34 actualités et 9 jurisprudences publiées en décembre 2014.
Un accord signé entre l’employeur et la salariée pour mettre fin à son CDI a été jugé non conforme aux exigences légales de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation a donc requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités importantes.
La Cour de cassation a infirmé l’interprétation de la cour d’appel qui excluait les contrats saisonniers précédents du calcul de l’ancienneté. Elle rappelle que, dans une même exploitation, les durées de tous les contrats successifs s’additionnent, même sans clause de reconduction, ce qui ouvre la voie à la prime d’ancienneté dès que trois ans de présence effective sont atteints.
Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux modifications et précisions apportées par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au JO du 30 novembre 2014. Cette fois, le ...
Tout comme la loi de finances pour 2015, la loi de finances rectificative pour 2014 est publiée. Le présent article vous propose de découvrir les principales mesures contenues dans la ...
Au JO de ce jour est publiée la loi de finances pour 2015. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les principales mesures contenues dans cette loi. Comme ...
La publication au JO du 27 décembre 2014, du décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014, permet de fixer le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable au 1er ...
Comme nous le faisons chaque année, nous avons récupéré les tarifs Navigo via le site de la RATP. Pour l’année 2015, les tarifs suivants sont applicables. Forfait Navigo ...
La Cour de cassation a infirmé l’interprétation de la cour d’appel qui excluait les contrats saisonniers précédents du calcul de l’ancienneté. Elle rappelle que, dans une même exploitation, les durées de tous les contrats successifs s’additionnent, même sans clause de reconduction, ce qui ouvre la voie à la prime d’ancienneté dès que trois ans de présence effective sont atteints.
Nous vous proposons de découvrir dans le présent article les différentes valeurs qui en découlent, que nous avons évaluées et qui devraient être confirmées très prochainement par l’administration. ...
C’est le 10 décembre 2014 que le projet de loi pour la croissance et l’activité (dit projet de loi Macron) a été présenté en Conseil des ministres. Composé de 106 ...
La Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI d’une série de CDD d’un caissier, car l’employeur n’a pas respecté le délai de carence entre le premier contrat d’accroissement temporaire d’activité et le suivant de remplacement, rappelant que seules les exceptions légales permettent de déroger à ce délai et imposant aux services RH de contrôler rigoureusement les intervalles sous peine de requalification et d’indemnités à verser.
Au JO de ce jour est publiée la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nous vous proposons de découvrir dans le ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrées aux modifications et précisions apportées par le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, publié au JO du 30 novembre 2014. Cette fois, le ...
Ce n’est pas une surprise, les taux de cotisations ARRCO et AGIRC vont à nouveau augmenter au 1er janvier 2015. Rappelons en effet que cette nouvelle augmentation avait été annoncée ...
Le dispositif du DIF, instauré par la loi 2004-391 du 4 mai 2014 relative à la formation professionnelle, vit désormais ses derniers jours. Comme nous vous l’avons indiqué dans de ...
Après un accident du travail, la salariée a conclu une rupture conventionnelle pendant son arrêt. La Cour de cassation a confirmé la validité de cet accord, à condition d'absence de fraude ou de vice du consentement. Cette décision précise les marges de manœuvre des employeurs pour mettre fin à un contrat pendant une suspension liée à un accident ou une maladie professionnelle.
Comme cela est le cas régulièrement, la période de la fin d’année est propice à la publication de lois, décrets et arrêtés importants. Au JO de ce jour est publiée ...
C’était une publication que nous attendions depuis plusieurs jours… Au JO de ce jour, est en effet publié le décret confirmant les augmentations conjuguées des cotisations d’assurance vieillesse, plafonnées et ...
Une fois n’est pas coutume, voilà une nouvelle qui devrait ravir les gestionnaires de paie, surtout lorsque des innovations sont apportées à la gestion des arrêts de travail en paie, ...
C’est aujourd’hui 18 décembre 2014, que le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annoncé la revalorisation du SMIC horaire au 1er janvier ...
Dans une publication du 4 décembre 2014, les services de l’URSSAF rappellent quelques règles concernant la régularisation qui doit être effectuée à la fin de l’année 2014. Nous vous proposons ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la mise à pied disciplinaire infligée à quelques jours de la fin du contrat, après la démission du salarié, constitue une mesure vexatoire ouvrant droit à un rappel de salaire et à des dommages‑intérêts. Les services RH doivent ainsi s’assurer que la sanction prise pendant le préavis est proportionnée et justifiée, sous peine de devoir la rembourser.
Comme cela est le cas chaque année, les responsables de paie sont en attente de la fixation des cotisations URSSAF au 1er janvier 2015. Force est de constater qu’il reste ...
Après avoir abordé le calcul de la réduction FILLON, en 2014 puis en 2015 selon le nouveau régime annoncé, des entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, nous vous ...
Depuis le 25 novembre 2014, le site « MoncompteFormation.gouv.fr » est entré en vigueur. Nous avons pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de son contenu, et vous proposons de découvrir quelques ...
Un accord signé entre l’employeur et la salariée pour mettre fin à son CDI a été jugé non conforme aux exigences légales de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation a donc requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités importantes.
Dans un document publié sur le site du ministère du travail, est mis à disposition un document dénommé « Guide pratique de la réforme », dont l’objectif est de faire le point ...
La publication d’un décret du 20 novembre 2014, au JO du 22, marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle obligation pour les employeurs dotés d’accords agréés sur l’emploi de travailleurs handicapés. ...
