Actualité sociale de décembre 2013

Dans ce arrêt, la Cour de cassation précise que la remise d’une lettre de licenciement par un tiers constitue une simple irrégularité de procédure, sans remettre en cause l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Le litige, initialement jugé en faveur du salarié, est renvoyé devant une nouvelle cour d’appel.

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui requalifiait un CDD saisonnier en CDI, rappelant que le caractère saisonnier d’un emploi dépend de tâches récurrentes chaque année à des dates fixes, même lorsque l’entreprise exerce son activité toute l’année. Cette décision confirme la possibilité d’utiliser des CDD saisonniers pour couvrir les pics d’activité touristique.

Dans cet arrêt du 29 mai 2012, la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une mise à pied, même qualifiée de conservatoire, se révèle disciplinaire, l’employeur ne peut pas la reconduire par un licenciement pour les mêmes faits. Le délai de six jours entre la suspension et l’entretien préalable, non justifié, a été jugé excessif, imposant aux entreprises de motiver précisément toute mise à pied et de respecter des délais raisonnables.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation invalide la clause de dédit‑formation qui imposait au salarié de rembourser les salaires perçus pendant la formation, rappelant que le temps de formation constitue du temps de travail effectif. Cette décision oblige les employeurs à revoir leurs accords de dédit‑formation pour exclure toute récupération de rémunération, sous peine de nullité.

En cas de passage d’un CDD à un CDI sur le même poste, la période d’essai du nouveau contrat ne peut pas ignorer les jours déjà travaillés : la Cour de cassation confirme que la durée totale des CDD précédents est déduite. Cette règle évite une double évaluation et impacte la rédaction des clauses d’essai.

Lorsque le salarié et l’employeur conviennent d’une dispense du préavis, la Cour de cassation considère que l’indemnité compensatrice n’est pas exigible. Cette décision rappelle aux services RH l’importance de formaliser l’accord de dispense afin d’éviter tout litige ultérieur sur le paiement du préavis et des congés payés.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple mention d’un licenciement « à l’issue de l’entretien préalable » dans une transaction signée avant l’entretien constitue une décision déjà prise. Cette irrégularité entraîne la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages‑intérêts.

Dans cette affaire, un courriel aux propos injurieux a été retenu comme preuve du licenciement d’une technicienne financière, la Cour de cassation rappelant que les écrits électroniques peuvent être admis pour établir l’existence d’un fait, même en l’absence de formalisme. Cette décision montre que les employeurs doivent conserver et sécuriser leurs communications électroniques, risque de voir un mail servir de base à contestation d’un licenciement.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que des propos tenus hors du temps de travail, visant à discréditer l’employeur et à recruter ses collègues pour une société concurrente, constituent une violation de l’obligation de loyauté suffisante pour justifier un licenciement pour faute grave. Cette décision rappelle aux employeurs que le dénigrement de l’entreprise, même en dehors des heures de travail, peut être sanctionné, et aux salariés l’importance de préserver la confidentialité des informations internes.