Valeur des frais professionnels pour 2015 : l’URSSAF confirme les valeurs

Dans une publication du 31 décembre 2014, les services de l’URSSAF confirme les différentes valeurs applicables en 2015, en matière de frais professionnels 

Frais professionnels rappel de la définition

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

Frais professionnels : 3 modalités d’indemnisation

L'employeur dispose de 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :

1. Le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs) ;
2. L’application d’une DFS (Déduction supplémentaire pour Frais professionnels Spécifiques), dans la limite de 7.600 € en matière sociale (selon l’article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002) ;
3. Le versement d'une allocation forfaitaire.
   
   

Frais professionnels : régime social de l’indemnisation 

L'indemnisation des frais professionnels, que ce soit sur la base des dépenses réelles ou des allocations forfaitaires, est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la DFS.

Remboursement sur la base d’allocations forfaitaires 

L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires (que nous rappelons plus bas) liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait. 

Remboursement sur la base des frais réels 

En ce qui concerne les dirigeants (gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et présidents et dirigeants des SAS), seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.
nota : l’évaluation forfaitaire est toutefois possible, pour ces dirigeants, si les 3 conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• Ils sont titulaires d'un contrat de travail ;
• Ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte ;
• Et ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Frais professionnels : limites exonérations des allocations forfaitaires en 2015 

Indemnités de restauration et frais de repas 

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	6,20 €
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	18,10 €
Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	8,80 €

Indemnités de grand déplacement (métropole)

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
Pour les 3 premiers mois	18,10 €
Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	15,30 €
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	12,70 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne :
Pour les 3 premiers mois	64,70 €
Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	55,00 €
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	45,30 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner : autres départements de la métropole
Pour les 3 premiers mois	48,00 €
Au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	40,90 €
Au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	33,60 €

Mobilité professionnelle

Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite forfait pour 2015
Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses  d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	71,90 €
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1.440,20 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de 3 enfants) et ne peut excéder	120,00 € 1.800,20 €
Frais de déménagement	Dépenses réelles
Mobilité internationale	Dépenses réelles
Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Extrait document d'information synthétique URSSAF

Barèmes frais professionnels 2015

01/01/2015

Barèmes frais professionnels 2015

Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.
L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation forfaitaire.
L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.
L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.
Toutefois, l’évaluation forfaitaire est possible s’ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu’ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu’ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC.

Nature de l'indemnité	Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)	6,20 €
Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant	18,10 €
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)	8,80 €
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
- pour les trois premiers mois	18,10 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	15,30 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	12,70 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne :
- pour les trois premiers mois	64,70 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	55,00 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	45,30 €
Autres départements de la métropole :
- pour les trois premiers mois	48,00 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois	40,90 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois	33,60 €

Frais liés à la mobilité professionnelle

Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité	Limite du forfait pour 2015
- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois	71,90 €
- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1.440,20 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants)	120,00 €
et ne peut excéder	1.800,20 €
- Frais de déménagement	Dépenses réelles
- Mobilité internationale	Dépenses réelles
- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre	Dépenses réelles

Référence

Document d'information synthétique URSSAF établi à la date du 31/12/14