Le barème 2014 des saisies sur rémunérations est connu

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Cet article a été publié il y a 9 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Au JO de ce jour, est publié le décret révisant le barème des saisies des rémunérations.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les nouvelles valeurs applicables à compter du 1er janvier 2014. 

Barème annuel

Valeurs tranche

Pourcentage de saisie

Inférieure à 3.700 €

1/20ème

Supérieure à 3.700 € et inférieure ou égale à 7.240 €

1/10ème

Supérieure à 7.240 € et inférieure ou égale à 10.800 €

1/5ème

Supérieure à 10.800 € et inférieure ou égale à 14.340 €

¼

Supérieure à 14.340 € et inférieure ou égale à 17.890 €

1/3

Supérieure à 17.890 € et inférieure ou égale à 21.490 €

2/3

Supérieure à 21.490 €

100%

  

Extrait du décret :

Art. 1er. − L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3252-2. − La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;

2o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;

3o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;

4o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;

5o Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;

6o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;

7o La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €. »

Majoration pour personne à charge

L’article 2 du décret confirme que la somme de 1.400 € doit être ajoutée à chaque tranche annuelle, à compter du 1er janvier 2014.

Extrait du décret :

Art. 2. − A l’article R. 3252-3, la somme de 1 390 € est remplacée par la somme de 1 400 €.

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème suivant est applicable à compter du 1er janvier 2014 : 

Valeurs tranche

Pourcentage de saisie

Inférieure à 308,33 €

1/20ème

Supérieure à 308,33 € et inférieure ou égale à 603,33 €

1/10ème

Supérieure à 603,33 € et inférieure ou égale à 900 €

1/5ème

Supérieure à 900 € et inférieure ou égale à 1.195,00 €

¼

Supérieure à 1.195 € et inférieure ou égale à 1.490,83 €

1/3

Supérieure à 1.490,83 € et inférieure ou égale à 1.790,83 €

2/3

Supérieure à 1.790,83 €

100%

  

Majoration pour personne à charge

Mensuellement, une valeur de 116,67 € est ajoutée pour toute personne à charge du salarié concerné par la saisie sur rémunérations.  

Référence

Décret no 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21/12/2013

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