Et si nous faisions le bilan de l’actualité paye de l’année 2013…

En ces derniers jours de l’année 2013, l’heure est aux bilans.

Le présent article se propose de faire un bilan synthétique et pragmatique des nombreux changements intervenus cette année, nous publierons demain la suite de notre bilan, compte tenu de la liste assez longue des modifications importantes intervenues cette année. 

CICE

Sans doute un des évènements les plus importants, l’année 2013 marque l’entrée en vigueur du dispositif, depuis le 1^er janvier 2013.

C’est en effet la loi de finances rectificatives pour 2012, publiée au JO du 31/12/2012, qui introduit ce dispositif de crédit d’impôt ouvert à toutes les entreprises (quels que soient le mode d’exploitation et le secteur d’activité) employant des salariés et qui sont imposées d’après leur bénéfice réel, au titre :

• De l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• Ou à l’Impôt sur le Revenu (IR). 

Contrat de génération

La loi n°2013-185 du 1^er mars 2013 (JO du 3/3/2013) introduit un nouveau dispositif qui a pour objectif de : 

• Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
• Favoriser l’embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et assurer la transmission des savoirs et des compétences. 

Le dispositif s’applique de façon différente pour les entreprises en fonction de leur effectif ou de lui du groupe auquel elles appartiennent éventuellement. 

On distingue ainsi 3 grandes catégories : 

1. Entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant moins de 50 salariés.
2. Entreprises employant entre 50 et moins de 300 salariés ou appartenant à un groupe comportant entre 50 et moins de 300 salariés ;
3. Entreprises comptant au moins 300 salariés ou appartenant à un groupe de 300 salariés et plus ; 

Les emplois francs

Une nouvelle mesure en faveur de l’emploi des jeunes, a été instaurée par un décret publiée au JO du 28 juin 2013 (ainsi que des 2 arrêtés publiés à la même date), et est entrée en vigueur le 29 juin 2013. 

Ce dispositif expérimental (pour une durée de 3 ans) porte le nom « d’emplois francs » et ne concerne que certaines zones délimitées.

Il est ouvert au titre :

• D’une embauche d’un jeune résidant dans une des ZUS de certaines communes limitativement désignées ;
• Et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. 

Sont concernées les entreprises du secteur marchand, et les jeunes en recherche d’emploi résidant dans les ZUS des communes concernées par l’expérimentation.

Le bénéfice de l’aide est ouvert pour l’embauche d’un jeune en recherche d’emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l’aide :

• Être âgé de moins de 30 ans ;
• Être résident depuis au moins 6 mois consécutifs dans une ZUS ;
• Faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois. 

L’aide, attribuée par Pôle emploi, est fixée à 5.000 € et fait l’objet de 2 versements d’un montant de 2.500 € chacun. 

Suite à l’arrêté du 31 octobre 2013 publié au JO du 6 novembre 2013, 163 communes sont désormais concernées. 

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (JO du 18 décembre 2012) a modifié le congé de paternité, désormais appelé « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Il concerne désormais le père de l’enfant mais également les personnes suivantes, indépendamment du lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître :

• Personne lié (e) à la mère de l’enfant par un PACS ;
• Ou vivant maritalement avec elle ;
• Ou considéré(e) comme son conjoint. 

Ainsi, le congé de 11 jours calendaires (ou 18 jours en cas de naissance multiples) profite :

• Au père salarié ou fonctionnaire ;
• ET à la personne vivant maritalement avec la mère indépendamment de son lien de filiation avec l’enfant qui vient de naître. 

Chacun pourra ainsi prendre les 11 jours (ou 18 jours) calendaires prévus par l’article L 1225-35 du code du travail. 

Nouveau calcul des IJSS versées en cas de congé de maternité

 Pour tous les congés de maternité débutant à compter du 1^er juillet 2013, suite à la publication au JO du 30 mars 2013 du décret n° 2013-266 du 28 mars 2013, un nouveau mode de calcul s’applique désormais.

Nota : ce nouveau mode de calcul simplifié s’appliquera également au congé d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Les IJSS sont désormais déterminées selon les calculs suivants, avec application d’un taux de cotisations salariales forfaitaire de 21% (pour l’ensemble de la métropole) : 

• IJSS brutes = [(somme 3 salaires plafonnés à hauteur du PMSS) *79%] / 91,25 ;
• Valeurs maximales (pour 2013) : [(3.086 € +3.086 € +3.086 €) *79%] / 91,25 =80,15 € ;
• Soit des IJSS nettes maximales de 80,15 € * 0,933 = 74,78 €.

Taxation des contrats CDD de courte durée

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (JO du 16 juin 2013) introduit un nouveau dispositif de taxation de certains contrats CDD de courte durée.

La majoration des cotisations patronales ne concerne que les contrats CDD entrant en vigueur à compter du 1^er juillet 2013. 

Ne sont concernés par la majoration des cotisations patronales d’assurance chômage que les contrats suivants :

• CDD pour accroissement temporaire d’activité de moins d’un mois, durée appréciée de date à date, qui donne lieu à une majoration de 3% de la part patronale ;
• CDD pour accroissement temporaire d’activité de 1 à 3 mois, pour une majoration de 1,5% ;
• CDD d’usage de moins de 3 mois : majoration de 0,5%. 

Exonération temporaire de la contribution patronale

La même loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, ouvre la possibilité pour les employeurs de bénéficier d’une exonération temporaire des cotisations patronales d’assurance chômage.

Cette exonération ne concerne que l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (à la date de prise d’effet du contrat) en CDI, sous réserve que le contrat se poursuive au-delà de la période d’essai. 

La durée de cette exonération est fixée à :

• 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• 3 mois pour les autres. 

Elle s’applique à compter du 1^er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.