La généralisation de la complémentaire santé d’entreprise en quelques points

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Il y a quelques temps, nous vous informions qu’à la suite de la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, l’une des mesures ...

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Il y a quelques temps, nous vous informions qu’à la suite de la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, l’une des mesures « phares » de l’actuel gouvernement allait entrer en vigueur : une complémentaire santé pour tous les salariés d’ici au 1er janvier 2016 ! (vous pouvez retrouver notre article en cliquant ici).

Dans une récente publication, le CTIP fait une présentation synthétique de cette généralisation à venir qui a retenu toute notre attention. 

Rendez-vous au 1er janvier 2016 au plus tard

D’ici le 1er  janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé devront avoir mis en place une couverture santé obligatoire pour l’ensemble de leurs salariés.  

Une généralisation en 3 étapes

Étape 1 : du 1er juin 2013 au 30 juin 2014

Cette période correspond à la négociation dans les branches professionnelles.

Ainsi, les branches professionnelles qui ne prévoient pas de couverture complémentaire santé ou celles dont la couverture est moins favorable que la couverture minimale prévue légalement, doivent engager des négociations afin :

  • De mettre en place des garanties santé ;
  • D’adapter des garanties santé afin de les mettre au niveau de la couverture minimale légale. 

Étape 2 : du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2015

Cette deuxième période correspond à la négociation dans les entreprises.

En l’absence d’un accord conclu au niveau des branches (étape 1), les entreprises dans lesquelles un délégué syndical a été nommé doivent engager des négociations pour mettre en place une couverture complémentaire santé qui réponde aux exigences fixées par la loi de sécurisation de l’emploi. 

Étape 3 : 1er janvier 2016

A cette date, à défaut d’accord de branches (étape 1) ou d’entreprise (étape 2), tous les salariés devront bénéficier d’une couverture complémentaire santé par décision unilatérale de l’employeur. 

Les entreprises concernées par la mise en place 

Ce sont celles qui :

  • N’ont pas de complémentaire santé collective ;
  • Ou ont une complémentaire santé facultative.

Sont également concernées les entreprises qui disposent d’une complémentaire santé collective et obligatoire mais avec : 

  • Une couverture inférieure à la « couverture minimale » prévue par la loi ;
  • Un financement patronal inférieur à 50% de la cotisation globale. 

Quel sera le « co-financement » ? 

Dans les conditions prévues par la loi, le co-financement sera :

  • D’au moins 50% pour la part patronale ;
  • Au maximum de 50% pour la part salariale. 

En quoi consiste la couverture minimale ? 

La loi évoque la notion de « socle » minimal (on utilise parfois le terme de « panier de soins minimal »).

La complémentaire santé devra prévoir un niveau minimum (qui sera précisé par décret) de remboursement des dépenses de santé pour certains postes, à savoir :

  • Les frais d’optique ;
  • Les consultations médicales ;
  • Les frais de pharmacie ;
  • Les prothèses dentaires ;
  • Les actes techniques ;
  • Le forfait journalier hospitalier. 

Le maintien des garanties pour les « anciens salariés » 

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, prévoit à ce niveau plusieurs dispositions : 

  • L’extension du maintien des garanties santé (portabilité de la prévoyance) à l’ensemble des salariés du secteur privé ;
  • La durée maximale du maintien à 12 mois (au lieu de 9 mois actuellement) ;
  • Un financement unique de ce maintien sous forme de mutualisation (au lieu de 3 modes de financement actuellement). 

A la différence de la généralisation de la complémentaire santé, en matière de maintien des garanties pour les salariés qui ne sont plus dans l’entreprise, les modifications vont s’appliquer :

  • Au 1er juin 2014 pour les frais de santé ;
  • Au 1er juin 2015 pour la prévoyance. 

Références 

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013 

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODELE ECONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET DE LA SECURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES 

Infographie sur la généralisation de la complémentaire santé d’entreprise sur le site CTIP