Calcul du CICE pour les salariés sous convention de forfait : l’administration fiscale précise

CONVENTION FORFAIT
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Dans une précédente actualité, du 15 avril 2013, nous remarquions que la détermination du CICE pour les salariés se trouvant sous convention de forfait n’était pas abordée par les services ...

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Dans une précédente actualité, du 15 avril 2013, nous remarquions que la détermination du CICE pour les salariés se trouvant sous convention de forfait n’était pas abordée par les services fiscaux.

Nous avions donc interrogé les services de l’URSSAF, qui seront en charge de la vérification des différents calculs, et obtenu une réponse claire et personnalisée (vous pouvez retrouver cette actualité en détails, en cliquant ici).

Dans une publication du 25 novembre 2013, les services fiscaux apportent les précisions en l’espèce. 

Rappel de la question posée aux services de l’URSSAF

Nous avions proposé aux services de l’URSSAF une méthode de « recalcul » du SMIC, appliquant les règles prévues en matière de réduction FILLON. 

Recalcul du SMIC de référence

Lorsque les entreprises doivent chiffrer la valeur du coefficient C, nécessaire à la détermination de la réduction FILLON, et que le salarié est sous convention de forfait, le SMIC de référence est déterminé comme suit :

Convention de forfait annuel en jours :

  • Smic recalculé = Smic temps plein * (nombre de jours convention / 218 jours);
  • 218 jours = valeur légale maximale du forfait annuel en jours qu’un employeur peut proposer à un salarié.

Convention de forfait annuel en heures :

  • Smic recalculé= Smic temps plein * (nombre d’heures convention / 1.607 heures);
  • 1.607 heures = durée légale annuelle.

Extrait de la question :

Si l’on transpose les dispositions applicables à la réduction générale de cotisations (Réduction FILLON), le SMIC mensuel (et annuel) sont proratisés de la manière suivante :

Convention de forfait annuel en jours :

Smic recalculé = Smic temps plein * (nombre de jours convention / 218 jours).

Convention de forfait annuel en heures :

Smic recalculé= Smic temps plein * (nombre d’heures convention / 1.607 heures)

1.607 heures = durée légale annuelle.

Vous serait-il possible de nous confirmer si nous devons procéder de la même façon pour déterminer la valeur du SMIC mensuel (et annuel) dans le cadre du dispositif CICE ?

Rappel de la réponse obtenue des services de l’URSSAF

De façon claire et personnalisée, les services de l’URSSAF nous confirment que les dispositions actuellement retenues dans le cadre de la réduction FILLON sont applicables au dispositif CICE

Extrait de la réponse URSSAF 


Je fais suite à votre mail du 04 avril 2013 qui a retenu toute mon attention.

Comme pour le calcul de la réduction Fillon, le Smic est pondéré pour tenir compte de la situation contractuelle du salarié.

Ainsi, les calculs du Smic que vous effectuez pour la réduction Fillon s’applique bien au dispositif du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Les précisions apportées par les services fiscaux

Comme nous pouvions l’imaginer, les services fiscaux confirment les propos de l’URSSAF, en y apportant des informations complémentaires intéressantes.  

Le forfait fixé à 218 jours correspond à la durée légale du travail

Dans un premier temps, les services fiscaux confirment que les salariés sous convention de forfait fixé à 218 jours doivent être considérés comme exerçant leur activité à temps plein et selon la durée légale.

Pour cette catégorie de salariés, le plafond permettant l’éligibilité au CICE sera donc : 2,5* 1.820 heures* smic horaire.

Soit un seuil de 42.907 € en 2013 pour un smic horaire de 9,43€.  

Extrait du BOFIP  

Remarque: Les salariés peuvent disposer d'une durée légale de travail décomptée annuellement en jours. Dans ce cas, le forfait correspondant à la durée légale du travail est de 218 jours.

Convention de forfait fixé à 218 jours, le salarié effectue 2 jours de travail supplémentaires sur l’année

L’exemple proposé par les services fiscaux est le suivant :

  • Salarié sous convention de forfait 218 jours/an ;
  • Sa rémunération est estimée à 2,4 fois le SMIC, soit 41.190,24 € pour une année complète (2,4 * 1.820 heures * 9,43 €) ;
  • Le salarié effectue 2 jours de travail supplémentaires sur l’année 2013, qui lui sont rémunérés avec une majoration de 25%. 

Dans ce cas, les services fiscaux indiquent que pour apprécier le seuil d’éligibilité au CICE, les calculs suivants doivent être réalisés :

  • Conversion des 2 jours de travail en volume d’heures supplémentaires à raison de 7h/ jour de travail réalisé au-delà du forfait de 218 jours ;
  • La rémunération versée au titre de l’année 2013 sera alors : (2,4 * 1.820 heures * 9,43 €) + (2,4 * 7 heures*2 jours* 9,43 €* 125%) soit un total de 41.586,30 € (41.190,24 € + 396,06 €) ;
  • Le plafond d’éligibilité au CICE sera alors fixé à 43.237 €, soit 2,5*[(1.820h*9,43) + (2*7heures*9,43)] qui donne un résultat exact de 43.236,55 € arrondi par les services fiscaux.

Dans ce contexte, le salarié percevant la somme de 41.586,30 € (donc inférieur au seuil de 43.237 € déterminé précédemment) ouvre droit au bénéfice du CICE pour un montant global de 1.663 €. 

Extrait du BOFIP  

Un salarié est payé 2,4 SMIC sur une base annuelle de 218 jours de travail. Il effectue 2 jours de travail supplémentaires sur l'année, dont la rémunération est majorée de 25 %.

Il convient pour l'appréciation du plafond de 2,5 SMIC, de convertir ces 2 jours de travail en volume d'heures supplémentaires par application de la formule suivante : X jours de travail réalisés au-delà de 218 jours x 7 = volume d'heures supplémentaires :

- rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 9,43) + (2,4 x 7 x 2 x 9,43 x 125 %) = 41 586,30 € ;

- plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 9,43) + (7 x 2 x 9,43)] = 43 237€.

Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C est respectée : (1) ≤ (2).

L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 41 586 €.

Convention de forfait inférieur à 218 jours

C’était l’objet de notre question posée aux services de l’URSSAF précédemment, les services fiscaux confirmant la pratique retenue.

La formule utilisable est alors la suivante :

  • Valeur du seuil permettant l’éligibilité au CICE= (2,5* 1.820 heures* 9,43 €) *(valeur convention forfait/ 218 jours) ;
  • Pour une convention de forfait de 200 jours, le seuil sera alors : (2,5* 1.820 heures* 9,43 €) *(200 jours/ 218 jours) soit un montant de 39.364 €.

Extrait du BOFIP  

Exemple 6 : Salarié à temps partiel en forfait-jours.

Pour un salarié travaillant à temps partiel en forfait-jours, 200 jours au lieu de 218 jours, le SMIC annuel est corrigé du rapport 200/218, soit :

2,5 x 1820 x 9,43 x 200/218 = 39 363,76 € arrondi à 39 364 € auquel se compare la rémunération du salarié.

Références

BOI-BIC-RICI-10-150-20-20131126 du 26/11/2013

Réponse services URSSAF vendredi 12 avril 2013 réf 2013-04-145