d'échanges applicable à la DSN, en phase 2.

Publication au JO du décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne.

24 décembre

Publication au JO de la LFSS 2015 (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015).

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Publication au JO du décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 relatif à la prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle dans l'appréciation des ressources pour la détermination des droits au titre de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA).

Le présent décret permet une meilleure prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de ce minimum social, afin d'améliorer le pouvoir d'achat des pensionnés les plus modestes. Ils bénéficieront désormais d'une possibilité de cumul partiel de leur allocation mensuelle avec des revenus d'activité à travers un abattement forfaitaire de 0,9 fois la valeur mensuelle du SMIC sur leurs revenus d'activité lorsque le foyer est constitué d'une seule personne. Cet abattement est égal à 1,5 fois la valeur du SMIC et porte sur les revenus professionnels du foyer lorsque le ou les allocataires sont mariés, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Publication au JO du décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du SMIC.

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26 décembre

Publication au JO du décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA.

Au 1^er janvier 2015, le RSA pour un allocataire est ainsi porté à 513,88 €. 

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Publication au JO de l’arrêté du 27 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 les coûts moyens des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

27 décembre

Publication au JO du décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations au 1^er janvier 2015.

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Publication au JO du décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.

Au 1^er janvier 2015, le RSA pour un allocataire est ainsi porté à 256,94 €.

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Publication au JO du décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail.

Selon cette liste, certains salariés sont exclus du bénéfice du C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité).

28 décembre

Publication au JO du décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles

30 décembre

Publication au JO de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. 

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Publication au JO de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 

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Publication au JO de l’arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015.

Cet arrêté fixe ainsi les taux collectifs d’accident du travail pour 2015.

31 décembre

Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales.

Ce décret fixe ainsi les conditions d’application de la réduction FILLON à compter du 1^er janvier 2015. 

Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.

Ce décret fait suite à la récente loi sur les retraites

Décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l’enfant.

Décret n° 2014-1708 du 30 décembre 2014 relatif à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Les 2 décrets confirment ainsi l’entrée en vigueur du nouveau dispositif PREPAREE (PREstation PARtagée d'Éducation de l'Enfant), en remplacement du CLCA (Complément de Libre Choix d'Activité et du COLCA (Complément Optionnel de Libre Choix d'Activité).

Décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation équivalent retraite et de l'allocation transitoire de solidarité.

Décret n° 2014-1713 du 30 décembre 2014 relatif au cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de vieillesse.

Ce décret fixe les règles applicables en 2015 pour le « cumul emploi-retraite ».

Décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation.

Décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorisant l'allocation temporaire d'attente, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation équivalent retraite et l'allocation transitoire de solidarité.

Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail.

Ce décret fixe ainsi les conditions d’application de la nouvelle cotisation visant à financer les syndicats professionnels.