Le barème 2014 des saisies sur rémunérations est connu

Au JO de ce jour, est publié le décret révisant le barème des saisies des rémunérations.

Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, les nouvelles valeurs applicables à compter du 1^er janvier 2014. 

Barème annuel

Valeurs tranche	Pourcentage de saisie
Inférieure à 3.700 €	1/20ème
Supérieure à 3.700 € et inférieure ou égale à 7.240 €	1/10ème
Supérieure à 7.240 € et inférieure ou égale à 10.800 €	1/5ème
Supérieure à 10.800 € et inférieure ou égale à 14.340 €	¼
Supérieure à 14.340 € et inférieure ou égale à 17.890 €	1/3
Supérieure à 17.890 € et inférieure ou égale à 21.490 €	2/3
Supérieure à 21.490 €	100%

  

Extrait du décret :

Art. 1er. − L’article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 3252-2. − La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l’article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1o Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;

2o Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;

3o Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;

4o Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;

5o Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;

6o Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;

7o La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €. »

Majoration pour personne à charge 

L’article 2 du décret confirme que la somme de 1.400 € doit être ajoutée à chaque tranche annuelle, à compter du 1^er janvier 2014.

Extrait du décret :

Art. 2. − A l’article R. 3252-3, la somme de 1 390 € est remplacée par la somme de 1 400 €.

Barème mensuel

Selon nos calculs, le barème suivant est applicable à compter du 1^er janvier 2014 : 

Valeurs tranche	Pourcentage de saisie
Inférieure à 308,33 €	1/20ème
Supérieure à 308,33 € et inférieure ou égale à 603,33 €	1/10ème
Supérieure à 603,33 € et inférieure ou égale à 900 €	1/5ème
Supérieure à 900 € et inférieure ou égale à 1.195,00 €	¼
Supérieure à 1.195 € et inférieure ou égale à 1.490,83 €	1/3
Supérieure à 1.490,83 € et inférieure ou égale à 1.790,83 €	2/3
Supérieure à 1.790,83 €	100%

  

Majoration pour personne à charge 

Mensuellement, une valeur de 116,67 € est ajoutée pour toute personne à charge du salarié concerné par la saisie sur rémunérations.  

Référence

Décret no 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, JO du 21/12/2013