Réduction FILLON et heures diverses

RÉDUCTION FILLON
Actualité

Les cas particuliers concernant le calcul de la réduction FILLON sont nombreux. Nous avons soumis aux services de l’URSSAF un cas particulier, celui d’un salarié pour lequel l’entreprise rémunère des ...

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

Les cas particuliers concernant le calcul de la réduction FILLON sont nombreux.

Nous avons soumis aux services de l’URSSAF un cas particulier, celui d’un salarié pour lequel l’entreprise rémunère des heures diverses et les conséquences qui en découlent sur la détermination de la réduction FILLON. 

Présentation du contexte

Un salarié travaille habituellement 35h par semaine selon la répartition suivante : 

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Total

7

7

7

7

7

35

Un jour férié (chômé dans l’entreprise) tombe le mercredi et le salarié a effectué les horaires suivants (on supposera que le jour férié est chômé et payé)

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

Samedi

Dimanche

Total

8

8

Jour férié

7

7

30

Nous supposons que l’entreprise applique la jurisprudence du 4/04/2012, considérant ainsi que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires. 

Extrait de l’arrêt  

 

Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif 

Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012

Nota : nous avons consacré une actualité consacrée à cet arrêt de la Cour de cassation, que vous pouvez retrouver en détails en cliquant ici. 

Premier décompte :

  • Sur les 4 jours de la semaine (hors jour férié), le salarié a travaillé 30h au lieu de 28h prévues (4*7 heures) ;
  • Aucune heure supplémentaire n'est constatée, 30h < durée légale.

Second décompte :

  • En ajoutant le "poids" du jour férié, le total des heures effectuées est de 37h ;
  • L’entreprise rémunère alors le salarié sous la forme suivante: 35 h qui correspondent au rythme habituel + 2 h correspondant à l'excédent hebdomadaire ;
  • Ces heures sont considérées comme "diverses", rémunérées sans aucune majoration.  

Notre question aux services de l’URSSAF

Nous avons donc interrogé les services de l’URSSAF, afin de savoir si le paiement de ces 2 heures « diverses » devait conduire au recalcul du SMIC mensuel de référence du mois concerné. 

Nous proposions ainsi de déterminer le SMIC mensuel comme suit :

  • SMIC mensuel =  ((35*52/12)* smic horaire) + (2 heures*smic horaire)  

Extrait de la question :

Ces 2 heures diverses doivent elle êtres prises en compte dans le calcul SMIC mensuel de référence pour déterminer le coefficient C de la réduction FILLON ?

Le SMIC mensuel serait alors: ((35*52/12)* smic horaire) + (2 heures*smic horaire)

La réponse des services de l’URSSAF

Le mode de détermination du SMIC mensuel est confirmé par les services de l’URSSAF. 

Le SMIC mensuel devant être pris en compte pour le mois concerné est donc (pour l’année 2013) : 

  • SMIC mensuel =  ((35*52/12)* 9,43 €) + (2 heures* 9,43 €) =1.449,08 €  

Extrait de la réponse des services de l’URSSAF du 11/12/2013


(…) Je fais suite à votre mail du 05 décembre 2013 qui a retenu toute mon attention.

Dans la mesure où l’entreprise rémunère le salarié comme s’il avait effectué 35h, soit son horaire de travail habituel, auxquels s’ajoutent 2h supplémentaires non majorées appelées « heures diverses », le calcul que vous effectuez pour le smic est le bon.

Commentaires

Ce mode de détermination du SMIC mensuel est de fait assimilable à celui qui est utilisé lorsque le salarié :

  • Effectue des heures supplémentaires (quelle que soit le taux de majoration) ;
  • Réalise des heures complémentaires (majorées ou non). 

A notre sens, compte tenu du fait que le mode de détermination du SMIC pour le calcul de la réduction FILLON est régulièrement identique, ce mode de recalcul est également applicable à la détermination du SMIC mensuel nécessaire au calcul du CICE

Référence

Réponse des services de l’URSSAF en date du 11/12/2013

Accès à votre contenu
même hors ligne


ou
ou

Réagir à cet article

Avez-vous trouvé cet article utile ?
Aucune note, soyez le premier à noter cet article !
Votre note :
Commentaires
N
Nestor
Bonjour
Je rencontre un problème avec l indemnité des jours féries payes double et la repercussion que cela a sur l allegement Fillon. Concretement, dans le secteur du transport sanitaire un Salarie travaille 10heure un jour ferie remunere au taux de 10.04 euros/h. Il est paye une premiere fois dans son salaire de base puis une deuxieme fois sur une ligne ind jour ferie 10h * 10.04 = 100.40 en brut. En procedent de la sorte mon total de charges patronales est augmente de 100.40 soit 100% de l indemnite versee du fait que ce nombre d heure ne sont pas prises en compte au numerateur dans le calcul de la formule Fillon. Resume un jour ferie paye double coute en fait triple. 100.40 dans le salaire de base du Salarie puis 100.40 une deuxieme fois dans le salaire de base puis 100.40 de charges patronales.... Y a t il une directive acos qui permette de retranscrire cette indemnite en nombre d heures.
Merci de votre reponse.
Bien cordialement.
L
LégiSocial
Bonjour,

Le principe actuel de la réduction FILLON, et notamment celui qui encadre la détermination du coefficient C, est de prendre en compte un smic annuel éventuellement recalculé selon les heures travaillées par le salarié durant l’année.
Dans le cas d’une ICCP, l’indemnité versée correspond à des congés payés acquis et non utilisés, donc à des heures qui ne sont pas travaillées.

Il s’en suit que l’ICCP ne peut avoir pour conséquence un recalcul du SMIC permettant de déterminer le coefficient C.
A contrario, l’ICCP est prise en compte pour chiffrer la valeur de la réduction FILLON dans la formule C * rémunération brute soumise à cotisations

De son côté, l’ICP correspond à des congés payés utilisés, permettant ainsi une suspension du contrat de travail avec maintien du salaire, cas pour lequel le SMIC pris en compte n’est pas recalculé.

Bien cordialement
Dans le meme esprit, comment considérer l'indemnité compensatrice de congés payés ?
Ce débat avait été tranché par l'acoss en 2007 puis écarté par la nouvelle formule Fillon.
Pourtant, l'inégalité perdure entre ICP et ICCP : alors que les congés payés donnent droit à réduction Fillon, le paiement de L'ICCP ne serait pas pris en compte ?
L
LégiSocial
Bonjour Monsieur,


L’extrait qui vous est proposé dans notre article, correspond à la réponse qui nous a été faite par l’URSSAF de la Gironde, seules les formules de politesse du début et fin du message ont été enlevées du document publié.

Bien cordialement
MD
Magali DAUDE
Bonjour

Votre question auprès des services de l'URSSAF est très intéressante.
Est-il possible de connaitre les références complètes de cette réponse et l'uRSSAF concerné ?

Attention, pour être publié, votre commentaire doit faire l'objet d'une remarque ou d'un point de vue directement lié à l'article. Le cas écheant ou pour toute question personnelle, nous vous invitons à vous rendre sur notre forum d'échange sur http://forum.legisocial.fr/
MD
Magali DAUDE
Bonjour

Votre question auprès des services de l'URSSAF est très intéressante.
Est-il possible de connaitre les références complètes de cette réponse et l'uRSSAF concerné ?

Attention, pour être publié, votre commentaire doit faire l'objet d'une remarque ou d'un point de vue directement lié à l'article. Le cas écheant ou pour toute question personnelle, nous vous invitons à vous rendre sur notre forum d'échange sur http://forum.legisocial.fr/

Votre commentaire sera publié après connexion.