Rédaction du bordereau URSSAF pour le mois de janvier 2015

COTISATIONS SOCIALES
Actualité

Force est de constater que le bordereau URSSAF connait de très importantes modifications en 2015. Quoi de mieux que de vous proposer la rédaction d’un bordereau mensuel URSSAF pour en ...

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Force est de constater que le bordereau URSSAF connait de très importantes modifications en 2015.

Quoi de mieux que de vous proposer la rédaction d’un bordereau mensuel URSSAF pour en découvrir toutes les nouveautés et modifications ?

C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui… 

Présentation du contexte

Contexte général

Nous supposons une entreprise comptant un effectif de 39 salariés, dont 1 mandataire social.

Nous supposons que cette entreprise est soumise aux cotisations particulières suivantes :

  • Taux AT/MP : 1,50% ;
  • Taux versement transport : 2,50%. 

Nous supposerons également que l’entreprise se situe dans le champ de la réduction FILLON en 2015, et qu’elle n’est pas localisée en Alsace-Moselle.

Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire

Nous supposerons que l’entreprise n’a pas mis en place un régime de prévoyance complémentaire, pas plus qu’un régime de retraite supplémentaire.

Les seules cotisations patronales de prévoyance appelées sont celles calculées au taux de 1,50% sur une base plafonnée au titre des salariés cadres.

Rémunérations

Nous supposerons que les rémunérations suivantes sont versées au titre du mois de janvier 2015 : 

Nombre de salariés

Rémunération brute

Statut

Soit un total de…

15

1.600 €

Non-cadre

24.000 €

20

2.000 €

Non-cadre

40.000 €

3

3.500 €

Cadre

10.500 €

1

5.000 €

Mandataire social

5.000 €

TOTAL GÉNÉRAL

79.500 €

Zones effectif sur le BRC URSSAF

Nous supposons que le nombre de salariés indiqué sur le BRC URSSAF est le suivant :

  • 39 à la zone « Nombre de salariés ayant perçu les salaires déclarés ci-dessous » ;
  • 39 à la zone « Nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période». 

Cotisations calculées sur une base déplafonnée

Cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSA, AT et allocations familiales

  • Rémunérations déplafonnées (hors mandataire) : 74.500 €
  • Rémunérations déplafonnées (mandataire) : 5.000 €

Les 2 zones sont donc renseignées comme suit : 

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

RG Cas général

100

38

T

74.500

19,40

1,50

20,90

15.571

RG mandataires sociaux

863

1

T

5.000

19,40

1,50

20,90

1.045

Les cotisations appelées sur une base déplafonnée (donc sur la totalité des salaires, d’où la lettre T) sont en 2015:

  • 13,55 % au titre de la maladie (part patronale : 12,80%, part salariale 0,75%) ;
  • 2,10 % au titre de la vieillesse (part patronale : 1,80 %, part salariale 0,30 %) ;
  • 3,45 % au titre des allocations familiales (part patronale 3,45%) ;
  • 0,30% au titre de la Cotisation Solidarité Autonomie (CSA) (part patronale 0,30%).

Ce qui constitue un total de 19,40 % (13,55%+2,10%+3,45%+0,30%)

Cotisations « complément allocations familiales »

Rémunérations au-delà du seuil de 1,6 SMIC (hors dirigeant) :

  • 3 salariés sont rémunérés au-delà du seuil de 1,6 SMIC, (à hauteur de 3.500 € - 2.332,03 €) chacun ;
  • Il doit être constaté un complément d’allocations familiales avec une base de 3.500,00 € * 3 = 10.500 €. 

Ces salariés auront donc une base de :

  • 10.500 € soumis à un taux de cotisation de 3,45 % ;
  • Et 10.500 € soumis au complément de 1,80%. 

Rémunération mandataire social :

Comme nous vous l’avons indiqué dans une actualité (que vous pouvez retrouver en cliquant ici), les salaires versés aux mandataires sociaux ne bénéficient pas du taux réduit d’allocations familiales.

La totalité de la rémunération du mandataire doit donc être soumise au complément d’allocations familiales, soit 5.000 €.

De ce fait, la base de la ligne « complément d’allocations familiales » est donc : 5.000 € + (3*3.500,00 €) = 15.500,00 € 

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

Complément allocations familiales

430

4

T

15.500

1,80

 

1,80

279

« Contribution organisation syndicale »

Depuis le 1er janvier 2015, une nouvelle contribution est entrée en vigueur, retrouver notre article à ce sujet en cliquant ici. 

L’assiette de la contribution correspond à la totalité des salaires déplafonnés, la ligne suivante est donc proposée : 

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

Contribution organisation syndicale

027

39

T

79.500

0,016

 

0,016

13

Contribution au titre du FNAL

Compte tenu de son effectif, l’entreprise est soumise au taux FNAL à 0,50%.

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

Fnal cas général

236

39

T

79.500

0,50

 

0,50

398

Contribution versement de transport

Compte tenu de son effectif, l’entreprise est soumise à la contribution versement de transport, dont le taux est supposé être fixé à 2,50%.

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

Versement de transport

900

39

T

79.500

2,50

 

2,50

1.988

Cotisations calculées sur une base plafonnée

Rémunérations plafonnées (hors mandataire) :

Sur les 38 salariés, seuls 3 perçoivent une rémunération au-delà du PMSS.

