30 actualités et 9 jurisprudences publiées en décembre 2013.
Lorsque le salarié et l’employeur conviennent d’une dispense du préavis, la Cour de cassation considère que l’indemnité compensatrice n’est pas exigible. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de formaliser l’accord de dispense afin d’éviter tout litige ultérieur sur le paiement du préavis et des congés payés.
Dans cet arrêt du 29 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une mise à pied, même qualifiée de conservatoire, se révèle disciplinaire, l’employeur ne peut pas la reconduire par un licenciement pour les mêmes faits. Le délai de six jours entre la suspension et l’entretien préalable, non justifié, a été jugé excessif, imposant aux entreprises de motiver précisément toute mise à pied et de respecter des délais raisonnables.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation invalide la clause de dédit‑formation qui imposait au salarié de rembourser les salaires perçus pendant la formation, rappelant que le temps de formation constitue du temps de travail effectif. Cette décision oblige les employeurs à revoir leurs accords de dédit‑formation pour exclure toute récupération de rémunération, sous peine de nullité.
En ce dernier jour de l’année, nous poursuivons notre bilan débuté hier, démontrant une fois de plus que l’année 2013 fut riche en modifications et nouveautés. Régime social ...
En ces derniers jours de l’année 2013, l’heure est aux bilans. Le présent article se propose de faire un bilan synthétique et pragmatique des nombreux changements intervenus cette année, nous ...
Dans ce arrêt, la Cour de cassation précise que la remise d’une lettre de licenciement par un tiers constitue une simple irrégularité de procédure, sans remettre en cause l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le litige, initialement jugé en faveur du salarié, est renvoyé devant une nouvelle cour d’appel.
Dans une publication du 19 décembre 2013, les services de l’URSSAF rappellent quelques principes importants concernant la réduction FILLON et sa régularisation en fin d’année. Rappel du principe de ...
Au JO du 24 décembre 2013, la LFSS pour 2014 est publiée. Le présent article vous présente les mesures les plus importantes de la loi. Baisse de la ...
Dans une réponse publiée au JO du 29/10/2013, le ministère du travail rejette l'idée de permettre aux entreprises comptant moins de 11 salariés de signer des accords d'entreprise. La ...
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui requalifiait un CDD saisonnier en CDI, rappelant que le caractère saisonnier d’un emploi dépend de tâches récurrentes chaque année à des dates fixes, même lorsque l’entreprise exerce son activité toute l’année. Cette décision confirme la possibilité d’utiliser des CDD saisonniers pour couvrir les pics d’activité touristique.
Dans une information presse du 19 décembre 2013, les services de la CNAF donnent la valeur du RSA au 1er janvier 2014 ainsi que les plafonds permettant l’attribution des prestations ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés au calcul du CICE, rendez-vous important de cette fin d’année 2013. Nous abordons cette fois le cas particulier des salariés placés dans un régime ...
Compte tenu de la fixation récente du PMSS au 1er janvier 2014, nous avons interrogé les services de l’ARRCO-AGIRC sur le salaire charnière applicable à cette même date. Nous avons ...
Dans cet arrêt du 29 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une mise à pied, même qualifiée de conservatoire, se révèle disciplinaire, l’employeur ne peut pas la reconduire par un licenciement pour les mêmes faits. Le délai de six jours entre la suspension et l’entretien préalable, non justifié, a été jugé excessif, imposant aux entreprises de motiver précisément toute mise à pied et de respecter des délais raisonnables.
Au JO de ce jour, est publié le décret révisant le barème des saisies des rémunérations. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les nouvelles valeurs applicables à ...
La LFSS pour 2013 prévoyait le maintien du droit aux prestations familiales, pour les demandeurs d'emploi non indemnisés. La durée de ce maintien devant être fixée par un décret. C'est ...
Nous vous informions récemment de la valeur du smic horaire au 1er janvier 2014. Au Journal Officiel de ce jour, parait le décret qui confirme cette valeur ainsi que celle ...
Parfois négligée (à tort comme le confirmera le présent article), la remise de l'attestation Pôle emploi au salarié est obligatoire pour toutes les ruptures du contrat de travail. Un récent ...
Depuis la publication de la loi relative à la sécurisation de l’emploi au JO du 16/06/2013, un régime de majoration des cotisations patronales d’assurance chômage est en vigueur depuis le ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation invalide la clause de dédit‑formation qui imposait au salarié de rembourser les salaires perçus pendant la formation, rappelant que le temps de formation constitue du temps de travail effectif. Cette décision oblige les employeurs à revoir leurs accords de dédit‑formation pour exclure toute récupération de rémunération, sous peine de nullité.
Alors que nous attendons toujours la publication de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, un décret, publié au JO du 15/12/2013, confirme la durée d’assurance ...
Afin de vous permettre de vous préparer au mieux, nous vous proposons l’exemple chiffré qui suit, qui vous propose la rédaction du bordereau URSSAF depuis le mois de janvier 2013 ...
Dans une récente actualité, nous vous indiquions qu'il n'y aurait vraisemblablement pas de « coup de pouce » au smic horaire, compte tenu du rapport du groupe d'experts du 29/11/2013 ...
Les cas particuliers concernant le calcul de la réduction FILLON sont nombreux. Nous avons soumis aux services de l’URSSAF un cas particulier, celui d’un salarié pour lequel l’entreprise rémunère des ...
