Cet article a été publié il y a 10 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
En ce dernier jour de l’année, nous poursuivons notre bilan débuté hier, démontrant une fois de plus que l’année 2013 fut riche en modifications et nouveautés.
Régime social de l’indemnité versée en cas de rupture conventionnelle
La LFSS pour 2013 modifie le régime social des indemnités versées, à compter du 1er janvier 2013.
Ces indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle sont désormais soumises au forfait social, au taux de 20%, pour la part exclue de cotisations sociales.
Loi TEPA : régime définitif
Depuis le 1er janvier 2013, seuls les employeurs comptant moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire patronale à hauteur de 1,50€/ heure supplémentaire.
Tous les autres dispositifs (réduction cotisations salariales, exonération au titre de l’impôt sur le revenu, régime de faveur pour les cotisations CSG/CRDS, etc.) sont abrogés.
Cotisations URSSAF des employeurs affiliés aux caisses de congés payés
Depuis le 1er janvier 2013, les employeurs affiliés aux caisses de congés payés doivent s’acquitter des contributions relatives au versement transport et au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses des congés payés.
Le paiement de ces cotisations se traduit par une majoration de 11,5% de la base de calcul.
La majoration des assiettes de cotisations FNAL et versement de transport s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Activité partielle : dispositif unique
Depuis la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16 juin 2013, n’existe désormais qu’un seul dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2013.
Sont ainsi remplacés les anciens dispositifs comme :
- L’Activité Partielle Longue Durée (APLD) ;
- Le chômage partiel classique ;
- La convention de chômage partiel classique.
En cas d’activité partielle, le salarié reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, dont le montant peut varier selon la situation envisagée :
- 70% de sa rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ;
- 100% de la rémunération nette, lorsque le salarié suit une formation pendant la période d’activité partielle.
Les nouveaux délais de prescription
La loi de sécurisation de l’emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013 apporte des modifications importantes en matière de prescription.
- Délai de prescription en matière de paiement des salaires : 3 ans, au lieu de 5 ans auparavant ;
- Délai de prescription concernant l’exécution et la rupture du contrat de travail avant la loi : 2 ans au lieu de 5 ans auparavant.
L’indemnité forfaitaire de rupture
La loi de sécurisation de l’emploi publiée au JO du 16 juin 2013, met en place un nouveau dispositif dénommé « indemnité forfaitaire de rupture », elle concerne le salarié qui conteste son licenciement devant le Conseil de prud’hommes.
Selon l’article 21 de la loi, l’indemnité forfaitaire de rupture est prévue :
- En cas de litige, suite à un licenciement, et lors de la conciliation prévue à l’article L 1411-1 ;
- Lorsque l’employeur et le salarié conviennent (ou lorsque le bureau de conciliation propose) d’y mettre un terme par accord.
L’accord prévoit alors le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié.
Le décret du 2/8/2013, publié au JO du 7/08/2013 confirme le barème de l’indemnité forfaitaire comme suit :
| Ancienneté | Valeur indemnité forfaitaire |
|---|---|
| Inférieure à 2 ans | 2 mois de salaire |
| Comprise entre 2 et moins de 8 ans | 4 mois de salaire |
| Comprise entre 8 et moins de 15 ans | 8 mois de salaire |
| Comprise entre 15 et 25 ans | 10 mois de salaire |
| Au-delà de 25 ans | 14 mois de salaire |
Le présent barème entre en vigueur à compter du 8 août 2013.
Chômage partiel au titre des congés payés : les 2 régimes en 2013
En cas de fermeture totale de l’entreprise pendant les congés payés, et d’un droit insuffisant du salarié en matière de congés payés, on évoque alors le régime particulier du « chômage partiel au titre des congés payés ».
La publication de la loi de sécurisation de l’emploi et plus tard d’un décret instaure un régime particulier applicable à compter du 1er juillet 2013.
C’est ainsi que l’année 2013 nous fait connaître 2 régimes différents en 2013 :
Le régime applicable jusqu’au 30 juin 2013
En cas de fermeture totale de l’entreprise et de droit insuffisant de jours de congés payés, le salarié peut bénéficier du paiement d’allocations spécifiques dont la valeur est :
| ALLOCATIONS SPÉCIFIQUES CHÔMAGE PARTIEL | |
|---|---|
| Entreprises de 250 salariés au plus | 4,84 € |
| Entreprises de plus de 250 salariés | 4,33 € |
Le régime applicable depuis le 1er juillet 2013
Le dispositif du chômage partiel au titre des congés payés est désormais abrogé à compter du 1er juillet 2013.
C’est une des nombreuses conséquences de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, abrogation confirmée par le décret 2013-551 du 26/06/2013.
Concrètement, à compter du 1er juillet 2013, tous les employeurs qui :
- Décident de fermer un établissement pour congés payés ;
- Et qui ont à l'effectif un salarié fraîchement embauché qui ne dispose pas assez de droits à congés ;
- Ne pourront plus avoir recours à l'Aide publique.
En lieu et place des allocations spécifiques, le salarié peut bénéficier d’une aide financière par les services du Pôle emploi lorsque :
- Le salarié n’a pas une ancienneté suffisante permettant une acquisition suffisante de droits à congés payés ;
- Et que l'entreprise ferme pendant les congés annuels.
A la différence du précédent régime du chômage partiel, ce n’est plus à l’employeur d’effectuer une démarche permettant l’obtention de l’aide.
C’est au salarié lui-même de formuler la demande d’aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d’emploi.
Références
Loi de finances rectificatives pour 2012, loi n°2012-1510 du 29/12/2012, JO 31/12/2012.
LOI no 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération, JO 3 mars 2013.
Décret no 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l’expérimentation d’emplois francs, JO 28 juin 2013
Arrêté du 26 juin 2013 fixant la liste des communes concernées par l’expérimentation d’emplois francs, JO 28 juin 2013
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d’aide et à la déclaration d’actualisation, JO 28 juin 2013
Arrêté du 31 octobre 2013 fixant la liste des communes éligibles au dispositif « emplois francs », JO 6 novembre 2013
LOI no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, JO du 18 décembre 2012
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative, JO du 30 mars 2013
Arrêté du 28 mars 2013 fixant le taux forfaitaire mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale, JO du 30 mars 2013
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
Décret no 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1235-1 du code du travail, JO du 7/08/2013
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