Actualité sociale de janvier 2014

Un responsable d'application engagé le 1er avril 1995 a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le rappel d’une prime d’expérience professionnelle, estimant que les cadres étaient désavantagés par rapport aux non‑cadres et aux médecins. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel, rappelant que l’appréciation de l’égalité doit s’appuyer sur des spécificités de fonctions clairement identifiées, sous peine de voir la décision annulée.

La Cour de cassation a confirmé que le refus d’un salarié d’un déplacement de 15 km ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD, même si l’employeur invoque une modification des conditions de travail. Les employeurs doivent donc justifier la gravité du manquement avant de rompre le contrat, sous peine de voir la décision annulée et des dommages‑intérêts accordés au salarié.

Une promesse d’embauche signée a été annulée par l’employeur après la découverte tardive d’une condamnation pour violences. La Cour de cassation a infirmé la décision de la cour d’appel, rappelant que cette information, même pertinente pour la sécurité, ne justifie pas à elle seule la rupture et expose l’employeur à des dommages‑intérêts. Cette jurisprudence oblige les recruteurs à vérifier les antécédents avant de s’engager.

Le arrêt de la Cour de cassation rappelle que, pour un CDD de remplacement, indiquer uniquement le poste occupé par le salarié remplacé ne suffit pas ; il faut préciser sa qualification exacte. Cette précision conditionne la validité du contrat et évite le risque de requalification en CDI, avec les conséquences salariales qui en découlent.

Un mécanicien en arrêt maladie pour une maladie professionnelle a continué à piloter des rallyes. La Cour de cassation a rappelé que, sans preuve de préjudice pour l’entreprise, l’activité exercée pendant le congé maladie ne suffit pas à justifier un licenciement, même si elle contrevient aux obligations vis‑à‑vis de la Sécurité sociale.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme le licenciement d’une comptable récemment embauchée après que l’employeur a démontré qu’elle passait régulièrement des appels internationaux de plus de quinze minutes, à l’insu de la société, engendrant un coût de 93,93 €. Cette décision rappelle que l’usage non autorisé du matériel de l’entreprise, même pour de faibles montants, peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat.

Une décision du 25 novembre 2008 confirme que, même sous un accord de modulation de 1 607 heures annuelles, le seuil d’heures supplémentaires ne peut être relevé lorsque les salariés n’ont pas encore acquis leurs congés payés. Les employeurs doivent donc considérer comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées au‑delà de ce plafond, sous peine de devoir verser des rappels de salaire.

La Cour de cassation a confirmé que la prise d’acte d’un salarié victime d’une agression par un collègue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat. Cette décision rappelle aux RH l’obligation de consigner les tensions et de mettre en œuvre des mesures de prévention pour éviter que la rupture du contrat ne soit requalifiée en démission.

Dans ce litige, un commandant de bord licencié par le responsable RH voit sa procédure annulée parce que le règlement intérieur réservait le pouvoir de sanction de 3ᵉ degré au président de la société. La décision rappelle que le non‑respect de ces règles entraîne l’absence de cause réelle et sérieuse, exposant l’employeur à un risque juridique majeur.