Dans une précédente actualité, nous vous annoncions la revalorisation de la « gratification stagiaires » à compter du 1er décembre 2014, suite à la publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre ...
La Cour de cassation a infirmé les décisions qui refusaient d’indemniser un salarié pour le retard de l’attestation Pôle emploi, rappelant que ce délai crée de plein droit un préjudice à réparer. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre ce document sans délai, sous peine de dommages‑intérêts, et les juges du fond devront désormais apprécier le préjudice même en l’absence de preuve concrète de son impact.
C’est fait ! La 1ère liste des formations éligibles au CPF, plusieurs fois annoncée et maintes fois reportée est finalement connue. La 1ère liste des formations éligibles au CPF est dévoilée ...
le plafond mensuel de sécurité sociale (ainsi que le plafond journalier) sont fixés pour l’année 2015. Le présent article vous propose de découvrir toutes les valeurs qui en découlent. ...
A l’heure actuelle, nous sommes toujours dans l’attente de nombreuses confirmations concernant la détermination de la réduction FILLON. En nous référant à l’annexe 5 du PLFSS pour 2015, au sujet ...
Dans un courrier daté du 21 octobre 2014, adressé au Haut Conseil du financement de la protection sociale, le 1er Ministre Manuel Valls a souhaité que les cotisations de retraites ...
La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Nîmes, estimant que trois CDD saisonniers ne comportaient pas de terme précis ni de durée minimale, ce qui les rendait non conformes aux exigences légales. Cette décision rappelle aux employeurs du secteur agricole que la simple mention « au plus tard » ou « à la fin des travaux » ne suffit pas et expose à la requalification en CDI ainsi qu’aux indemnités afférentes.
Dans une précédente actualité, que nous avions appelée « le retour du bulletin de paie simplifié », nous vous informions que l’idée de simplifier les bulletins de paie était de retour (retrouvez ...
L’adoption définitive du PLFSS pour 2015 par l’Assemblée nationale le 1er décembre 2014, marque une étape importante de cette loi si importante dans le domaine de la paie. En attendant ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité, dans laquelle est abordée l’indemnité forfaitaire repas, et ...
Sans doute connaissez-vous les « titres-restaurants » , mais avez-vous conscience des avantages fiscaux et sociaux pour le salarié et l’employeur ? Le présent article se propose de vous rappeler le régime fiscal ...
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale) ...
Cette décision rappelle que le simple fait d’exercer un métier agricole ne suffit pas à justifier un CDD saisonnier. Les contrats doivent détailler la nature et les dates précises des tâches, sous peine de requalification en CDI et d’obligations salariales conséquentes.
Nul doute que la publication du décret n° 2014-1374, relatif au contenu des contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, au JO du 19 novembre 2014 était attendue ...
Un décret, récemment publié au JO du 17 novembre 2014, apporte de nombreuses informations concernant le déploiement de la DSN dans sa phase 2. Nous vous proposons de découvrir notamment, ...
La publication du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 au JO du 30 novembre 2014, confirme enfin ce que nous attendions depuis pas mal de temps, l’augmentation de la ...
Aujourd’hui 1er décembre 2014, nous vous proposons de redécouvrir les nombreuses actualités qui se sont produites durant le mois de novembre 2014. N’oubliez pas qu’un lien vous est régulièrement proposé ...
Un salarié, engagé le 5 septembre 1968, se voit notifié le 16 avril 2002, sa mise à la retraite par son employeur, avec effet au 1er août 2002. Ayant été ...
La Cour de cassation a infirmé l’interprétation de la cour d’appel qui excluait les contrats saisonniers précédents du calcul de l’ancienneté. Elle rappelle que, dans une même exploitation, les durées de tous les contrats successifs s’additionnent, même sans clause de reconduction, ce qui ouvre la voie à la prime d’ancienneté dès que trois ans de présence effective sont atteints.
La Cour de cassation a confirmé la requalification en CDI d’une série de CDD d’un caissier, car l’employeur n’a pas respecté le délai de carence entre le premier contrat d’accroissement temporaire d’activité et le suivant de remplacement, rappelant que seules les exceptions légales permettent de déroger à ce délai et imposant aux services RH de contrôler rigoureusement les intervalles sous peine de requalification et d’indemnités à verser.
Après un accident du travail, la salariée a conclu une rupture conventionnelle pendant son arrêt. La Cour de cassation a confirmé la validité de cet accord, à condition d'absence de fraude ou de vice du consentement. Cette décision précise les marges de manœuvre des employeurs pour mettre fin à un contrat pendant une suspension liée à un accident ou une maladie professionnelle.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient que la mise à pied disciplinaire infligée à quelques jours de la fin du contrat, après la démission du salarié, constitue une mesure vexatoire ouvrant droit à un rappel de salaire et à des dommages‑intérêts. Les services RH doivent ainsi s’assurer que la sanction prise pendant le préavis est proportionnée et justifiée, sous peine de devoir la rembourser.
Un accord signé entre l’employeur et la salariée pour mettre fin à son CDI a été jugé non conforme aux exigences légales de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation a donc requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des indemnités importantes.
La Cour de cassation a infirmé les décisions qui refusaient d’indemniser un salarié pour le retard de l’attestation Pôle emploi, rappelant que ce délai crée de plein droit un préjudice à réparer. Les employeurs doivent donc veiller à transmettre ce document sans délai, sous peine de dommages‑intérêts, et les juges du fond devront désormais apprécier le préjudice même en l’absence de preuve concrète de son impact.
