30 actualités et 9 jurisprudences publiées en janvier 2014.
Une décision du 25 novembre 2008 confirme que, même sous un accord de modulation de 1 607 heures annuelles, le seuil d’heures supplémentaires ne peut être relevé lorsque les salariés n’ont pas encore acquis leurs congés payés. Les employeurs doivent donc considérer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au‑delà de ce plafond, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.
Un responsable d'application engagé le 1er avril 1995 a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel d’une prime d’expérience professionnelle, estimant que les cadres étaient désavantagés par rapport aux non‑cadres et aux médecins. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que l’appréciation de l’égalité doit s’appuyer sur des spécificités de fonctions clairement identifiées, sous peine de voir la décision annulée.
Dans ce litige, un commandant de bord licencié par le responsable RH voit sa procédure annulée parce que le règlement intérieur réservait le pouvoir de sanction de 3ᵉ degré au président de la société. La décision rappelle que le non‑respect de ces règles entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à un risque juridique majeur.
Une proposition de loi intitulée « proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires » a été déposée, le 14 janvier, à la Présidence ...
Comme l’indiquent les services de l’URSSAF, à compter du 1er janvier 2014, les salaires minimums applicables aux salariés des particuliers employeurs évoluent. Le présent article vous propose les différentes valeurs ...
Un responsable d'application engagé le 1er avril 1995 a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel d’une prime d’expérience professionnelle, estimant que les cadres étaient désavantagés par rapport aux non‑cadres et aux médecins. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que l’appréciation de l’égalité doit s’appuyer sur des spécificités de fonctions clairement identifiées, sous peine de voir la décision annulée.
La publication de la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » au JO du 21 janvier 2014, confirme les nouvelles durées d’assurance requises afin de bénéficier d’une ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrées au chiffrage du CICE, afin de vous préparer au mieux au rendez-vous crucial du 31 janvier 2014. Nous abordons cette fois la gestion particulière ...
Dans un document d'information synthétique du 16/01/2014, les services de l’URSSAF rappellent aux employeurs le nouveau dispositif concernant la modulation des contributions patronales d’assurance, en vigueur depuis le 1er juillet ...
La Cour de cassation a confirmé que le refus d’un salarié d’un déplacement de 15 km ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD, même si l’employeur invoque une modification des conditions de travail. Les employeurs doivent donc justifier la gravité du manquement avant de rompre le contrat, sous peine de voir la décision annulée et des dommages‑intérêts accordés au salarié.
C’est au Conseil des ministres du 22 janvier 2014 que le projet de loi dont le nom complet est « projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et ...
Une décision de la Cour de cassation a retenu notre attention, elle porte sur l’impossibilité d’appliquer un plafond de sécurité sociale proratisé, y compris si le salarié est sous convention ...
La publication du décret n°2013-1290 du 27 décembre 2013 au JO du 31/12 confirme les nouveaux taux de cotisations applicables à compter du 1er janvier 2014. Le présent article vous ...
Une promesse d’embauche signée a été annulée par l’employeur après la découverte tardive d’une condamnation pour violences. La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel, rappelant que cette information, même pertinente pour la sécurité, ne justifie pas à elle seule la rupture et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence oblige les recruteurs à vérifier les antécédents avant de s’engager.
La loi de sécurisation de l’emploi du14 juin 2013, publié au JO du 16/06/2013, a instauré une durée minimale légale de 24h/semaine, ou son équivalent mensuel. Dans une récente actualité, ...
C’est au JO de ce jour que la loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » est (enfin) publiée. Compte tenu du nombre important de dispositions contenues dans ...
Depuis la publication au JO du 30 décembre 2013 de la loi de finances pour 2014, beaucoup d’entreprises doivent entreprendre des régularisations, afin de déterminer le réel net imposable des ...
Nous poursuivons notre série d’articles consacrés à la détermination du CICE pour l’année 2013. Nous abordons cette fois le cas particulier du salarié à temps partiel. Présentation du ...
Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, pour un CDD de remplacement, indiquer uniquement le poste occupé par le salarié remplacé ne suffit pas ; il faut préciser sa qualification exacte. Cette précision conditionne la validité du contrat et évite le risque de requalification en CDI, avec les conséquences salariales qui en découlent.
La procédure de « transaction » est régulièrement abordée, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous proposer un focus sur ce thème dans le présent article. Transaction ≠ ...
Un décret du 29 décembre 2013, publié au JO du 30/12/2013, confirme la suppression du droit de timbre en cas de saisine du Conseil de prud’hommes. Cette mesure avait été ...
Un mécanicien en arrêt maladie pour une maladie professionnelle a continué à piloter des rallyes. La Cour de cassation a rappelé que, sans preuve de préjudice pour l’entreprise, l’activité exercée pendant le congé maladie ne suffit pas à justifier un licenciement, même si elle contrevient aux obligations vis‑à‑vis de la Sécurité sociale.
La direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) communique en date du 2 janvier 2014, et confirme le nouveau barème de la taxe sur les salaires pour 2014. Sont ...
Dans un communiqué de presse, le ministère de l’Économie et des finances annonce que la date limite de transmission de la DADS 2013, initialement prévue au 31 janvier 2014, est ...
C’est en effet au 31 janvier 2014, au plus tard, que les entreprises doivent envoyer le TR URSSAF récapitulant les salaires et cotisations de l’année 2013, et pour la 1ère ...
