Rappels de salaire et calcul du CICE : les précisions de l’administration fiscale

Nous vous informions, dans une précédente actualité, que les services fiscaux apportaient dans une publication du 26 novembre 2013 des précisions concernant la détermination du CICE pour les salariés sous convention de forfait annuel.

La même publication aborde également le cas particulier des rappels de salaire, notre présente actualité aborde cette situation en détails. 

Précision sur les rappels de salaires concernés 

L’administration fiscale aborde 3 situations, précisant pour chacune d’entre elles la marche à suivre. 

Rappel de salaire dans le cadre d’une erreur de paye

Dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt. 

Exemple :

• Un bulletin de salaire est réalisé au titre du mois de septembre 2013 pour un montant brut de 2.500 € ;
• Les services en charge de l’établissement des bulletins de salaire remarquent qu’une prime forfaitaire de 500 € devaient être versées en septembre, ils régularisent en versant cette somme sur le salaire d’octobre 2013, et isolent cette somme dans la catégorie « rappel de salaire » ;
• La prime de 500 € présente sur le bulletin d’octobre 2013 peut être rattachée au salaire de septembre 2013, constituant ainsi un salaire brut total de 3.000 €. 

Extrait du BOFIP  

d. Rappels de salaire

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Dans le cas où la rémunération d'un mois est versée au cours du mois suivant en raison d'une erreur dans l'établissement de la paie, si cette situation est avérée, notamment par la mention « rappel de salaire » sur le bulletin de paye, le mois régularisé ultérieurement peut être reconstitué pour le calcul du crédit d'impôt. 

Rappels de salaire versés après le départ du salarié

Dans ce cas, les rappels de salaires devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.

Exemple :

• Un salarié quitte l’entreprise à la fin du mois de novembre 2013 ;
• En février 2014, un rappel de salaires est versé, on supposera qu’il correspond à des sommes qui devaient être versées en 2013 ;
• Le montant correspondant à ce rappel de salaire sera donc ajouté aux rémunérations versées en 2013, permettant de vérifier si le seuil de 2,5 fois le SMIC est dépassé ou non. 

Extrait du BOFIP  

Par ailleurs, si des rappels de salaire font l’objet de versements postérieurs au départ du salarié d’une entreprise, ces montants devront être réintégrés à la rémunération prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt au titre de l’année à laquelle se rapportent les rappels de salaires.

Rappels de salaire ordonnés par décision de justice

Les services fiscaux rappellent que les rappels de salaire doivent alors être rattachés aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations.

Nous avons consacré une actualité consacrée au traitement en paye des rappels de salaires ordonnés par décision de justice, que vous pouvez retrouver en cliquant ici. 

Extrait du BOFIP  

Remarque : Les rappels de salaires ordonnés par décision de justice sont rattachés aux périodes d’emploi auxquelles ils se rapportent, comme pour le calcul des cotisations.

Référence 

BOI-BIC-RICI-10-150-20-20131126 du 26/11/2013