Retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi : le salarié peut demander des dommages-intérêts

Parfois négligée (à tort comme le confirmera le présent article), la remise de l'attestation Pôle emploi au salarié est obligatoire pour toutes les ruptures du contrat de travail.

Un récent arrêt de la Cour de cassation rappelle que le retard dans la remise de ce document, peut entraîner le versement de dommages-intérêts au salarié lésé.

L'affaire concernée

Un salarié est engagé en qualité de poseur-plaquiste.

Il est licencié le 5 octobre 2009 et saisit la juridiction prud'homale, réclamant le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents sociaux dont l'attestation destinée à Pôle emploi.

L'arrêt de la cour d'appel

La cour d'appel déboute le salarié de sa demande, estimant que le salarié n'apporte pas la preuve du préjudice subi par la remise tardive de l'attestation Pôle emploi.

Extrait de l'arrêt :

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la remise tardive des documents sociaux dont l'attestation destinée à Pôle emploi, l'arrêt retient que l'intéressé n'apporte pas la preuve de ce préjudice ;

L'arrêt de la Cour de cassation

Ce n'est pas du tout l'avis de la Cour de cassation qui considère qu'entraîne un préjudice, qui doit être réparé par les juges du fond :

• Le défaut de remise de l'attestation Pôle emploi ;
• Ou sa remise tardive.

Extrait de l'arrêt :

Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de remise ou la remise tardive à un salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits entraîne un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande (...) de dommages-intérêts pour absence de remise des documents sociaux, l'arrêt rendu le 21 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Attestation Pôle emploi : pour chaque rupture de contrat

Lorsqu'une rupture du contrat de travail intervient, quelle que soit le mode, un solde de tout compte doit être réalisé.

Ce STC entraine alors :

L'établissement du dernier bulletin de salaire

Ce bulletin de salaire doit tenir compte des éléments suivants :

• Ce bulletin de salaire doit être calculé au prorata temporis (Cour de cassation du 20/01/1999, arrêt 96-45042 D) ;
• Les primes selon les règles applicables selon la convention collective (payables en cas de départ en cours d'année, proratisation, etc.) ;
• Solde des droits acquis en termes de repos (repos compensateurs, journées RTT, compte épargne temps, etc.) ;
• Indemnité compensatrice éventuelle de congés payés ;
• Indemnité de non-concurrence si l'employeur n'a pas décidé de « lever » cette clause lors du départ de son salarié ;
• Droits acquis au titre de la participation, de l'intéressement.

La rédaction d'un certificat de travail mentionnant

• La date de l'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ;
• La nature de l'emploi (ou des emplois successivement occupés) ainsi que les périodes correspondantes où il l'a exercé ;
• Le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées par le salarié, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures acquises au titre du DIF* 9,15 €) ;
• L'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) compétent.

En effet, c'est le décret numéro 2010-64 du 18 janvier 2010 (parution au JO le 19/01/2010), faisant suite à la loi sur la formation professionnelle du 24/11/2009 prévoyant la « portabilité » du DIF en cas de licenciement pour tout motif (sauf faute lourde) qui modifie le contenu du certificat de travail.

Nota :

Ne pas oublier d'indiquer le lieu et la date de délivrance du certificat et de le signer.

Une attestation Pôle emploi

Attestation qui doit être établie en 2 exemplaires dont un pour le salarié et l'autre à adresser à Pôle emploi.

Depuis le 1er janvier 2012, l'attestation Pôle emploi est transmise par voie télématique pour les entreprises comptant un minimum d'effectif de 10 salariés.

Nous avons rédigé un article à ce sujet, en cliquant ici.

Un reçu pour solde tout compte

Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif).

Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont mentionnées (c. trav. art. L. 1234-20).

Ainsi, le salarié pourra contester bien au-delà pour des sommes qui n'auraient pas été indiquées sur le reçu pour solde de tout compte.

Le reçu pour solde de tout compte n'implique pas que le salarié renonce par la suite à contester la validité de son licenciement.

Article L1234-20

Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Référence

Cour de cassation chambre sociale
Audience publique du mercredi 27 novembre 2013
N° de pourvoi: 12-21493