Actualité sociale de novembre 2013

Le arrêt du 21 mars 2012, cassé par la Cour de cassation, précise que, même si la convention collective évoque la suppression de l’indemnité de licenciement en cas de faute grave, le salarié privé de préavis conserve son droit à l’indemnité compensatrice de préavis, contrairement à la faute lourde. Cette décision impose aux employeurs de vérifier la cohérence entre les clauses conventionnelles et les dispositions légales avant de prononcer un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation a confirmé que, pour le respect de la durée maximale quotidienne de travail dans le transport routier, la charge de la preuve incombe à l’employeur. Les entreprises devront donc renforcer leurs registres d’heures et leurs procédures de suivi afin de pouvoir justifier le respect du plafond journalier, sous peine de sanctions et d’indemnisations.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de licenciement pour inaptitude, l’employeur doit mentionner dans la lettre de rupture les droits du salarié au DIF – bilan de compétences, VAE ou formation – et ce, avant l’expiration du préavis. L’omission expose l’entreprise à une responsabilité pour préjudice.

Dans une affaire opposant 70 salariés à leur employeur, la Cour de cassation a confirmé que le délai de prescription de cinq ans ne débute qu’à la date où les salariés ont pu connaître l’existence de leurs créances, soit le 5 mai 2009, lorsque la justice a précisé la convention collective applicable. Cette décision rend les demandes de rappel de primes conventionnelles recevables et rappelle aux employeurs de clarifier le texte collectif.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la simple convocation d’un salarié à un entretien préalable, même sans aboutir à une sanction, ne constitue pas une faute de l’employeur. L’affaire illustre les critères à vérifier – absence d’intention malveillante ou de légèreté – pour éviter que la procédure disciplinaire ne soit elle‑même source de contentieux.

Un VRP a contesté la clause de son contrat qui le faisait supporter les frais professionnels et les cadeaux à la clientèle. La Cour de cassation a déclaré cette disposition illicite, validant la prise d’acte comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les conséquences financières habituelles.

La Cour de cassation a confirmé que le retard d’une visite médicale d’embauche, même de plusieurs mois, ne constitue pas un manquement grave justifiant une prise d’acte, d’autant plus qu’aucune contestation n’a été formulée avant la saisine du conseil de prud’hommes. Cette décision rappelle aux salariés d’exprimer rapidement leurs griefs et aux employeurs de respecter les délais légaux, sans présumer d’une sanction automatique.

Une salariée du secteur du particulier employeur, reconnue inapte à la suite d’une maladie professionnelle, voit son licenciement contesté. La Cour de cassation rappelle que l’indemnité spéciale prévue par le Code du travail s’applique à tous les salariés, même les employés de maison, même en l’absence de disposition conventionnelle plus favorable.