La base plafonnée correspond donc à :

  • 15 * 1.600 €= 24.000 € ;
  • 20 * 2.000 € = 40.000 € ;
  • 3 * 3.170 € = 9.510 € ;
  • Soit un total global de 73.510 €

Rémunération plafonnée du mandataire :

Il perçoit une rémunération brute de 5.000 €, sa base plafonnée est donc fixée à 3.170 € au 1er janvier 2015.

Les lignes suivantes sont donc proposées :

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

RG Cas général

100

38

P

73.510

15,35

 

15,35

11.284

RG mandataires sociaux

863

1

P

3.170

15,35

15,35

487

Les cotisations appelées sur une base plafonnée sont en 2015:

  • 15,35% au titre de la vieillesse (part patronale : 8,50%, part salariale 6,85%).

Cotisations au titre de l’assurance chômage

Nous supposerons que les 38 salariés sont tous couverts sur le risque chômage.

Les 2 lignes suivantes sont donc proposées :

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

Assurance chômage

772

38

 

74.500

6,40

 

6,40

4.768

AGS/FNGS

937

38

74.500

0,30

0,30

224

Cotisations CSG/CRDS

  • Sur les 38 salariés à qui l’entreprise verse une rémunération globale 74.500 €, sont supposés être de statut cadre les 3 salariés percevant chacun 3.500 € brut pour le mois de janvier 2015.
  • Le mandataire social bénéficie d’une rémunération brute de 5.000 €.

La base CSG/CRDS est de ce fait déterminée comme suit :

  • Sommes ayant la qualité de revenus : (74.500 € + 5.000 €) * 98,25 %= 78.108,75 € ;

+

  • Cotisations patronales assurance décès cadre (3.170 € * 1,5% * 4) * 100%= 190,20 € ;
  • Soit un total de : 78.298,95 € (arrondi à 78.299 €).

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

CSG CRDS Régime Général

260

39

 

78.299

8,00

 

8,00

6.264

Forfait social

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, le forfait social (au taux de 8%) est appelé sur les contributions patronales de prévoyance.

La base est donc de : cotisations patronales assurance décès cadre (3.170 € * 1,5% * 4) * 100%= 190,20 €.

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

Forfait social au taux de 8%

479

4

 

190

8,00

 

8,00

15

CICE :

  • Les 15 salariés, percevant une rémunération de 1.600 € chacun, ouvrent droit au CICE, calculé au taux de 6% ;
  • Les 20 salariés rémunérés à hauteur de 2.000 € chacun, ouvrent tous droit au CICE, calculé au taux de 6% ;
  • Les 3 salariés percevant une rémunération de 3.500 € chacun, ouvrent tous droit au CICE, calculé au taux de 6% ;
  • Cela constitue un total de 74.500 € que nous déclarons en base.

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

T

Salaires arrondis

AM.AV.AF. FNAL CSG CRDS

AT

TOTAL

Cotisations arrondies

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

400

38

 

74.500

0

 

0

0

Réduction FILLON :

  • Les 15 salariés, percevant une rémunération de 1.600 € chacun, sont supposés exercer leur activité à temps plein. Ils ouvrent droit chacun à une réduction FILLON de 345,92 €;
  • Les 20 salariés rémunérés à hauteur de 2.000 € chacun, sont supposés exercer leur activité à temps plein. Ils ouvrent droit chacun à une réduction FILLON de 156,80 € ;
  • Les 3 salariés percevant une rémunération de 3.500 € chacun, sont supposés exercer leur activité à temps plein. Ils n’ouvrent pas droit à la réduction FILLON.
  • Cela constitue un total de (345,92 €*15) + (156,80 €* 20) =5.188,80 €+ 3.136 €= 8.324,80 €.

Catégories des salariés

Codes

Nombre de salariés

Cotisations arrondies

Réduction FILLON

671

35

         

-8.325

Résultat final :

Nous obtenons ainsi : 

  • Un sous total de 42.423 € ;
  • Un montant à déduire au titre de la réduction FILLON : 8.325 € ;
  • Constituant ainsi un total de cotisations URSSAF du mois de : 34.098 €.

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Commentaires
L
LégiSocial
Bonjour,

Vous avez entièrement raison, les 3 salariés rémunérés au-delà du seuil de 1,6 SMIC (au titre desquels nous avons fixé une rémunération de 3.500 € chacun, soit un total de 10.500 €) sont soumis au taux de 3,45% et au taux de 1,80% sur la même base.
L’article a donc été rectifié dans ce sens.
Merci pour votre lecture assidue et votre remarque de ce jour.

Bien cordialement
L
LégiSocial
Bonjour,

Vous avez entièrement raison, les 3 salariés rémunérés au-delà du seuil de 1,6 SMIC (au titre desquels nous avons fixé une rémunération de 3.500 € chacun, soit un total de 10.500 €) sont soumis au taux de 3,45% et au taux de 1,80% sur la même base.
L’article a donc été rectifié dans ce sens.
Merci pour votre lecture assidue et votre remarque de ce jour.

Bien cordialement
C
Chris_G
Bonjour
Votre calcul des cotisations "complément allocations familiales" nous interpelle.
En effet, selon notre interprétation, tout dépassement du seuil de 1.6 SMIC entraine l'application du complément de taux à 1.80% sur l'ENSEMBLE de la rémunération et non sur la seule partie de la rémunération qui dépasse les 1.6 SMIC.

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