En cas de passage d’un CDD à un CDI sur le même poste, la période d’essai du nouveau contrat ne peut pas ignorer les jours déjà travaillés : la Cour de cassation confirme que la durée totale des CDD précédents est déduite. Cette règle évite une double évaluation et impacte la rédaction des clauses d’essai.
Dans un communiqué de ce jour, 14 décembre 2013, le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social confirme que la négociation engagée en septembre ...
Dans son document du 3 décembre 2013, le « Comité de suivi-Mobilisation pour l'emploi » fait un bilan de l'activité partielle, plus particulièrement sur l'impact du dispositif unique depuis le ...
Un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu toute notre attention, nous avons donc décidé de vous proposer la présente actualité dans laquelle nous abordons les visites médicales ...
Dans une étude rendue publique le 25 novembre 2013, le CESE relance le débat sur le temps partiel. Ce vaste document de 157 pages contient notamment des propositions visant à ...
Lorsque le salarié et l’employeur conviennent d’une dispense du préavis, la Cour de cassation considère que l’indemnité compensatrice n’est pas exigible. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de formaliser l’accord de dispense afin d’éviter tout litige ultérieur sur le paiement du préavis et des congés payés.
Dans un guide intitulé « L’entreprise face au travail dissimulé », les services de l’URSSAF donne des informations importantes aux entreprises. Ce guide relève les différentes situations dans lesquelles la situation de ...
Dans un document d'information synthétique du 26/11/2013, les services de l’URSSAF apportent de nombreuses précisions sur le régime de modulation des contributions patronales d’assurance, en vigueur depuis le 1er juillet ...
Nous vous informions, dans une précédente actualité, que les services fiscaux apportaient dans une publication du 26 novembre 2013 des précisions concernant la détermination du CICE pour les salariés sous ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’un licenciement « à l’issue de l’entretien préalable » dans une transaction signée avant l’entretien constitue une décision déjà prise. Cette irrégularité entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages‑intérêts.
La fixation du plafond de sécurité sociale par l’arrêté du 7/11/2013, publié au JO du 19/11, permet de déterminer la valeur du plafond horaire de sécurité sociale. Compte tenu du ...
Il y a quelques temps, nous vous informions qu’à la suite de la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, l’une des mesures ...
Dans une précédente actualité, du 15 avril 2013, nous remarquions que la détermination du CICE pour les salariés se trouvant sous convention de forfait n’était pas abordée par les services ...
Dans cette affaire, un courriel aux propos injurieux a été retenu comme preuve du licenciement d’une technicienne financière, la Cour de cassation rappelant que les écrits électroniques peuvent être admis pour établir l’existence d’un fait, même en l’absence de formalisme. Cette décision montre que les employeurs doivent conserver et sécuriser leurs communications électroniques, risque de voir un mail servir de base à contestation d’un licenciement.
En application de l’article 24 de la loi du 3/12/2008 (Loi en faveur des Revenus du Travail du 03/12/2008, n° 2008-1258, JO du 4/12/2008), chaque année un groupe d’experts remet ...
Dans notre précédente publication, nous vous informions que la doctrine de l’administration fiscale était modifiée, en ce qui concerne le traitement des frais professionnels. Nous vous proposons de découvrir dans ...
Alors que nous arrivons bientôt au terme de la 1ère année du CICE, l’administration fiscale dans une publication du 26 novembre 2013 apporte des informations importantes pour les entreprises qui ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que des propos tenus hors du temps de travail, visant à discréditer l’employeur et à recruter ses collègues pour une société concurrente, constituent une violation de l’obligation de loyauté suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que le dénigrement de l’entreprise, même en dehors des heures de travail, peut être sanctionné, et aux salariés l’importance de préserver la confidentialité des informations internes.
Dans ce arrêt, la Cour de cassation précise que la remise d’une lettre de licenciement par un tiers constitue une simple irrégularité de procédure, sans remettre en cause l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le litige, initialement jugé en faveur du salarié, est renvoyé devant une nouvelle cour d’appel.
La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui requalifiait un CDD saisonnier en CDI, rappelant que le caractère saisonnier d’un emploi dépend de tâches récurrentes chaque année à des dates fixes, même lorsque l’entreprise exerce son activité toute l’année. Cette décision confirme la possibilité d’utiliser des CDD saisonniers pour couvrir les pics d’activité touristique.
Dans cet arrêt du 29 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une mise à pied, même qualifiée de conservatoire, se révèle disciplinaire, l’employeur ne peut pas la reconduire par un licenciement pour les mêmes faits. Le délai de six jours entre la suspension et l’entretien préalable, non justifié, a été jugé excessif, imposant aux entreprises de motiver précisément toute mise à pied et de respecter des délais raisonnables.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation invalide la clause de dédit‑formation qui imposait au salarié de rembourser les salaires perçus pendant la formation, rappelant que le temps de formation constitue du temps de travail effectif. Cette décision oblige les employeurs à revoir leurs accords de dédit‑formation pour exclure toute récupération de rémunération, sous peine de nullité.
En cas de passage d’un CDD à un CDI sur le même poste, la période d’essai du nouveau contrat ne peut pas ignorer les jours déjà travaillés : la Cour de cassation confirme que la durée totale des CDD précédents est déduite. Cette règle évite une double évaluation et impacte la rédaction des clauses d’essai.
Lorsque le salarié et l’employeur conviennent d’une dispense du préavis, la Cour de cassation considère que l’indemnité compensatrice n’est pas exigible. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de formaliser l’accord de dispense afin d’éviter tout litige ultérieur sur le paiement du préavis et des congés payés.
