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Alors que nous attendons toujours la publication de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, un décret, publié au JO du 15/12/2013, confirme la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
166 trimestres pour les assurés nés en 1957
L’article 1 du décret, confirme la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.
Extrait du décret:
Article 1
La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 166 trimestres pour les assurés nés en 1957.
Trimestres requis pour bénéficier d’une pension de retraite
Rappelons que selon les dispositions de la LFSS 2012 et celle du décret 2012-847 du 2/07/2012, le nombre de trimestres actuellement requis pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein est le suivant :
| Dates naissance | Loi LFSS 2012 | Nombre de trimestres d’assurance requis |
|---|---|---|
| Entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 163 |
| 1952 | 60 ans et 9 mois | 164 |
| 1953 | 61 ans et 2 mois | 165 |
| 1954 | 61 ans et 7 mois | 165 |
| 1955 | 62 ans | 166 |
| 1956 | 62 ans | 166 ** |
** selon décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012, JO 29/12/2012.
Allongement de la durée d’assurance en prévision
Profitons de la présente actualité, pour rappeler que la loi réformant les retraites dont nous attendons la publication prochaine, prévoit un allongement de la durée d’assurance pour les salariés qui souhaitent pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
Selon l’article 2 du projet de loi, les durées attendues sont les suivantes :
| Dates de naissance | Durée d’assurance nécessaire (en trimestres) |
|---|---|
| Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus | 167 |
| Entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 inclus | 168 |
| Entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus | 169 |
| Entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus | 170 |
| Entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus | 171 |
| A partie du 1er janvier 1973 | 172 |
Extrait du projet de loi
Article 2
I. – Après l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, il est créé un article L. 161-17-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17-3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161-17-2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées :
« 1° À 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 inclus ;
« 2° À 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 inclus ;
« 3° À 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 inclus ;
« 4° À 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 inclus ;
« 5° À 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 inclus ;
« 6° À 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. »
Référence
Décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013 relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1957, JO du 15/12/2013
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