Dans un précédent article, nous vous informions que, selon les termes de la loi de sécurisation de l’emploi du14 juin 2013, publiée au JO du 16/06/2013, un régime entrait en ...
Un décret publié au JO du 29 décembre 2013 modifie les conditions annuelles d’ouverture du droit aux prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Par ailleurs, le ...
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une comptable récemment embauchée après que l’employeur a démontré qu’elle passait régulièrement des appels internationaux de plus de quinze minutes, à l’insu de la société, engendrant un coût de 93,93 €. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du matériel de l’entreprise, même pour de faibles montants, peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat.
Un récent arrêt de la Cour d’appel de Lyon (du 6 novembre 2013) a retenu notre attention, raison pour laquelle nous vous proposons la présente actualité. En effet, une rupture ...
Sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), sont confirmées les valeurs maximales des IJSS à compter du 1er janvier 2014. Elles le sont également ...
Dans une publication du 3 janvier 2014, les services de l’URSSAF font le point sur les 3 récentes lois publiées au JO des 24 et 30 décembre 2013. L’administration précise ...
Dans une mise à jour du 30 décembre 2013, les services de la RATP confirment les tarifs Navigo en vigueur à compter du 1er janvier 2014. Tarifs annuels Les ...
Une décision du 25 novembre 2008 confirme que, même sous un accord de modulation de 1 607 heures annuelles, le seuil d’heures supplémentaires ne peut être relevé lorsque les salariés n’ont pas encore acquis leurs congés payés. Les employeurs doivent donc considérer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au‑delà de ce plafond, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.
Publié au JO du 28/12/2013, un décret fixe les modalités d'application relatives au CICE, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises envers les organismes chargés du recouvrement des cotisations de ...
Dans un document d'information synthétique établi à la date du 30/12/13, et publié le 2 janvier 2014 sur le site de l’URSSAF, les nouvelles valeurs des avantages en nature et ...
Rarement, nous n’aurons observé autant de modifications dans la rédaction du bulletin de paie. Le présent article se propose de dresser un inventaire, à la fois synthétique et pragmatique, des ...
La Cour de cassation a confirmé que la prise d’acte d’un salarié victime d’une agression par un collègue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat. Cette décision rappelle aux RH l’obligation de consigner les tensions et de mettre en œuvre des mesures de prévention pour éviter que la rupture du contrat ne soit requalifiée en démission.
Dans une publication du 19 décembre 2013, les services de l’URSSAF rappellent quelques notions importantes concernant le CICE et la déclaration URSSAF de fin d’année. CICE : entreprises concernées ...
Au JO du 30 décembre 2013 est publiée la loi de finances pour 2014. Nous vous proposons de découvrir dans le présent article, quelques dispositions contenues dans cette loi. ...
Au JO du 30 décembre 2013 est publiée la loi de finances pour 2014. Nous vous proposons de découvrir quelques dispositions contenues dans cette loi, notamment la fiscalisation qui était ...
Dans ce litige, un commandant de bord licencié par le responsable RH voit sa procédure annulée parce que le règlement intérieur réservait le pouvoir de sanction de 3ᵉ degré au président de la société. La décision rappelle que le non‑respect de ces règles entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à un risque juridique majeur.
Histoire d’aborder d’un bon pied la nouvelle année 2014, que toute l’équipe de Legisocial vous souhaite la meilleure possible, nous abordons un des changements majeurs applicable à compter du 1er ...
Un responsable d'application engagé le 1er avril 1995 a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel d’une prime d’expérience professionnelle, estimant que les cadres étaient désavantagés par rapport aux non‑cadres et aux médecins. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que l’appréciation de l’égalité doit s’appuyer sur des spécificités de fonctions clairement identifiées, sous peine de voir la décision annulée.
La Cour de cassation a confirmé que le refus d’un salarié d’un déplacement de 15 km ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD, même si l’employeur invoque une modification des conditions de travail. Les employeurs doivent donc justifier la gravité du manquement avant de rompre le contrat, sous peine de voir la décision annulée et des dommages‑intérêts accordés au salarié.
Une promesse d’embauche signée a été annulée par l’employeur après la découverte tardive d’une condamnation pour violences. La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel, rappelant que cette information, même pertinente pour la sécurité, ne justifie pas à elle seule la rupture et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence oblige les recruteurs à vérifier les antécédents avant de s’engager.
Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, pour un CDD de remplacement, indiquer uniquement le poste occupé par le salarié remplacé ne suffit pas ; il faut préciser sa qualification exacte. Cette précision conditionne la validité du contrat et évite le risque de requalification en CDI, avec les conséquences salariales qui en découlent.
Un mécanicien en arrêt maladie pour une maladie professionnelle a continué à piloter des rallyes. La Cour de cassation a rappelé que, sans preuve de préjudice pour l’entreprise, l’activité exercée pendant le congé maladie ne suffit pas à justifier un licenciement, même si elle contrevient aux obligations vis‑à‑vis de la Sécurité sociale.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une comptable récemment embauchée après que l’employeur a démontré qu’elle passait régulièrement des appels internationaux de plus de quinze minutes, à l’insu de la société, engendrant un coût de 93,93 €. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du matériel de l’entreprise, même pour de faibles montants, peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat.
